RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 2

ARRÊT DU 23 JANVIER 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/17058 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMWE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Août 2023 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS – RG n° 23/02429

APPELANTE :

S.A.S.U. FACILIT’RAIL FRANCE, prise en la personne de ses réprésentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 5]

N° SIRET : 803 61 2 1 75

Représentée par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : K0148 et par M^e Caroline FABRE BOUTONNAT, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS,

INTIMÉE :

S.A.S. DEGEST, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : L0056 et par M^e Fabrice FEVRIER, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS, toque : P0126,

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 19 décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Paule ALZEARI, Présidente

Monsieur Eric LEGRIS, Magistrat

Madame Christine LAGARDE, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Marie-Paule ALZEARI dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE

ARRÊT :

— Contradictoire,

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Paule ALZEARI, et par Sophie CAPITAINE, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE :

La société FACILIT’RAIL FRANCE (ci-après 'la Société') a pour activité la logistique dans le domaine de la restauration ferroviaire et est prestataire de la SNCF.

Le Cabinet Degest (ci-après 'le Cabinet') est un cabinet d’expertise.

Le 07 mai 2019, au cours d’une réunion extraordinaire du CHSCT de l’établissement [Adresse 7], la Société a présenté un projet de mise en place de nouvelles bases roulantes TGV et de travaux du sol de chambre froide sur le site de [Localité 5].

Le 1er octobre 2019, le CHSCT a voté une résolution aux fins de désigner expert afin d’analyser le travail des salariés, les risques auxquels les salariés sont exposés et assister les représentants du personnel dans la formulation de propositions de pistes d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels.

Le 09 janvier 2020, la Société a assigné le Cabinet afin de contester la validité, la nécessité, l’étendue de l’expertise, ainsi que son coût et son délai prévisionnel.

Par un jugement du 23 juin 2020, le tribunal judiciaire a déclaré irrecevables comme étant prescrites la contestation à l’encontre de la résolution du CHSCT et la contestation du coût prévisionnel de l’expertise.

Le Cabinet a commencé ses travaux d’expertise le 18 mai 2022.

Le 04 novembre 2022, le Cabinet a adressé une facture à la société Facilit’Rail.

Le 14 novembre 2022, la société Facilit’Rail a assigné le cabinet Degest afin de contester le montant de l’expertise.

Par jugement du 29 août 2023, le Tribunal Judiciaire de Paris a :

'- DEBOUTE la Société FACILIT’RAIL de l’intégralité de ses demandes ;

— FIXE le coût final de l’expertise résultant de la Convention d’étude n°44-19 à la somme de 55.554,76 € correspondant à 34 jours-expert au taux journalier de 1.600€ ;

— CONDAMNE la Société FACILIT’RAIL à payer au Cabinet d’expertise DEGEST la facture de solde n°2211105 du 3 novembre 2022 d’un montant de 28.082,76 euros HT ;

— CONDAMNE la Société FACILIT’RAIL à payer au Cabinet d’expertise DEGEST la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— DEBOUTE les parties du surplus et autres demandes ;

— CONDAMNE La Société FACILIT’RAIL aux entiers dépens ;

— RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.'

Le 19 octobre 2023, la Société a relevé appel de ce jugement.

PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 7 novembre 2024, la Société demande à la cour de :

'INFIRMER le jugement du 29 août 2023 du Tribunal Judiciaire sauf en ce qu’il a dit que la société DEGEST n’est plus recevable à soulever la caducité de l’assignation ni la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée et en qu’il l’a débouté de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts formulée à hauteur de 5.000 euros,

CONFIRMER le jugement du 29 août 2023 du Tribunal Judiciaire pour le surplus en ce qu’il a dit que la société DEGEST n’est plus recevable à soulever la caducité de l’assignation ni la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée et en ce qu’il l’a débouté de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts formulée à hauteur de 5.000 euros,

