Désistement 28 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Bordeaux, juge des réf., 28 mai 2026, n° 25BX02264 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Numéro : | 25BX02264 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Les sociétés SMM I LLC et VILLA1SBH ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélémy l’annulation de la délibération du Conseil exécutif de la Collectivité de Saint-Barthélemy n° 2023-1143 CE, en date du 18 septembre 2023 aux termes de laquelle le Conseil exécutif de la Collectivité de Saint-Barthélemy a accordé le permis de construire n° PC 971123 23 00137 à M. B… A… pour la construction d’un logement de 4 chambres avec piscine et de la délibération n° 2023-1143 CE en date du 18 septembre 2023 aux termes de laquelle le Conseil exécutif de la Collectivité de Saint-Barthélemy a accordé le permis de construire n° PC 971123 23 00137 à Monsieur B… A… pour la construction d’un logement de 4 chambres avec piscine et d’un garage en sous-sol.
Par jugement du 4 juin 2025, le tribunal administratif de Saint-Barthélémy a rejeté leur requête.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 28 août 2025 et un mémoire enregistré le 19 mars 2026 les sociétés SMM I LLC et VILLA1SBH, représentées par la selarl Atmos Avocats, demandent à la cour :
- d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Saint-Barthélémy ainsi que les décisions attaquées ;
- de mettre à la charge de M. A… et de la collectivité de Saint-Barthélémy, le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, la société Barthélia, représentée par la selarl Rivière avocats, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des sociétés requérantes à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire en défense, enregistré le 17 février 2026, la collectivité de Saint-Barthélémy, représentée par la selas Cloix Mendès-Gil, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des sociétés requérantes à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire, enregistré le 15 avril 2026, les sociétés SMM I LLC et VILLA1SBH déclarent se désister purement et simplement de leur requête en toutes leurs conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2.
Par mémoire enregistré le 15 avril 2026, les sociétés SMM I LLC et VILLA1SBH déclarent se désister purement et simplement de leur requête en toutes leurs conclusions. Ce désistement est pur et simple et il y a donc lieu de leur en donner acte.
3.
Dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNe :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés SMM I LLC et VILLA1SBH.
Article 2 : Les conclusions des parties présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés SMM I LLC et VILLA1SBH, à la collectivité de Saint-Barthélémy, à M. B… A… et à la société Barthélia.
Fait à Bordeaux, le 28 mai 2026.
La présidente de la 1ère chambre
E. BALZAMO
La République mande et ordonne au préfet de Saint-Barthélémy en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liberté fondamentale ·
- Convention internationale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Enfant ·
- Homme ·
- Vie privée
- Naturalisation ·
- Outre-mer ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Tribunaux administratifs ·
- Réintégration ·
- Décret ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Interdiction ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recherche scientifique ·
- Cumul d’activités ·
- Justice administrative ·
- Université ·
- Agent public ·
- Autorisation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Accessoire ·
- Sanction disciplinaire ·
- Part
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Stipulation ·
- Jugement ·
- Manifeste ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Sursis à exécution ·
- Exécution du jugement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Oiseau ·
- Musée ·
- Demande ·
- Jugement ·
- Retraite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Veuve ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure contentieuse ·
- Demande ·
- Irrecevabilité ·
- Délai ·
- Dépôt
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Service postal ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordre des médecins ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Procédure contentieuse ·
- Juridiction ·
- Escroquerie au jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Tribunaux administratifs ·
- Destination ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Espace schengen
- Tribunaux administratifs ·
- Admission exceptionnelle ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Examen ·
- Justice administrative ·
- Motivation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.