Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 29 janvier 2024, n° 22/02594
CPH Bar-le-Duc 18 octobre 2022
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CA Nancy
Infirmation partielle 29 janvier 2024
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CASS
Cassation 19 novembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Inégalité de traitement entre salariés intérimaires et permanents

    La cour a jugé que les salariés intérimaires, ayant travaillé durant les périodes d'état d'urgence, devaient bénéficier de la prime PEPA, conformément au principe d'égalité de traitement.

  • Accepté
    Préjudice moral dû à l'inégalité de traitement

    La cour a reconnu que le non-respect du principe d'égalité de traitement cause un préjudice moral aux salariés concernés.

  • Accepté
    Atteinte à l'intérêt collectif des salariés intérimaires

    La cour a estimé que l'inégalité de traitement entre les salariés permanents et intérimaires porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

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Sur la décision

Référence :
CA Nancy, ch. soc. 2e sect., 29 janv. 2024, n° 22/02594
Juridiction : Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) : 22/02594
Importance : Inédit
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, 18 octobre 2022, N° 21/54
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
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Sur les parties

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