Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 2 avril 2025, n° 25/01771

TGI Paris 31 mars 2025

CA Paris
Confirmation 2 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de laissez-passer consulaire
La cour a estimé que l'absence de délivrance de laissez-passer ne constitue pas un obstacle à la prolongation de la rétention, car l'éloignement demeure une perspective et un vol retour est prévu.
Rejeté
Diligences de l'administration
La cour a jugé que l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires et que les diligences nécessaires pour prolonger la rétention ont été respectées.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 2 avr. 2025, n° 25/01771
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01771
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 31 mars 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	12 avril 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01771 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCQD

Décision déférée : ordonnance rendue le 31 mars 2025, à 11h52, par magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [U] [T]

né le 02 mars 1992 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 1 avril 2025 à 16h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 1 avril 2025 à 16h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 31 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris la prolongation du maintien de M. [U] [T], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 30 mars 2025 soit jusqu’au 29 avril 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 01 avril 2025, à 11h09, par M. [U] [T] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, la déclaration d’appel consiste à déclarer que malgré un vol organisé le 14 mars 2025, il a lui-même refusé d’embarquer pour défaut de laissez-passer consulaire alors que l’intéressé est en possession de sa carte d’identité nationale.

Or, s’il appartient au juge judiciaire, en application de l’article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l’administration française ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165) et le juge ne saurait imposer à l’administration la réalisation d’acte sans véritable effectivité.

Le fait que la délivrance d’un laissez-passer permettant la mise en 'uvre immédiate du retour ne soit pas intervenue lors de la première période de rétention n’est pas un obstacle à la poursuite de la rétention dès lors que l’éloignement demeure une perspective et qu’en l’espèce un vol retour est prévu demain le 2 avril 2025 avec la carte d’identité de l’intéressé.

L’absence de délivrance de laissez-passer à ce stade, comme le défaut de relance des consulats (sur lesquels l’administration française ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte) ne sont pas au nombre des diligences prise en considération pour la 2e prolongation, laquelle obéit aux règles de l’article L. 742-4 du code précité.

Le temps critiqué, difficilement compressible, correspond donc aux diligences nécessaires pour accomplir les actes procéduraux de façon régulière.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 02 avril 2025 à 09h02

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.