Vu la procédure suivante :

Procédure antérieure :

La SARL Lili’s a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler l’arrêté du 31 mai 2020 par lequel le préfet de la Martinique a délivré à la société Caraïbes investissements une autorisation d’occupation du domaine public maritime pour l’exploitation d’un restaurant sur la plage de la Batelière à Schœlcher ;

Par un jugement n° 2000352 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l’arrêté du 31 mai 2020 et a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de la SARL Lili’s.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 décembre 2020 et le 28 mars 2022, la société Caraïbes Investissements, représentée par le cabinet Overeed Aarpi, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement et de rejeter la requête de la SARL Lili’s ;

2°) de mettre à la charge de la SELARL Montravers Yang Ting, en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Lili’s, la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2021, la SELARL Montravers Yang-Ting, mandataire liquidateur de la société Lili’s, représentée par M^e Bardon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2022, la ministre de la transition écologique conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier enregistré le 7 novembre 2022, la société Caraïbes Investissements, représentée par M^e Especel, déclare se désister de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens. () ".

2. Par un courrier du 7 novembre 2022 la société Caraïbes Investissements a déclaré se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s’y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la SELARL Montravers Yang-Ting tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Caraïbes Investissements.

Article 2 : Les conclusions de la SELARL Montravers Yang-Ting tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Caraïbes Investissements, à la SEARL Montravers Yang-Ting et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2022.

La présidente

Marianne HardyLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N° 22BX04263