Désistement 2 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 4, 2 sept. 2025, n° 24/01095 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/01095 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 2 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/01095 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WOUU
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d’appel de Versailles du 2 septembre 2025,
Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01095 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WOUU dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [Y] [B]
née le 30 janvier 1975 à [Localité 5] (94)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Corinne TEBOUL JOHANNSEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2091
APPELANTE
ET
Société PLUXEE INTERNATIONAL
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Franck JANIN de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 768
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Mme [Y] [B] de la décision rendue le 29 février 2024 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Boulogne-Billancourt dans l’instance l’opposant à la société Pluxee international,
Vu le rendez-vous judiciaire du 24 mars 2025,
Vu l’ordonnance de désignation d’un médiateur judiciaire en date du 24 mars 2025,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action adressées par le conseil de Mme [B] en date du 7 août 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement adressées le même jour par le conseil de la société Pluxee international en date du 14 août 2025,
Il convient, au vu de ces élements, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Mme [B] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à Mme [B] de son désistement d’instance et d’action,
DONNONS ACTE à la société Pluxee international son acceptation du désistement de l’appelant,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle engagés.
Fait par nous, Laurent BABY, conseiller, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 2 septembre 2025.
La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,
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