Irrecevabilité 13 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 13 janv. 2026, n° 25/07112 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/07112 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 4 novembre 2025, N° 25/05352 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Etablissement Public HAUT DE SEINE HABITAT OPH |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 25/07112 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XRZB
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 03 Décembre 2025
Date de saisine : 03 Décembre 2025
Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Décision attaquée : n° 25/05352 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 04 Novembre 2025
Appelante :
Madame [W] [D]
Intimée :
Etablissement Public HAUT DE SEINE HABITAT OPH
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D’APPEL
(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l’avis d’irrecevabilité envoyé par le greffe central le 03 décembre 2025,
Il s’avère que la partie appelante a formalisé sa déclaration d’appel de la décision de première instance, par lettre recommandée, et sans constitution d’avocat inscrit dans le ressort de la cour d’appel de Versailles, à l’encontre du jugement rendu par le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Versailles, au mépris de l’ensemble des règles procédurales applicables.
Il convient de constater l’irrecevabilité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’ irrecevabilité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Le 13 janvier 2026
La Greffière Le magistrat délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties le 13 janvier 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Contrat de travail ·
- Rappel de salaire ·
- Durée du travail ·
- Titre ·
- Temps partiel ·
- Avenant ·
- Horaire ·
- Requalification
- Demande en revendication d'un bien mobilier ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession mobilières ·
- Médiateur ·
- Injonction ·
- Mise en état ·
- Médiation ·
- Accord ·
- Partie ·
- Communication audiovisuelle ·
- Bibliothèque ·
- Moyen de communication ·
- Désignation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Question préjudicielle ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Statuer ·
- Question ·
- Prolongation ·
- Procédure préjudicielle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Digue ·
- Canal d'amenée ·
- Ouvrage ·
- Inexecution ·
- Devis ·
- Coûts ·
- Préjudice de jouissance ·
- Expert judiciaire ·
- Préjudice
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Salaire ·
- Indemnité ·
- Code du travail ·
- Licenciement abusif ·
- Congés payés ·
- Inexecution ·
- In solidum ·
- Créance
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Lettre simple ·
- Saisine ·
- Communication électronique ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Etablissement public ·
- Paiement des loyers ·
- Défaut de paiement ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Quittance ·
- Bailleur ·
- Révision ·
- Titre ·
- Congé ·
- Intérêt ·
- Ordures ménagères ·
- Indexation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Concurrence ·
- Sociétés ·
- Cosmétique ·
- Activité ·
- Parfum ·
- Pays ·
- Clause pénale ·
- Salaire ·
- Produits identiques ·
- Travail
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Industrie ·
- Sécurité ·
- Licenciement ·
- Protection ·
- Résiliation judiciaire ·
- Employeur ·
- Demande ·
- Contrat de travail ·
- Manquement ·
- Reclassement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Consulat ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Algérie ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Nullité ·
- Administration
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Assurance des biens ·
- Préjudice de jouissance ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Titre ·
- Bailleur ·
- Demande ·
- Assureur ·
- Logement ·
- Jugement
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Finances ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Saisie ·
- Intervention volontaire ·
- Enquête ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.