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Sur la décision
| Référence : | CAA Bordeaux, juge des réf., 15 avr. 2025, n° 25BX00721 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Numéro : | 25BX00721 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Bordeaux |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, Mme A B demande à la cour d’annuler une décision du 20 janvier 2025 par laquelle le chef d’établissement du centre de détention d’Eysses a retiré son permis de visite pour rendre visite à son compagnon incarcéré, M. C D.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ». Et aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. () ».
2. La requête présentée par Mme B tend à contester une décision de la direction de l’administration pénitentiaire de Bordeaux retirant son permis de visite pour rendre visite à son compagnon incarcéré au centre de détention d’Eysses, M. C D. Un tel litige relève en premier ressort de la compétence du Tribunal administratif de Bordeaux. En conséquence, il convient de transmettre à ce tribunal administratif la requête de Mme B.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Bordeaux et à Mme A B.
Fait à Bordeaux, le 15 avril 2025.
Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux,
Luc Derepas
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