Responsabilité délictuelle
Décisions
[…] X…, l'arrêt retient que l'action du bailleur ne pouvait, dans la même instance, être fondée à la fois sur la responsabilité contractuelle à l'égard du locataire et sur la responsabilité délictuelle à l'encontre des occupants qui ne l'étaient qu'en application du contrat de bail et de leur lien contractuel avec la société Sicofor Packaging, que le respect des obligations d'entretien ou de réparation dans un contrat de location ne peut s'apprécier qu'à l'égard du locataire qui doit être appelé en la cause et au regard de ses obligations contractuelles, qu'il ne peut, dans la même instance, être apprécié indépendamment à l'égard des seuls occupants au regard des règles de la responsabilité délictuelle et qu'il appartenait à M.
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel. […] 2°/ à la société GLS l'assurances, société à responsabilité limitée, dont le siège est […], […] délictuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
[…] et de l'article 1382, devenu 1240, de ce code que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. […] qu'il est constant que les consorts [L] agissent sur le fondement de la responsabilité délictuelle en qualité de tiers aux contrats passés entre Mme [R] [L] et la Société générale et la société Bank of America Merrill Lynch Capital Markets venant aux droits de la société Merrill Lynch Capital Markets, et non sur le fondement de la responsabilité contractuelle en leur qualité d'ayant droits de Mme [L]. […]
[…] Ils concluent à l'irrecevabilité des demandes fondées sur la responsabilité contractuelle, les victimes par ricochet d'un accident disposant d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation de leur préjudice.
Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, des manquements contractuels peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité relatives à la forclusion, à la prescription ou au défaut de tentative de conciliation préalable qui s'appliquent dans les relations entre les contractants […] laquelle relève ainsi de la compétence des tribunaux de commerce ; que la cour d'appel a constaté que M. [S] formait une "action de nature délictuelle en réparation d'un préjudice subi personnellement par M. [S] et résultant d'une faute reprochée à la société France comptabilité", la faute reprochée résidant en une prétendue méconnaissance, […]
[…] qu'outre le fait que les liens contractuels existant entre M me K… et M me D… excluent que la responsabilité délictuelle de la première puisse être recherchée à raison d'une faute qui n'est pas extérieure au contrat puisqu'il lui est fait reproche d'avoir tu des désordres affectant l'immeuble vendu, l'acquéreur ne peut exercer une action en responsabilité pour contourner l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'exercer l'action en garantie des vices cachés, […] et donc délictuelle fondée sur le dol pour obtenir l'indemnisation de désordres affectant la chose vendue et ayant la nature de vices rédhibitoires, sans provoquer au préalable les explications contradictoires des parties, […]
concurrence deloyale, responsabilite delictuelle, faute, element materiel, detournement de clientele (oui), confusion sur les signes distinctifs (oui), nom commercial, usurpation et imitation, confusion possible entre entreprises (oui), concurrence parasitaire
Une personne victime du vol de sa valise dans un train ayant demandé réparation de son préjudice à la SNCF, encourt la cassation l'arrêt qui pour accueillir cette demande sur le fondement de la responsabilité délictuelle retient qu'aucune faute ne peut être reprochée à la victime qui avait placé sa valise à l'emplacement prévu à l'extrémité du wagon et que la SNCF, ayant conscience de ne pas avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour endiguer ce genre de vol poursuivait des recherches pour la mise au point d'un système antivol ce qui constitue une reconnaissance de responsabilité alors que de tels motifs ne caractérisent ni l'existence d'une faute ni une reconnaissance non équivoque de responsabilité.
