Désistement 19 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 19 févr. 2026, n° 26/00175 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 26/00175 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 19 février 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/00175 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XUM3
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 19 février 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00175 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XUM3 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [Y] [G]
né le 06 juin 1983 à [Localité 2] (BELGIQUE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Lina AL WAKIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 244 – N° du dossier E000EVVX
APPELANT
ET
Association [1] DE [Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 5]
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Monsieur [Y] [G] de la décision rendue le 26 juin 2025 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de NANTERRE dans l’instance l’opposant à l’Association [1] DE GAGNY,
Monsieur [Y] [G] a adressé le 12 février 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d’appel, la juridiction de [Localité 1] ayant été saisie par erreur,
La partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [Y] [G] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [Y] [G] de son désistement d’appel,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [Y] [G].
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 19 février 2026.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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