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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 1, 30 avr. 2025, n° 25/01637 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01637 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-1
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
Nous, Anna MANES, présidente de la chambre civile 1-1 de la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président de cette cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment en ses articles R.213-2 et 213-8,
Vu les articles 904 et 965 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de monsieur le premier président portant organisation des chambres et services et répartitions des magistrats pour l’année en cours,
Disons que pour une bonne administration de la justice, l’affaire opposant :
CABINET FIDAL, pris en la personne de M. [U] [M], Président du Directoire
Représentant : Me Olivier FONTIBUS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 108
APPELANTE
C/
Maître [D] [F]
INTIME
LE PROCUREUR GENERAL
PARTIE JOINTE
inscrite sous le N° RG 25/01637 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XCGG du répertoire général, précédemment distribuée à la Chambre civile 1-1 relève du contentieux du greffe social et non de celui du greffe civil. En conséquence, pour une bonne administration de la justice, il convient de renvoyer l’affaire inscrite sous le N° RG 25/01637, précédemment distribuée à la chambre civile 1-1 à la chambre sociale 4-2 qui lui attribuera un nouveau numéro de répertoire général.
Fait à Versailles, le 30/04/2025
Anna MANES
Copies délivrées le 30/04/2025
aux avocats postulants
au procureur général
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