Désistement 23 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 23 juin 2025, n° 25/02708 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/02708 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 23 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/02708 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XFFP
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d’appel de Versailles du 23 Juin 2025
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02708 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XFFP dans une instance entre les parties suivantes :
S.A. [Adresse 4] (M. E.E.C.A.M)
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453
APPELANTE
ET
Monsieur [X] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME DEFAILLANT
Vu l’appel relevé par la S.A. [Adresse 4] (M. E.E.C.A.M) de la décision rendue le 11 Février 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] dans l’instance l’opposant à Monsieur [X] [T],
Attendu que la S.A. [Adresse 4] (M. E.E.C.A.M) a signifié le 20 juin 2025 un désistement d’appel formulé sans réserve,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. [Adresse 4] (M. E.E.C.A.M) de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A. [Adresse 4] (M. E.E.C.A.M) de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de la S.A. [Adresse 4] (M. E.E.C.A.M).
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 23 Juin 2025.
La Faisant fonction de greffière, Le Président,
Copie aux avocats
le
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