COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 24/03638 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W4JZ

Minute n° :

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 21 Novembre 2024

Date de saisine : 02 Décembre 2024

Nature de l’affaire : Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ARGENTEUIL le 06 Novembre 2024

Appelante :

S.A.S. KADLIN FACILITIES, représentant : M^e Lola CHUNET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1209 – N° du dossier E0007I8J

Intimé :

Monsieur [F] [J], représentant : M^e Tamara LOWY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 141 – N° du dossier E0007YS8

ORDONNANCE

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

Vu les articles 381,383,780 et 907 du code de procédure civile ;

Selon l’article 331 du code de procédure civile :

'Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.'

Il résulte de l’article 332 du même code que le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.

En vertu des dispositions de l’article L 625-3 du code de commerce, 'Les instances en cours devant la juridiction prud’homale à la date du jugement d’ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance ou ceux-ci dûment appelés.

Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés à l’instance de l’ouverture de la procédure.'

De même, à peine d’inopposabilité de la décision, les institutions mentionnées à l’article L.3253-14 du code du travail sont mises en cause par le mandataire judiciaire, ou, à défaut, par les salariés requérants, en cas de redressement judiciaire dans les dix jours du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou du jugement convertissant une procédure de sauvegarde en procédure de redressement, en cas de liquidation judiciaire dans les dix jours du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou du jugement la prononçant.

Le magistrat de la mise en état a fait injonction à M. [J] le 10 avril 2025 de régulariser la procédure au plus tard le 9 mai 2025, à peine de radiation de l’affaire du rôle de la cour.

M.[J] n’ayant pas accompli les diligences requises dans le délai imparti, il y a lieu de radier l’affaire du rôle de la cour et de n’autoriser, sauf péremption, la réinscription de l’affaire au rôle, qu’après avoir constaté la régularisation de la procédure conformément à l’injonction adressée le 10 avril 2025;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la radiation de l’affaire inscrite sous le numéro RG 24/03638, du rôle de la cour d’appel de Versailles;

RAPPELLE que sauf péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ne sera autorisée qu’après régularisation de la procédure conformément à l’injonction adressée le 10 avril 2025;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.

Le 15 mai 2025

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,