Désistement 27 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 5, 27 mars 2025, n° 24/05906 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/05906 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 9 août 2024, N° 23/01267 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30G
Chambre civile 1-5
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 27 MARS 2025
N° RG 24/05906 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WXWN
AFFAIRE :
S.A.S. LA PASSIFLORE
C/
[Y] [F] ÉPOUSE [I]
…
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Août 2024 par le Président du TJ de [Localité 5]
N° RG : 23/01267
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 27.03.2025
à :
Me Ivan CORVAISIER, avocat au barreau de VERSAILLES (37)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
S.A.S. LA PASSIFLORE
Prise en la personne de son représentant légal, en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]/FRANC
Représentant : Me Ivan CORVAISIER de la SELARL CORVAISIER AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 37 – N° du dossier 24.3536
Plaidant : Me Nicolas URBAN du barreau de Paris
APPELANTE
****************
Madame [Y] [F] ÉPOUSE [I]
de nationalité Suédoise
[Adresse 1]
[Localité 3]/FRANCE
(défalillante – déclaration d’appel signifiée à tiers)
Entreprise [I] [O]-PIERRE entrepreneur individuel
[Adresse 1]
[Localité 3]/FRANCE
(défaillante – déclaration d’appel à personne morale le 17.10.2024)
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 Mars 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Le 6 septembre 2024, la société La passiflore a interjeté appel de l’ordonnance rendue le 5 décembre 2024 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre dans l’instance l’opposant à M. [L] [I] et Mme [Y] [F] épouse [I] .
Par conclusions déposées le 7 février 2025, la société La passiflore, faisant valoir qu’un accord est intervenu entre les parties, demande à la cour de :
'- donner acte à la société la Passiflore de son désistement d’instance et d’action à l’encontre des consorts [I] ;
En conséquence,
— constater le désistement de la cour d’appel de céans'
M. [L] [I] et Mme [Y] [F] épouse [I] n’ont pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte à la société La passiflore de son désistement d’instance, qui n’a pas à être accepté dès lors qu’aucun appel incident n’a été interjeté, et de constater le dessaisissement de la cour.
Il y a lieu de déclarer le désistement parfait.
Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la société La passiflore en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de la société La passiflore ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
DIT que les dépens resteront à la charge de la société La passiflore.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseiller faisant fonction de président empêché et par Madame Elisabeth TODINI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Président
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