Responsabilité délictuelle
Décisions
[…] l'arrêt retient que l'action du bailleur ne pouvait, dans la même instance, être fondée à la fois sur la responsabilité contractuelle à l'égard du locataire et sur la responsabilité délictuelle à l'encontre des occupants qui ne l'étaient qu'en application du contrat de bail et de leur lien contractuel avec la société Sicofor Packaging, […] sans préciser en vertu de quelle règle, le propriétaire d'un logement serait irrecevable à agir sur le fondement délictuel contre l'occupant qui l'a dégradé et avec lequel il n'est pas contractuellement lié, la cour d'appel a laissé incertain le fondement de sa décision et a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel. […] 2°/ à la société GLS l'assurances, société à responsabilité limitée, dont le siège est […],
[…] devenu 1240, de ce code que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. […] p. 20-21) ; qu'en jugeant que les consorts [L] ne pouvaient prétendre « que l'interruption de la prescription par l'action délictuelle s'étendrait à celle de l'action contractuelle », quand l'action en responsabilité contractuelle était virtuellement comprise dans l'action en responsabilité délictuelle engagée par les consorts [L], laquelle était dès l'origine fondée sur les manquements de la Société Générale et de la société Merrill Lynch à leur obligation d'information et leur devoir de conseil, […]
[…] Ils concluent à l'irrecevabilité des demandes fondées sur la responsabilité contractuelle, les victimes par ricochet d'un accident disposant d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation de leur préjudice.
Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, des manquements contractuels peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité relatives à la forclusion, à la prescription ou au défaut de tentative de conciliation préalable qui s'appliquent dans les relations entre les contractants […] laquelle relève ainsi de la compétence des tribunaux de commerce ; que la cour d'appel a constaté que M. [S] formait une "action de nature délictuelle en réparation d'un préjudice subi personnellement par M. [S] et résultant d'une faute reprochée à la société France comptabilité", la faute reprochée résidant en une prétendue méconnaissance, […]
[…] qu'outre le fait que les liens contractuels existant entre M me K… et M me D… excluent que la responsabilité délictuelle de la première puisse être recherchée à raison d'une faute qui n'est pas extérieure au contrat puisqu'il lui est fait reproche d'avoir tu des désordres affectant l'immeuble vendu, l'acquéreur ne peut exercer une action en responsabilité pour contourner l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'exercer l'action en garantie des vices cachés, […] qu'en relevant d'office le moyen non invoqué par les parties tiré de ce que l'action en garantie des vices cachés exclurait l'action en responsabilité précontractuelle et donc délictuelle fondée sur le dol pour obtenir l'indemnisation de désordres affectant la chose vendue et ayant la nature de vices rédhibitoires, […]
concurrence deloyale, responsabilite delictuelle, faute, element materiel, detournement de clientele (oui), confusion sur les signes distinctifs (oui), nom commercial, usurpation et imitation, confusion possible entre entreprises (oui), concurrence parasitaire
Une personne victime du vol de sa valise dans un train ayant demandé réparation de son préjudice à la SNCF, encourt la cassation l'arrêt qui pour accueillir cette demande sur le fondement de la responsabilité délictuelle retient qu'aucune faute ne peut être reprochée à la victime qui avait placé sa valise à l'emplacement prévu à l'extrémité du wagon et que la SNCF, ayant conscience de ne pas avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour endiguer ce genre de vol poursuivait des recherches pour la mise au point d'un système antivol ce qui constitue une reconnaissance de responsabilité alors que de tels motifs ne caractérisent ni l'existence d'une faute ni une reconnaissance non équivoque de responsabilité.