La responsabilité d'un syndicat de copropriétaires au titre de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas exclusive de la responsabilité délictuelle encourue par un copropriétaire
[…] 3°/ que la société mère n'encourt aucune responsabilité personnelle du fait de ses filiales et que l'actionnaire principal d'une société n'est pas davantage responsable personnellement des fautes commises par cette société ; que la responsabilité délictuelle de la société mère ou de l'associé principal d'un groupe vis-à-vis des salariés de l'une des sociétés de ce groupe ne peut être engagée qu'à la condition que soit caractérisée une faute personnelle de leur part à l'origine du préjudice invoqué ; qu'en l'espèce, après avoir écarté toute immixtion de la société Sun Capital Partners Inc. dans la gestion des sociétés du groupe Lee Cooper, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'agent immobilier peut toujours engager la responsabilité délictuelle de ses mandants à une recherche même si une stipulation contractuelle indique le contraire et ainsi demander le paiement des dommages et intérêts pour ne pas avoir obtenu de financement. Pour mémoire, les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, […] sur le fondement de leur responsabilité civile délictuelle. […] En rejetant les demandes de l'agent immobilier aux motifs que les stipulations des deux promesses de vente prévoient que l'indemnisation du mandataire pour le préjudice causé par la faute de l'acquéreur défaillant est subordonnée à ce que le vendeur ait lui-même agi, avec succès, […]
Lire la suite…[…] responsabilité délictuelle Lire la suite Prescription Responsabilités des constructeurs En l'absence de réception, la prescription de l'action en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants est quinquennale à compter de la manifestation du dommage Lire la suite Responsabilité du maître d'oeuvre Troubles anormaux de voisinage Le maître d'oeuvre et les troubles anormaux de voisinage Lire la suite Contrôleur technique Trouble anormal de voisinage Troubles anormaux de voisinage Le contrôleur technique et les troubles anormaux de voisinage Lire la suite Responsabilité […] délictuelle […]
Lire la suite…Cet arrêt important du 6 octobre 2006 pose le principe selon lequel « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage » et l'applique aux relations entre un gérant de fonds de commerce et un bailleur de locaux commerciaux : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, […] selon le moyen, "que si l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité […] délictuelle, encore faut-il, […]
Lire la suite…La responsabilité délictuelle : aucun contrat ne lie les personnes Elle repose sur l'article 1240 du Code civil. […] Il sert aussi de cadre à l'action du tiers lésé par l'inexécution d'un contrat conclu par d'autres. […] En matière délictuelle, la faute s'apprécie sans référence à un contrat. […] La portée de la réparation dépend alors de la jurisprudence applicable au dommage en cause. […] Surtout, lorsqu'un manquement contractuel lui cause personnellement un dommage, le tiers peut agir contre le cocontractant défaillant sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle prévue par l'article 1240 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] rejeter ses appels en garantie et la condamner à paiement, l'arrêt retient qu'il résulte de la convention du 5 avril 2004 que la société Faure ingénierie et la société Dalkia France se sont engagées solidairement à l'égard de la société Sorevie Gam à livrer un ouvrage conforme aux prévisions contractuelles et exempt de vices, qu'en manquant à cette obligation, la société Dalkia France a commis une faute à l'origine de la condensation anormale et que cette faute engage sa responsabilité […] délictuelle à l'égard de la SCI Hydraxium et de la société Axium Kinésithérapie ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui, […]
Lire la suite…La question posée à l'Assemblée plénière par ce moyen était donc celle de savoir si le tiers à un contrat pouvait, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, […] sur le fondement de la responsabilité délictuelle, solliciter la réparation du dommage subi du fait d'un manquement contractuel d'une partie à un contrat. […] En premier lieu, la Cour de cassation rappelle que sa jurisprudence est constante en la matière : "La Cour de cassation retient depuis longtemps le fondement délictuel ou quasi délictuel de l'action en réparation engagée par le tiers à un contrat contre un des cocontractants lorsqu'une inexécution lui a causé un dommage" (paragraphe 12). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Pharmacie d'officine
- Section 5 : Conditions d'exploitation
[…] Aucune limite n'est apportée à la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle des gérants, qui sont obligatoirement garantis contre tous les risques professionnels. […]
Article R*311-4 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Institution et compétence
Sans préjudice de l'application de l'article 3 du Code de procédure pénale et de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, les tribunaux de grande instance et d'instance sont seuls compétents, en dernier ressort, ou à charge d'appel selon le cas, pour connaître de toute action en responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
Article L575 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
- Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
- Chapitre 1 : Conditions de l'exercice de la pharmacie d'officine
- Section 1 : Des officines de pharmacie
[…] Aucune limite n'est apportée à la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle des gérants, qui sont obligatoirement garantis contre tous les risques professionnels. […]
Article L241-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Article 495-17 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, dans les conditions prévues à la présente section.
Article L124-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
Article 1792 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Article L121-12 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Article ANNEXE VI de l'Arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
- Arrêté du 28 janvier 1991
[…] La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle (art. 1382 à 1386 du code civil) ; conditions, réparation du dommage ; réparation des accidents de la circulation. […]
Article 1242 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les parents et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.
Suggestions
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Responsabilité civile délictuelle
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Responsabilité pour faute
- Responsabilité civile
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité sans faute
- Responsabilité de l'accident
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité des parties
- Responsabilité pour désordres
- Répartition des responsabilités
- Responsabilité des intimés
- Responsabilité pour dégradations
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Responsabilité civile du prévenu
- Reconnaissance de responsabilité
- Responsabilité non contestée
- Responsabilité du fait des choses
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier