Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 29 avril 2025, n° 25/02706

CA Versailles
Confirmation 29 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation de l'article L. 742-5 du CESEDA
La cour a estimé que la menace à l'ordre public était établie en raison des antécédents judiciaires du retenu, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.
Rejeté
Absence de justification pour le maintien en rétention
La cour a confirmé que la menace à l'ordre public justifiait le maintien de la rétention, malgré l'absence de documents de voyage à court terme.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 7, 29 avr. 2025, n° 25/02706
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/02706
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylla BOIARDILaurent ABSIL
Cabinet(s) :	ACTIS AVOCATS
Parties :	PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 25/02706 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XFFB

Du 29 Avril 2025

ORDONNANCE

LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

A notre audience publique,

Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Charlotte PETIT, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [S] [E]

né le 26 Avril 2002 à [Localité 4] (ALGERIE) ([Localité 2])

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA de [Localité 5]

Comparant par visioconférence, assisté de M^e Sylla BOIARDI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 285, commis d’office

DEMANDEUR

ET :

PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1, substitué par M^e Diana CAPUANO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 152 et de Mme [I] [B], élève avocate

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet de l’Essonne le 3 juillet 2023 à [S] [E] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 12 février 2025 pour une durée de 4 jours, notifiée le 12 février 2025 ;

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Evry Courcouronnes qui a prolongé la rétention de [S] [E] pour une durée de vingt-six jours à compter du 17 février 2025 ;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles 14 mars 2025 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l’encontre de [S] [E] régulière, et prolongé la rétention de [S] [E] pour une durée supplémentaire de 30 jours à compter du 14 mars 2025 ;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 12 avril 2025 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l’encontre de [S] [E] régulière, et prolongé la rétention de [S] [E] pour une durée supplémentaire de 15 jours à compter du 12 avril 2025 ;

Vu la requête du préfet de Seine-Saint-Denis pour une quatrième prolongation de la rétention administrative de [S] [E] en date du 26 avril 2025 ;

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal de Versailles du 27 avril 2025 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative de la préfecture de Seine-Saint-Denis recevable, déclaré la procédure diligentée à l’encontre de [S] [E] régulière, et prolongé la rétention de [S] [E] pour une durée supplémentaire de 15 jours à compter du 25 avril 2025 ;

Le 28 avril 2025 à 11h, [S] [E] a relevé appel de cette ordonnance prononcée en sa présence, à distance à l’aide d’un moyen de télécommunication audiovisuelle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles le 27 avril 2025 à 13h55.

Il sollicite, dans sa déclaration d’appel, l’annulation de l’ordonnance, à titre subsidiaire la réformation de l’ordonnance et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève la violation de l’article L. 742-5 du CESEDA.

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience.

A l’audience, le conseil de [S] [E] a soutenu le moyen tenant à la violation de l’article L. 742-5 du CESEDA. Le comportement au cours des 15 dernières jours n’a été constitutif d’un trouble à l’ordre public. L’autorité préfectoral ne rapporte pas la preuve d’un éloignement à bref délai, il n’y aura pas de délivrance de laisser passez consulaire eu égard à la crise diplomatique avec la France et l’Algérie.

M. [E] serait maintenu en rétention inutilement car on n’obtiendra jamais de laissez-passer consulaire. Il faut ensuite réserver un vol. On a aucun élément au dossier qui laisse penser que cela interviendra à bref délai.

C’est la raison pour laquelle il est légitime à s’opposer à la mesure de rétention.

Le conseil de la préfecture s’est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir la menace à l’ordre public en raison des vols, violences, injures. Elle demande la confirmation.

[S] [E] a indiqué vivre seul en France. Il est en France depuis 11 ans. Il a été opéré et aimerait qu’on lui donne sa chance.

SUR CE

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. L’article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur la quatrième prolongation

Il résulte des dispositions de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Les critères énoncés ci-dessus n’étant pas cumulatifs, il suffit à l’administration d’établir l’un d’eux pour justifier d’une prolongation de la rétention.

La requête du préfet vise la délivrance de documents à bref délai, l’obstruction, la menace à l’ordre public.

Sur le bref délai

Il ressort des pièces de la procédure que l’impossibilité d’exécuter la mesure résulte sans conteste de la remise tardive par les autorités consulaires d’un document de voyage.

Cependant, malgré les diligences et la bonne foi non contestées des services de la préfecture qui ont saisi les autorités consulaires et procédé aux relances utiles, il y a lieu de constater qu’à défaut d’établir que la délivrance de documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé doit intervenir à bref délai, l’administration ne peut se fonder sur le 3° de l’article 742-5 du code précité pour solliciter une quatrième prolongation de rétention au-delà du délai de 75 jours.

Sur l’obstruction

L’obstruction opposée par l’intéressé s’est manifestée le 12 mars 2025. Il y a lieu de constater qu’elle constitue un élément d’obstruction intervenu plus de quinze jours avant la saisine du juge par le préfet aux fins de prolongation.

Ces faits ne peuvent donc être pris en considération pour établir la condition d’obstruction prévue par la loi et autoriser, à titre exceptionnel, la prolongation de la rétention au-delà du délai de 75 jours, fondée sur le 1° de l’article 742-5 du code précité.

Sur la menace à l’ordre public

Pour l’application du dernier alinéa de l’article précité à la requête en quatrième prolongation, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, il appartient à l’administration de caractériser l’urgence absolue ou la menace pour l’ordre public.

Dans ce contexte, la menace pour l’ordre public fait l’objet d’une appréciation in concreto, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé et, le cas échéant, sa volonté d’insertion ou de réhabilitation.

Dans le cadre adopté par le législateur, la notion de menace à l’ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulières sur le territoire national.

L’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat dont la jurisprudence peut inspirer le juge judiciaire dans un souci de sécurité juridique CE, Réf. N°389959, 7 mai 2015, ministre de l’intérieur, B).

D’après ce texte, la troisième prolongation de la rétention n’est pas soumise, contrairement aux autres situations, à l’exigence que la menace à l’ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours et la quatrième prolongation n’est soumise qu’à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n’impose pas qu’un nouvel élément la caractérisant soit survenu au cours de la troisième prolongation.

La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public, mais, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée. Ce n’est pas l’acte troublant l’ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace.

En l’espèce, les pièces du dossier permettent d’établir que M. [E] a été condamné le 2 mai 2022, le 10 juin 2022, le 10 novembre 2022 et le 28 août 2023, soit à des dates récentes, pour un quantum cumulé de 11 mois d’emprisonnement. En outre, il est signalisé sous différents alias pour de multiples infractions dont de nombreuses infractions de violences.

Dans ces circonstances, et alors que le retenu s’est déjà soustrait à une précédente mesure d’assignation à résidence, la menace à l’ordre public perdure donc au sens de l’article L.742-5 précité et doit être considérée comme établie à la date à laquelle le préfet a saisi le juge. L’administration, qui a procédé aux diligences utiles de saisine du consulat, peut donc se fonder sur cette disposition pour solliciter une troisième prolongation de rétention.

Il y a donc lieu de confirmer, par substitution de motif, l’ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Déclare le recours recevable en la forme,

Confirme l’ordonnance entreprise.

Fait à VERSAILLES le 29 avril 2025 à h

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

' L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. '.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;