Désistement 25 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 25 sept. 2025, n° 25/01860 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01860 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 25 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/01860 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XIPI
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 25 Septembre 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01860 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XIPI dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [T] [O] née le 26 Février 1982 à [Localité 3] (Arménie)
[Adresse 2]
Représentant : Me Pierre-damien VENTON, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
ET
S.A.S. MICROSOFT FRANCE [Adresse 1]
Représentant : Me Aurélien LOUVET de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 – N° du dossier PLA23792
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Madame [T] [O] de la décision rendue le 17 Avril 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l’instance l’opposant à la S.A.S. MICROSOFT FRANCE,
Madame [T] [O] a adresssé le 19 Septembre 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d’appel,
La partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [T] [O] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [T] [O] de son désistement d’appel,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [T] [O].
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 25 Septembre 2025.
L’Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat chargé de la mise en état
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