Désistement 5 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 5 févr. 2026, n° 25/03742 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/03742 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 5 février 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/03742 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XIH6
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d’appel de Versailles du 05 Février 2026
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03742 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XIH6 dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. WAN WAN SARL immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 534 461 538 dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 5], prise la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jonathan LEVY de la SELEURL SELARL LEVY AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1132 – Représentant : Me Delphine BOURREE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 582 – N° du dossier E000AB8M
APPELANTE
ET
Madame [D] [N] [H] [R]
née le 02 Mai 1969 à [Localité 6] (92)
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 25343
INTIMEE
Vu l’appel relevé par la S.A.R.L. WAN WAN SARL. de la décision rendue le 28 Avril 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] dans l’instance l’opposant à Madame [D] [N] [H] [R],
Attendu que la S.A.R.L. WAN WAN SARL a signifié le 28 janvier 2026 un désistement d’appel formulé sans réserve,
Attendu que Madame [D] [N] [H] [R] a accepté ce désistement par conclusions, en date du 28 janvier 2026,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. WAN WAN SARL de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.R.L. WAN WAN SARL de son désistement d’appel,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens.
Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 05 Février 2026.
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Mesure d'instruction ·
- Rétractation ·
- Ordonnance sur requête ·
- Incompétence ·
- Motif légitime ·
- Logiciel d'exploitation ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Force majeure ·
- Commissaire de justice ·
- Signification ·
- Huissier ·
- Délai ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Conclusion ·
- Déclaration
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Magasin ·
- Mise à pied ·
- Titre ·
- Videosurveillance ·
- Salariée ·
- Indemnité ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Vol
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Centrale ·
- International ·
- Achat ·
- Dessaisissement ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Haïti ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Instance
- Détention ·
- Liberté ·
- Passeport ·
- Administration ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge ·
- Registre
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Auto-école ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Véhicule ·
- Taux d'intérêt ·
- Contrat de location ·
- Recouvrement ·
- Huissier ·
- Loyer ·
- Montant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Parcelle ·
- Foin ·
- Bail rural ·
- Fermages ·
- Exploitation ·
- Paille ·
- Curatelle ·
- Indivision
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Pension de réversion ·
- Concubinage ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Notoire ·
- Prescription ·
- Ordre ·
- Adresses ·
- Délais ·
- Trop perçu
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Fleur ·
- Désistement ·
- Saisine ·
- Prêt ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Date ·
- Marc ·
- Dessaisissement ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- République tchèque ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Appel ·
- Qualités ·
- Siège ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Personnes
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Assurance chômage ·
- Adresses ·
- Pôle emploi ·
- Contrat de travail ·
- Activité ·
- Salariée ·
- Condition ·
- Commissaire de justice ·
- Demandeur d'emploi ·
- Assurances
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Carte d'identité ·
- Identité nationale ·
- Appel ·
- Vol ·
- Notification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.