Désistement 19 février 2026
Désistement 19 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. protection soc. 4 7, 19 févr. 2026, n° 25/01365 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01365 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, 7 avril 2025, N° 24/00983 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. [ 1 ] c/ URSSAF ILE DE FRANCE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
— -----
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère faisant fonction de présidente
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière
LE DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -------------------------
N° RG 25/01365 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XF44
Minute n°
DESISTEMENT
S.A.S. [1]
C/
URSSAF ILE DE FRANCE
Sur appel d’un Jugement du Pole social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 07 Avril 2025
N° RG : 24/00983
Copie certifiée conforme
à :
— URSSAF ILE DE FRANCE
— Me Sandrine BOULFROY
Copie exécutoire
à :
— URSSAF ILE DE FRANCE
— SAS [1]
Notifiée le :
Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère faisant fonction de présidente, a rendu l’ordonnance suivante à l’audience de plaidoirie dans l’affaire opposant :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Sandrine BOULFROY de la SELARL BOULFROY-PAUTONNIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 291
APPELANTE
à :
URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep légal : Mme Stéphanie CARRIER (Représentant légal) en vertu d’un pouvoir général
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’appel en date du 12 février 2026;
Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu’en application de l’article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l’appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère faisant fonction de présidente et Madame Juliette DUPONT, Greffière
La Greffière La Conseillère faisant fonction de présidente
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