COUR D’APPEL

DE [Localité 7]

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

MINUTE N° :

N° RG 23/07986 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WG2C

( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l’indemnisation à raison d’une détention provisoire)

Copies délivrées le :

à :

[S] [V]

M^e ROQUEBERT

M^e Olivier DUCOMBS

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

M^e Marie-Hélène DANCKAERT

Ministère Public

ORDONNANCE

Le VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président, à la cour d’appel de Versailles, assisté de Madame Natacha BOURGUEIL, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [S] [V]

Elisant domicile au cabinet de M^e Stéphane ROQUEBERT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Stéphane ROQUEBERT, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e Olivier DUCOMBS, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représenté par M^e Marie-Hélène DANCKAERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520

INTIMEE

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Représenté par M. Guillaume LESCAUX, avocat général

en chambre du conseil le 22 Octobre 2025, où nous étions Jean-François BEYNEL, Premier Président assisté de Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

Vu le jugement de la 18ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 24 mai 2023 prononçant la relaxe de monsieur [S] [V], devenu définitif par un certificat de non-appel du 7 juin 2023 ;

Vu la requête de monsieur [S] [V], né le [Date naissance 2] 1953, reçue au greffe de la cour d’appel de Versailles le 21 novembre 2023;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure;

Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 12 mars 2025 ;

Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 11 juillet 2025 ;

Vu les lettres recommandées en date du 23 septembre 2025 notifiant aux parties la date de l’audience du 22 octobre 2025 ;

Vu la note de l’audience du 22 octobre 2025 ;

Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [S] [V] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 9 octobre 2021 au 9 mars 2023 à la maison d’arrêt de [Localité 8].

Requérant

Agent judiciaire de l’Etat

Ministère public

Préjudice moral

20 000 euros

20 000 euros

20 000 euros

Préjudice matériel

27030

Rejet

23 000 euros

Dont frais de défense

/

/

/

Art. 700 CPC

2 400 euros

1 000 euros

Réduction à de plus justes proportions

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

Décision de non-lieu, relaxe ou d’acquittement devenue définitive

Jugement de relaxe de la 18ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Nanterre du 24 mai 2023

Forme de la requête: mentions de l’article R26

Oui

Délai pour agir

Oui

Il ressort de la fiche pénale du requérant que le mandat de dépôt a été émis le 9 octobre 2021 et qu’il a été écroué le 10 octobre 2021. Dès lors, il convient d’indemniser la période du 10 octobre 2021 au 9 mars 2023.

Sur le préjudice moral

Sommes allouées/rejet

Lors de l’audience du 22 octobre 2025, le requérant, l’agent judiciaire de l’état et le ministère public se sont accordés sur la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral.

Il y a donc lieu de constater l’accord des parties s’agissant de l’indemnisation du préjudice moral.

20 000 euros

Sur le préjudice matériel

Sommes allouées/rejet

1° Les pertes de chance

La perte de chance doit être sérieuse et se mesure à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’elle aurait procuré si elle s’était réalisée.

Perte de chance de travailler

Le requérant était négociant en objets d’art à son compte depuis le 28 septembre 2018. Il produit son extrait de kbis et trois avis d’imposition pour justifier de son activité (pièces n°21 à 23).

Entre le 1er janvier 2019 et le 30 septembre 2021 le requérant déclarait 46 473 euros soit en moyenne 1 290 euros par mois.

Il convient de lui allouer la somme de 1 290 euros fois 17 mois de détention soit 21 930 euros.

21 930 euros

Ainsi, le requérant se verra allouer la somme de 21 930 euros au titre du préjudice matériel.

Sur les frais irrépétibles

Article 700 du code de procédure civile

2 400 euros

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [S] [V] ;

CONDAMNONS l’agent judiciaire de l’Etat à verser à monsieur [S] [V] :

La somme de VINGT MILLE EUROS (20 000 euros) en réparation de son préjudice moral;

La somme de VINGT ET UN MILLE NEUF CENT TRENTE EUROS (21 930 euros) en réparation de son préjudice matériel;

La somme de DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS (2 400 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d’appel de Versailles

Natacha BOURGUEIL, greffier

LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT