Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 8 mars 1999, 95BX01703, inédit au recueil Lebon

TA Pau 20 septembre 1995

CAA Bordeaux
Rejet 8 mars 1999

Arguments

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Rejeté
Violation du contrat de vente
La cour a estimé que la clause du contrat qui liait l'administration à délivrer un permis de construire était entachée de nullité, ce qui empêche Monsieur Y de se prévaloir de cette violation pour engager la responsabilité de la commune.
Rejeté
Nécessité d'une expertise pour établir les faits
La cour a jugé que l'expertise n'était pas nécessaire, étant donné que la nullité de la clause contractuelle empêchait toute action en responsabilité contre la commune.

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, 2e ch., 8 mars 1999, n° 95BX01703
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	95BX01703
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Décision précédente :	Tribunal administratif de Pau, 20 septembre 1995
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007493274

Sur les parties

Rapporteur :	M. REY
Rapporteur public :	M. VIVENS
Avocat(s) :	François DE LAAGE DE MEUX
Cabinet(s) :	SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT

Texte intégral

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 1995 présentée pour M. Y… demeurant à Viella à Luz-Saint-Sauveur (Hautes-Pyrénées) ;
M. Y… demande à la cour :
1) d’annuler le jugement du 20 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Viella ;
2) d’ordonner, avant dire droit, une expertise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 1^er février 1999 :
 – le rapport de M. REY, rapporteur ;
 – les observations de M^e DE X… de la SCP DELAVALLADE-GELIBERT, avocat de M. Gérard Y… ;
 – et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un contrat en date du 18 mai 1986 relatif à la vente par M. Y… d’un terrain à la commune de Viella, le maire s’est engagé notamment, à fournir au vendeur un permis de construire pour une grange frappée d’alignement, qu’une telle clause qui tend à lier l’administration dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique entache de nullité le contrat ; que, par suite, M. Y… ne peut invoquer la violation dudit contrat à l’appui de son action en responsabilité à l’encontre de la commune de Viella ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. Y… n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1^er : La requête de M. Gérard Y… est rejetée.