Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 19 mai 2026, n° 26/01346 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 26/01346 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 19 mai 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-6
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/01346 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XXE6
Audience dans le cadre de la conférence de la Chambre civile 1-6 de la cour d’appel de Versailles du 19 Mai 2026
Nous, Caroline DERYCKERE, le magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01346 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XXE6 dans une instance entre les parties suivantes :
S.C.I. LORIENT CAMARUCHE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Anne-laure WIART de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 – N° du dossier 28648
APPELANTE
ET
S.A.R.L. SBH CONCEPT
chez Sci [Z], [Adresse 2]
[Localité 3]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 – N° du dossier 2678422
INTIMÉE
La S.C.I. LORIENT CAMARUCHE a transmis le 22 avril 2026 des conclusions de désistement formulé sans réserves;
La partie intimée n’ayant pas conclu, il résulte desdispositions combinées des articles 394 et suivants, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile que le désistement est parfait à sa date. Il convient d’en donner acte à la S.C.I. LORIENT CAMARUCHE et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. A défaut de meilleur accord des parties, les dépens resent à la charge de la partie qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à la S.C.I. LORIENT CAMARUCHE de son désistement d’appel ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.C.I. LORIENT CAMARUCHE.
Fait par nous, Caroline DERYCKERE, le magistrat délégué, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, ce jour, le 19 Mai 2026.
La Greffière, Le magistrat délégué,
Copie aux avocats le 19 mai 2026
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