DEBOUTER la société DEGEST de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

Statuant à nouveau,

DIRE ET JUGER recevable le présent recours de la société FACILIT’RAIL FRANCE, et le déclarer bien fondé,

' FIXER le taux journalier unique à 1.100 euros HT (en lieu et place du taux journalier moyen de 1.600 euros HT déterminé par le Cabinet DEGEST) ;

' REDUIRE la durée totale excessive de l’expertise à 15 jours

' TRES SUBSIDIAIREMENT, REDUIRE la durée totale à 22 jours au plus,

En conséquence,

' FIXER le coût final de l’expertise à la somme de 16.500 euros HT en lieu et place de la

somme de 55.554,76 € HT sollicitée par le Cabinet DEGEST,

' TRES SUBSIDIAIREMENT, FIXER le coût final à la somme de 24.200 euros HT au plus ;

' CONDAMNER le Cabinet DEGEST au remboursement des sommes indûment perçues

compte tenu de l’acompte versé, sous astreinte de 50 € par jour de retard ;

' CONDAMNER ce dernier au paiement d’une somme de 3.500 € sur le fondement de

l’article 700 du Code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en 1 ère

instance et en appel,

LE CONDAMNER aux entiers dépens de première instance et d’appel en ce compris, les honoraires et frais qu’a dû exposer la société FACILIT’RAIL FRANCE auprès de l’Etude

AJILEX, Huissiers de Justices Associés et auprès de l’Etude LPF & Associés, Commissaires

de Justice,'

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 3 septembre 2024, le Cabinet demande à la cour de :

'INFIRMER le jugement rendu le 29 août 2023 par le Tribunal Judiciaire de PARIS (RG n°23/02429) en ce qu’il a débouté la société DEGEST de ses demandes tendant à ce que la

société FACILIT’RAIL soit jugée irrecevables en ses demandes et qu’elle soit condamnée à verser des dommages-intérêts.

ET STATUANT A NOUVEAU,

CONSTATER la caducité l’assignation délivrée à la société DEGEST par exploit d’huissier de justice le 14 novembre 2022.

JUGER IRRECEVABLES les demandes formées par la société FACILIT’RAIL FRANCE pour être étrangères à la contestation du coût final d’une expertise prévue par l’alinéa 4° de l’article L. 2315-86 du Code du travail et atteintes de forclusion, mais également se heurter à l’autorité de la chose jugée s’attachant au jugement définitif rendu le 23 juin 2020 par le Président du Tribunal judiciaire de PARIS (RG n°20/51663).

CONDAMNER la société FACILIT’RAIL FRANCE à verser à la société DEGEST la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et exécution déloyale de la convention d’étude n°44-19.

JUGER la société FACILIT’RAIL irrecevable et infondée en son appel et en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

ET

CONFIRMER pour le surplus le jugement rendu le 29 août 2023 par le Tribunal judiciaire de PARIS (RG n°23/02429) en ce qu’il a :

— DEBOUTE la Société FACILIT’RAIL de l’intégralité de ses demandes ;

— FIXE le coût final de l’expertise résultant de la Convention d’étude n°44-19 à la

somme de 55.554,76€ correspondant à 34 jours-expert au taux journalier de 1.600

euros ;

— CONDAMNE la Société FACILIT’RAIL à payer au Cabinet d’expertise DEGEST la

facture de solde n°2211105 du 3 novembre 2022 d’un montant de 28.082,76 euros

HT ;

— CONDAMNE la Société FACILIT’RAIL à payer au Cabinet d’expertise DEGEST la

somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

qu’aux entiers dépens ;

ET, Y AJOUTANT, EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER la société FACILIT’RAIL FRANCE à verser à la société DEGEST la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au titre de la présente instance d’appel.

CONDAMNER la société FACILIT’RAIL FRANCE aux entiers dépens dont le recouvrement sera poursuivi par la SELARL 2H AVOCATS, en la personne de Maître Audrey SCHWAB, en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.'

L’ordonnance de clôture est en date du 29 novembre 2024.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la caducité de l’assignation et la fin de non recevoir liée à l’autorité de chose jugée :

La Société faut valoir que :

— L’assignation a été délivrée le 14 novembre 2022, postérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 789 du code de procédure civile. Le Cabinet n’était donc plus recevable à soulever la caducité de l’assignation, ni la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée après le dessaisissement du juge de la mise en état.

Le cabinet oppose que :

— Les demandes se heurtent à l’autorité de chose jugée. La juridiction a été saisie des demandes d’irrecevabilité avant toute désignation d’un juge de la mise en état, conformément à l’article 789 du code de procédure civile. Le président de chambre , avait été saisi de conclusions aux fins de caducité avant même le renvoi de l’affaire à la formation au fond. De plus, l’affaire n’a donné lieu à aucun mise en état car il s’agissait d’une procédure à jour fixe.

— La remise de l’assignation au greffe pour son placement aurait dû intervenir au plus tard le 1er février 2023, comme l’audience était prévue pour le 16 février 2023. Or, ça n’a pas été le cas

Sur la recevabilité des demandes relatives à la contestation du coût final de l’expertise :

La Société fait valoir que :

— Le conseiller de la mise en état ne peut connaître des fins de non-recevoir tranchées en première instance.

— La loi permet la contestation du coût de l’expertise tant avant (coût prévisionnel) qu’après l’expertise (coût définitif), sans conditionner la recevabilité de la contestation postérieure à l’expertise à l’exercice préalable d’une contestation du coût prévisionnel, et sans conditionner non plus cette recevabilité à une contestation des seules diligences accomplies à l’occasion de la réalisation de l’expertise.

— Les demandes ne sont pas soumises à l’autorité de chose jugée puisqu’il s’agit ici de contester le coût final de l’expertise, et non plus le coût prévisionnel. La cause est donc différente.

— Le Cabinet n’est plus recevable à soulever la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée conformément à l’article 789 du code de procédure civile, faute pour le Cabinet d’avoir saisi le juge de la mise en état de ce point.

Le Cabinet oppose que :

— Il n’est plus question au stade de la contestation du coût final, de soumettre au juge une discussion sur le tarif journalier de l’expert, et sur la durée de ses travaux, la durée et l’étendue de l’expertise. De plus, le recours sur la base de l’article 2315-86 ne peut être utilisé car les éléments contestés ont été portés à la connaissance de l’employeur dès la fin 2019 dans le cadre du coût prévisionnel annoncé.

— Les demandes sont irrecevables car une décision statuant sur les mêmes demandes a déjà été rendue le 23 juin 2020. Cette décision est définitive et irrévocable.

Sur le plan procédural et s’agissant des irrecevabilités soulevées, il doit être rappelé que par jugement en date du 16 février 2023, le président du tribunal judiciaire saisi suivant la procédure accélérée au fond s’est déclaré incompétent pour statuer sur la contestation du coût final de l’expertise et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire statuant au fond.

Ainsi, le juge de la mise en état a été saisi et a clôturé les débats par ordonnance du 09 mai 2023.

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le tribunal a statué en application de l’article 789 du code de procédure civile au visa de l’assignation délivrée le 14 novembre 2022.

Le jugement est donc confirmé en ce qu’il a écarté la caducité de l’assignation et la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée en application des 1° et 6° de l’article 789 du code de procédure civile alors que les incidents soulevés ne sont pas survenus ou ne se sont pas révélés postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.

Il en est donc nécessairement de même, en application du 6° de l’article 789 du code de procédure civile s’agissant de la recevabilité au regard de la contestation du coût final de l’expertise.

