Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 26 mars 2026, n° 26/00477 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 26/00477 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 7 janvier 2026, N° 2025P01620 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 26/00477 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XUZI
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Janvier 2026
Date de saisine : 27 Janvier 2026
Nature de l’affaire : Demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025P01620 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 07 Janvier 2026
Appelante :
S.A.S.U. SASU NLV représenté par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
, représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 – N° du dossier 2626
Intimé :
Maître Patrick LEGRAS DE, [Z]
LE PROCUREUR GENERAL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, Président,
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l’article 906-2 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 05 Mars 2026
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai de un mois à compter de la réception de l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 02 Février 2026 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel.
le 26 Mars 2026
Le greffier Le Président
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contributif ·
- Jugement ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prise en compte ·
- Roumanie ·
- Fond ·
- Retraite ·
- Décision implicite ·
- Commission
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Consultation ·
- Déchéance du terme ·
- Banque ·
- Consommation ·
- Fichier ·
- Crédit aux particuliers ·
- Taux légal ·
- Sociétés ·
- Terme
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Mise en état ·
- Copie ·
- Avocat ·
- Radiation ·
- Peine ·
- Conseiller ·
- Ordre ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Clôture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Santé ·
- Véhicule ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- In solidum ·
- Assurances ·
- Responsabilité ·
- Assureur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Véhicule ·
- Successions ·
- Assurance-vie ·
- Collection ·
- Notaire ·
- Décès ·
- Veuve ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Épouse ·
- Indivision
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Interprète ·
- Voyage ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Crédit logement ·
- Caution ·
- Société générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Prêt ·
- Recours ·
- Nullité du contrat ·
- Créanciers ·
- Sociétés
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Propriété ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Vie privée ·
- Référé ·
- Astreinte ·
- Voie publique ·
- Cadastre
- Exécution provisoire ·
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Professionnel ·
- Titre ·
- Assurances ·
- Demande ·
- Partie ·
- Provision ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Associations ·
- Mission ·
- Licenciement ·
- Jeune ·
- Inspection du travail ·
- Médecin du travail ·
- Risque ·
- Arrêt de travail
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Congo ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Document ·
- Résidence ·
- Appel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Hôpitaux ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Traitement ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Tiers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.