[…] 2°/ que seule est de nature à engager la responsabilité personnelle d'un associé envers un tiers (cocontractant de la société), une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d'associé ; […] une faute simple et, a fortiori, une légèreté blâmable sont insuffisantes à engager la responsabilité délictuelle de l'actionnaire principal d'un groupe vis-à-vis des salariés d'une filiale de ce groupe ; qu'en se bornant à relever, […] Sur la responsabilité extra-contractuelle : que commet une faute engageant sa responsabilité civile délictuelle la société mère ou l'actionnaire qui, […]
La responsabilité d'un syndicat de copropriétaires au titre de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas exclusive de la responsabilité délictuelle encourue par un copropriétaire
pendant 7 jours
Commentaires
L'agent immobilier peut toujours engager la responsabilité délictuelle de ses mandants à une recherche même si une stipulation contractuelle indique le contraire et ainsi demander le paiement des dommages et intérêts pour ne pas avoir obtenu de financement. Pour mémoire, les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, […] sur le fondement de leur responsabilité civile délictuelle. […] En rejetant les demandes de l'agent immobilier aux motifs que les stipulations des deux promesses de vente prévoient que l'indemnisation du mandataire pour le préjudice causé par la faute de l'acquéreur défaillant est subordonnée à ce que le vendeur ait lui-même agi, avec succès, […]
Lire la suite…[…] responsabilité délictuelle Lire la suite Prescription Responsabilités des constructeurs En l'absence de réception, la prescription de l'action en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants est quinquennale à compter de la manifestation du dommage Lire la suite Responsabilité du maître d'oeuvre Troubles anormaux de voisinage Le maître d'oeuvre et les troubles anormaux de voisinage Lire la suite Contrôleur technique Trouble anormal de voisinage Troubles anormaux de voisinage Le contrôleur technique et les troubles anormaux de voisinage Lire la suite Responsabilité […] délictuelle […]
Lire la suite…Cet arrêt important du 6 octobre 2006 pose le principe selon lequel « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage » et l'applique aux relations entre un gérant de fonds de commerce et un bailleur de locaux commerciaux : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, […] selon le moyen, "que si l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité […] délictuelle, encore faut-il, […]
Lire la suite…[…] rejeter ses appels en garantie et la condamner à paiement, l'arrêt retient qu'il résulte de la convention du 5 avril 2004 que la société Faure ingénierie et la société Dalkia France se sont engagées solidairement à l'égard de la société Sorevie Gam à livrer un ouvrage conforme aux prévisions contractuelles et exempt de vices, qu'en manquant à cette obligation, la société Dalkia France a commis une faute à l'origine de la condensation anormale et que cette faute engage sa responsabilité […] délictuelle à l'égard de la SCI Hydraxium et de la société Axium Kinésithérapie ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui, […]
Lire la suite…La question posée à l'Assemblée plénière par ce moyen était donc celle de savoir si le tiers à un contrat pouvait, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, […] sur le fondement de la responsabilité délictuelle, solliciter la réparation du dommage subi du fait d'un manquement contractuel d'une partie à un contrat. […] En premier lieu, la Cour de cassation rappelle que sa jurisprudence est constante en la matière : "La Cour de cassation retient depuis longtemps le fondement délictuel ou quasi délictuel de l'action en réparation engagée par le tiers à un contrat contre un des cocontractants lorsqu'une inexécution lui a causé un dommage" (paragraphe 12). […]
Lire la suite…En l'absence de contrat liant le piéton à votre société, il pourra engager votre responsabilité délictuelle si la faute est démontrée (négligence dans la fixation de la planche). […] Responsabilité du fait d'autrui. […] Les parties contractantes, donc, étaient exposées face au tiers agissant en responsabilité délictuelle. […] Il s'agit d'une faute d'imprudence, relevant de la quasi-délictuelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Institution et compétence
Sans préjudice de l'application de l'article 3 du Code de procédure pénale et de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, les tribunaux de grande instance et d'instance sont seuls compétents, en dernier ressort, ou à charge d'appel selon le cas, pour connaître de toute action en responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
Article L5125-11 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Pharmacie d'officine
- Section 5 : Conditions d'exploitation
[…] Aucune limite n'est apportée à la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle des gérants, qui sont obligatoirement garantis contre tous les risques professionnels. […]
Article L575 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
- Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
- Chapitre 1 : Conditions de l'exercice de la pharmacie d'officine
- Section 1 : Des officines de pharmacie
[…] Aucune limite n'est apportée à la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle des gérants, qui sont obligatoirement garantis contre tous les risques professionnels. […]
Article 1383 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 4 : L'aveu
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
Article 495-17 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, dans les conditions prévues à la présente section.
Article L241-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Article L223-22 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Article L223-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. […]
Article L124-3 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
Article 1241 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Suggestions
- Entreprises VALENTON (94460)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 3, 18 novembre 2024, n° 24/01502