Sur la contestation du coût final de l’expertise :

La Société fait valoir que :

— Le rapport présente des négligences et irrégularités ( pas de précision des diligences accomplies, travaux effectués en dehors de la mission confiée, plagiat, facture qui ne présente aucune précision…)

— Sur le taux horaire il n’est communiqué aucune justification sur les expériences des membres composant l’équipe d’intervention ne démontrant pas la qualité de l’expertise. Il n’est pas non plus démontré que le taux journalier uniforme pratiqué correspond à la moyenne des taux attribués à chaque consultant.

— Certains frais semblent injustifiés.

Le Cabinet oppose que :

— Le rapport présenté est de qualité et les critiques de la Société sont infondées. Ce n’est pas parce que l’employeur ne partage pas la même analyse que le cabinet d’expertise qu’il peut remettre en cause le coût final.

— Concernant le prix de 1600 euros par jour-expert, il est fixé en application de la convention n°43-19. Ce tarif est fixé par une demande d’agrément du Ministère du travail. Ce tarif est également resté le même depuis 2017. Les tarifs d’autres cabinets sont également similaires.

— La contestation des frais exposés par le Cabinet dans le cadre de la convention n’est pas fondée.

C’est à bon droit que le tribunal a rappelé que l’employeur ne peut remettre en cause les méthodes ou axes d’analyse choisis par l’expert sauf à démontrer , au vu du travail effectué, que le temps facturé est manifestement excessif alors qu’il n’appartient pas à la juridiction de céans d’apprécier la pertinence des analyses et conclusions de l’expert mais uniquement d’examiner s’il a effectué son travail de manière sérieuse et rigoureuse, en suivant la méthodologie avancée et n’a pas commis d’erreur qui soit de nature à fausser l’analyse rendue.

Il en résulte donc que l’employeur ne peut utilement remettre en cause le coût final d’une expertise au motif qu’il ne partage pas la même analyse notamment, de ses obligations en termes de santé et de sécurité.

Ainsi sur le taux journalier fixé à 1.600 € hors-taxes, le tribunal a considéré que celui-ci n’excédait pas la moyenne des taux habituellement pratiqués pour ce type de mission par les cabinets d’expertise agréés.

À cet égard, il est démontré par l’intimé que le tarif journalier appliqué est issu de son dossier d’agrément et tient compte de l’expérience et de la compétence de ses équipes mais également des modalités de son intervention.

L’intimé justifie que l’expertise a été menée par deux sociologues, experts CSE depuis près de sept et quinze ans et disposant de diplômes hautement qualifiants.

Les travaux d’expertise ont été menés sous la direction d’une Chargée de projet disposant d’un DESS d’ergonomie cognitive et de psychologie du travail de l’université de [Localité 9] outre l’intervention d’un diagnostic immobilier notamment, en matière d’amiante, depuis l’année 2017.

Il en résulte que le tarif journalier appliqué depuis plusieurs années par la société Degest s’explique et se justifie par les coûts importants du cabinet au regard du salaire des experts intervenants, du coût et des moyens relatifs à la mise en 'uvre du système de management de la qualité, à sa conduite, à son maintien et à son contrôle par l’organisme certificateur outre la location de locaux à [Localité 8].

Sur le nombre de jours-expert nécessaire à l’exécution de la mission :

La Société fait valoir que :

— La rédaction du rapport aurait pu être ramenée à 8 jours-expert, l’analyse documentaire à 2 jours-expert et que la durée de l’analyse des activités de travail aurait également pu être réduit.

— Au total, la durée facturée de 15 jours de mission aurait pu être ramenée à 9 jours.

Le Cabinet oppose que :

— Les conditions posées par l’article 2315-86 alinéa 4 ne visent plus ni l’étendue, ni la durée de l’expertise, mais seulement le coût final. Le nombre de jours ne peut plus être réduit.

— La convention n°43-19 du 20 décembre 2019 impose également une méthodologie des diligences envisagées.

En premier lieu, il convient de relever que les deux expertises pour lesquelles la société Degest a été missionnée ont des objets différents et relèvent d’un périmètre et d’effectifs également distincts.

