Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l’État à lui verser sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de réexamen de sa situation et d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision.

Par ordonnance du 16 janvier 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, M^me B…, représentée par M^e Payet, demande à la cour :

- d’annuler cette ordonnance en ce qu’elle a rejeté sa demande de provision ;

- de condamner l’État à lui verser la somme de 32 883,20 euros à titre de provision en réparation de son préjudice financier ;

- de condamner l’État à lui verser la somme de 14 000 euros à titre de provision en réparation de son préjudice moral ;

- d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

- de condamner l’État à verser à son conseil la somme de 2 000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la carence du préfet dans le respect de ses obligations de réexamen de sa situation prescrites par des décisions de justice définitives constitue un manquement à une obligation non sérieusement contestable ;

- elle a subi un préjudice indemnisable depuis la première obligation de quitter le territoire français du 10 décembre 2021 jusqu’à la délivrance du titre de séjour le 8 avril 2024 ; elle n’a pu travailler ni avoir un logement décent ni percevoir des aides avec deux enfants à charge ;

- contrairement à ce qu’a estimé le tribunal la perte de chance de percevoir des revenus du fait de la carence du préfet est établie dès lors que dès l’obtention de son titre de séjour, elle a cherché un emploi et travaillé en juillet et décembre 2024 ; depuis l’obtention de ce titre, elle a perçu un revenu mensuel moyen de 1 174,40 euros ; son préjudice financier s’établit donc à 1 174 euros mensuel entre le 10 décembre 2021 et le 8 avril 2024 soit 28 mois, pour une somme totale de 32 883, 20 euros ; son préjudice moral résultant de l’incertitude et de la précarité de sa situation peut être évalué à 14 000 euros.

Par mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la cour administrative d’appel dans son arrêt du 11 octobre 2022 n’a annulé son arrêté du 10 décembre 2021 qu’en tant qu’il fixe le Nigéria comme pays de renvoi et lui a enjoint de réexaminer la situation de l’intéressée dans les 2 mois, ce qu’il a fait par arrêté du 9 novembre 2022 ;

- cet arrêté a été annulé par le tribunal administratif par jugement du 19 janvier 2023 avec une injonction de réexamen dans les deux mois auquel il a procédé par un arrêté du 29 novembre 2023 intervenu dans un délai plus long compte tenu de l’absence de fourniture de nouvelles pièces par M^me B… qui ne les a produites que le 25 mai 2023 ;

- par suite aucune faute ne peut être retenue au titre de l’absence ou du retard de réexamen de la demande ;

- l’existence d’un lien de causalité n’est pas établie, pas davantage qu’une perte de chance dès lors que M^me B… ne démontre pas qu’elle avait une chance de trouver un emploi ni qu’elle ait effectué des démarches en ce sens ;

- l’injonction de réexamen de la situation de M^me B… n’impliquait pas la délivrance d’un récépissé l’autorisant à travailler ; la demande d’admission exceptionnelle au séjour fondée sur l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne permet pas l’application de l’article R. 431-14 relatif à l’autorisation d’exercer une activité professionnelle ;

- en outre, dans le cadre de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, il a délivré à M^me B… une carte de séjour vie privée et familiale valable du 25 janvier 2024 au 24

janvier 2025 ;

- la circonstance que M^me B… ait travaillé en juillet et décembre 2024 jusqu’à son congé maternité, ne justifie pas d’une perte sérieuse de chance ; elle ne peut se prévaloir d’un droit à percevoir les allocations versées par la CAF dès lors que les décisions juridictionnelles n’ont annulé que la décision fixant le pays de renvoi et non le refus de séjour ;

- le préjudice moral invoqué n’est pas établi dès lors que le refus de séjour n’a pas été annulé et qu’aucun justificatif n’est produit.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 18 septembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné M^me Balzamo, présidente de chambre, en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, ressortissante nigériane née le 1er février 1990, déclare être entrée en France le 16 mars 2019, accompagnée de son époux et de leur fille. Elle a sollicité le bénéfice de l’asile le 26 mars 2019. Sa demande d’asile a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 9 mars 2020. Sa demande de réexamen du 17 décembre 2020, a été déclarée irrecevable par une décision de l’OFPRA du 31 décembre 2020, prise à l’issue d’un examen préliminaire. Le recours exercé contre cette décision a été rejeté par une ordonnance de la CNDA du 27 mai 2021. Par un arrêté du 10 décembre 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu’implique la reconnaissance du statut de réfugié ou l’octroi d’une protection subsidiaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Toutefois, par un arrêt du 11 octobre 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé cet arrêté en tant qu’il fixait le pays de renvoi de M^me B… et a enjoint à la préfète de la Gironde de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt. Par un arrêté du 9 novembre 2022, la préfète de la Gironde a refusé à nouveau de délivrer à M^me B… un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de son choix ou tout autre pays non membre de l’Union européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où elle est légalement admissible comme pays de sa reconduite d’office. Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 janvier 2023, qui a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la situation de l’intéressée. Le 8 novembre 2023, M^me B… a demandé au préfet de l’indemniser du préjudice subi du fait de l’absence de réexamen de sa demande, puis a saisi le tribunal administratif de Bordeaux, le 8 mars 2024, d’une demande de condamnation de l’État à lui verser une provision en réparation des préjudices subis. Elle relève appel de l’ordonnance du 16 janvier 2025 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande et conclut à ce que l’État soit condamné à lui verser une indemnité provisionnelle totale de 46 883,20 euros en réparation de ses préjudices financier et moral et qu’il soit enjoint au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte.

2. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état. Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.

3. M^me B… soutient que le préfet a commis une faute en manquant à ses obligations non sérieusement contestables de réexamen de sa situation, prescrites par les décisions juridictionnelles citées au point précédent.

4. Il résulte de l’instruction, d’une part, que si l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 11 octobre 2022 n’a annulé l’arrêté du 10 décembre 2021 de la préfète de la Gironde portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français qu’en tant qu’il fixait le pays de destination et n’a enjoint que le réexamen de la situation de M^me B…, la préfète de la Gironde s’est bornée par arrêté du 9 novembre 2022, certes intervenu dans le délai prescrit par l’arrêt de la cour, à réitérer l’arrêté précédent du 10 décembre 2021 sans prendre en compte notamment les motifs de l’arrêt de la cour administrative d’appel du 11 octobre 2022 relatifs aux risques existants en cas de retour dans le pays d’origine de la requérante. Cet arrêté du 9 novembre 2022 a d’ailleurs été annulé par jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 janvier 2023 devenu définitif, pour défaut d’examen « réel et sérieux » de la situation de M^me B…, jugement enjoignant au préfet de réexaminer la situation de celle-ci dans un délai de deux mois. Si le préfet soutient qu’il n’a pris un nouvel arrêté que le 29 novembre 2023, en raison du retard mis par M^me B… à produire des pièces à l’appui de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour enregistrée le 25 mai 2023, il résulte des termes de ce nouvel arrêté préfectoral du 29 novembre 2023, intervenu plus de huit mois après l’expiration du délai fixé par le tribunal, qu’il ne statue pas sur la nouvelle demande de titre de séjour de l’intéressée, qu’il ne vise d’ailleurs pas, mais se borne à modifier l’arrêté du 9 novembre 2022 en ce qu’il désigne le pays de destination. Ce n’est d’ailleurs que par arrêté du 25 janvier 2024, remis en cours d’instance, que le préfet a délivré à M^me B… un titre de séjour mention « vie privée et familiale » en réponse à sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le préfet ne démontre aucunement que son retard à statuer de nouveau sur la situation de M^me B… serait imputable à celle-ci.

5. Il résulte de ce qui précède que M^me B… est fondée à soutenir que le préfet de la Gironde a commis une faute en tardant à procéder à un nouvel examen de sa situation, compte tenu de l’annulation de la décision fixant le pays de destination par l’arrêt de la cour du 11 octobre 2022, et de l’injonction qui lui avait été faite d’y procéder à laquelle il n’a finalement donné suite que par l’arrêté du 29 novembre 2023 qui n’a pas été contesté.

6. D’une part, M^me B… soutient que du fait de la faute commise par le préfet, elle a subi un préjudice matériel non contestable pour la période courant du 10 décembre 2021 jusqu’à la délivrance du titre de séjour qui lui a été notifié le 8 avril 2024. Il résulte toutefois de l’instruction que l’arrêt de la cour administrative d’appel du 11 octobre 2022 n’a censuré l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2021 qu’en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination et non le refus de titre de séjour et que ce n’est que suite à sa nouvelle de demande d’admission exceptionnelle au séjour déposée le 25 mai 2023, que le préfet lui a délivré le 8 avril 2024 un titre de séjour. Par suite, et alors que cette demande d’admission exceptionnelle au séjour ne lui permettait pas en application de l’article R. 431-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile d’obtenir un récépissé l’autorisant à travailler, M^me B… ne peut se prévaloir de ce que l’absence de respect du délai de réexamen de sa situation au regard du pays de renvoi et de délivrance d’un récépissé l’aurait privée de la possibilité de travailler. Dans ces conditions, eu égard à l’office du juge du référé provision, la créance indemnitaire invoquée au titre du préjudice financier ne peut être regardée comme non sérieusement contestable.

7. D’autre part, si M^me B… soutient qu’elle a subi un préjudice moral du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour qui lui avait été opposé le 10 décembre 2021, il résulte de ce qui a été dit précédemment que seule la décision fixant le pays de renvoi a été annulée par l’arrêt de la cour administrative d’appel du 11 octobre 2022 et non le refus de titre de séjour qui lui a été opposé par le même arrêté du 10 décembre 2021. Par suite, la créance indemnitaire invoquée par M^me B… au titre du préjudice moral ne peut être regardée comme non sérieusement contestable.

8. Il résulte de ce qui précède que la demande de provision de M^me B… doit en conséquence être rejetée.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris et, en tout état de cause, celles présentées à fin d’injonction, et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 8 janvier 2026.

La juge des référés,

E. BALZAMO

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.