Désistement 28 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 7, 28 janv. 2026, n° 25/00613 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00613 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile 1-7
Code nac : 96E
Minute n° :
N° RG 25/00613 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W7MH
( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l’indemnisation à raison d’une détention provisoire)
Copies délivrées le :
à :
[G] [F]
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
Ministère Public
ORDONNANCE
Le VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président, à la cour d’appel de Versailles, assisté de Natacha BOURGUEIL, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [G] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Aubin CAMPILLA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 570
APPELANT
ET :
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: J076, substitué par Me Caroline VALENTIN, avocat au barreau de PARIS
INTIME
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES
pris en la personne de Monsieur Guillaume LESCAUX, avocat général
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées au greffe de la cour d’appel le 12 septembre 2025 ;
Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 24 novembre 2025 ;
Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 14 octobre 2025 ;
EXPOSÉ DE LA CAUSE
Monsieur [G] [F] se désiste de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l’agent judiciaire de l’Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 4 juin 2024 au 26 juin 2024.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de monsieur [G] [F] ;.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d’appel de Versailles
Naatcha BOURGUEIL, greffier
LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000
- Code de procédure civile
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