Ainsi, s’agissant du coût de l’expertise querellée, celle-ci concerne les conditions de travail et d’organisation plus générale de l’entreprise et leurs impacts sur la santé des salariés.

Dans cette mesure, elle nécessite une analyse des activités sur 2 des 4 sites du périmètre qui sont très différentes (activité de logistique en gare et activité de production pour le site de [Localité 5]).

Quant au périmètre et aux effectifs, cette expertise concerne les conditions de travail et leurs impacts sur la santé de l’ensemble des salariés relevant du périmètre de l’ancien CHSCT, en l’occurrence, d’autres salariés présents sur les sites de [Adresse 7], [Localité 5], [Localité 6] et [Localité 4].

En outre, sur la teneur des diligences, ladite expertise est avant tout organisationnelle et concerne un périmètre physique et qualitatif beaucoup plus étendu contrairement à l’autre expertise plus technique.

Enfin, compte tenu du périmètre, l’examen de l’analyse des activités de travail requiert plus d’importance.

Il en résulte donc que les deux expertises, qui interviennent sur des problématiques, des effectifs et des sites différents, ne permettent nullement une mutualisation des moyens et des intervenants.

Il doit y être ajouté que compte tenu de la modification de la mission liée à l’expertise sur l’exposition à l’amiante et au plomb, la société Degest a réduit son temps d’intervention au regard du programme envisagé à l’origine soit, une réduction de 24 jours à 15 jours.

À cet égard, le premier juge a exactement relevé que la Société ne démontre nullement le caractère excessif de la durée de rédaction du rapport alors que le cabinet d’expertise verse aux débats une note explicative des différentes diligences effectuées dans le cadre de la mission.

Il est également produit aux débats par l’intimée les feuilles de temps détaillées des intervenants qui permet de constater que le temps réel passé pour l’exécution des de mission est supérieur à celui facturé soit, 42,5 jours pour l’expertise objet de la présente instance.

Ainsi, en l’absence d’éléments nouveaux soumis à son appréciation, c’est par de justes motifs que la Cour adopte que le tribunal a débouté la Société de ses demandes de réduction des honoraires et l’a condamné à régler la facture de solde du 03 novembre 2022,

Sur la demande de dommages et intérêts :

Le cabinet fait valoir que la procédure est abusive. La Société est déloyale dans le déroulement de l’expertise et obstrue le travail du cabinet.

La Société oppose que cette demande n’est pas fondée. Le retard de l’expertise ne résulte pas d’une attitude déloyale, mais de la crise sanitaire.

En liminaire, il doit être rappelé qu’il appartient à celui qui invoque un dommage résultant d’un abus du droit d’ester en justice de démontrer la réalité d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité en application de l’article 1240 du Code civil.

En l’espèce, il doit être considéré que la Société n’a fait qu’user de la voie de droit qui lui est ouverte aux fins de contester le coût final de l’expertise.

En revanche, au regard des restrictions gouvernementales applicables durant la crise sanitaire et des éléments versés aux débats par les parties, il n’est pas permis de constater un comportement fautif et/ou déloyal de la part de l’employeur dans le déroulement de l’expertise.

En outre, la société Degest ne justifie nullement avoir subi un préjudice certain, direct et personnel au regard de l’absence de preuve de l’effectivité d’une perte financière finale.

Le jugement est donc également confirmé en ce qu’il a débouté la société Degest de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

La société Facilit’Rail France, qui succombe sur le mérite de son appel principal, doit être condamnée aux dépens et déboutée en sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera donc fait application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la partie intimée.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

CONDAMNE la société Facilit’Rail France aux dépens d’appel dont distraction au profit de la Selarl 2H AVOCATS en la personne de Maître Audrey Schwab et la déboute en sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société Facilit’Rail France à payer à la société Degest la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière La Présidente