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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 5 mai 2026, n° 26/00129 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 26/00129 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Versailles, 23 décembre 2025, N° 2500099711 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 26/00129 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XUGN
Minute n° :
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Janvier 2026
Date de saisine : 19 Janvier 2026
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 2500099711 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES le 23 Décembre 2025
Appelante :
S.A.S.U. [1], représentant : Me Eléonore VOISIN de la SELEURL ELEONORE VOISIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1829 – N° du dossier E000EPTG
Intimé :
Monsieur [R] [C] [X], représentant : Me José MONTEIRO PEREIRA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 205 – N° du dossier E000FVX2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel du 09 janvier 2026
Vu la demande d’observations écrites en date du 10 avril 2026
Vu l’absence d’observations écrites
L’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure, à peine de caducité de l’appel constatée d’office par le conseiller de la mise en état en application de l’article 908 du code de procédure civile.
En l’espèce, l’appelant disposait d’un délai de trois mois à compter du 09 janvier 2026, soit jusqu’au 09 avril 2026 pour communiquer ses conclusions.
L’appelant n’ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel du 09 janvier 2026.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d’appel,
Laisse les dépens à la charge de l’appelant.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l’article 913-8 du code de procédure civile.
Le 05 mai 2026
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
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