Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La commune de Hésingue a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société Groupama Grand Est à lui verser à titre de provision la somme de 175 712,15uros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 février 2024.

Par une ordonnance n° 2502204 du 22 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné la société Groupama Grand Est à verser une provision de 115 673, 72 euros.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, la société Groupama Grand Est, représentée par M^e Coissard, demande à la cour :

1°) d’annuler l’ordonnance du 22 septembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ;

2°) de rejeter la requête en référé-provision présentée par la commune de Hésingue ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Hésingue la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête de première instance était irrecevable du fait du défaut de qualité pour agir du maire de la commune de Hésingue ;

- la requête était irrecevable pour absence de respect des règles de procédure prévues au contrat ;

- la créance de la commune de Hésingue était sérieusement contestable.

Par un mémoire reçu le 17 novembre 2025, la commune de Hésingue, représentée par M^e Amiet, demande à la cour :

de rejeter l’appel de la société mutuelle Groupama Grand Est ;

par la voie de l’appel incident, d’annuler l’ordonnance n° 2502204 rendue le 22 septembre 2025 par le juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg, en ce qu’elle a, en ne condamnant la société mutuelle Groupama Grand Est qu’au versement d’une somme de 115.675,72 €, rejeté les conclusions de la commune de Hésingue tendant à la condamnation de la société mutuelle Groupama Grand Est à lui verser à titre provisionnel une somme de 175.712,15 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 février 2024 ;

de condamner la société mutuelle Groupama Grand Est à verser à la commune de Hésingue à titre provisionnel une somme de 175.712,15 € augmentée des intérêts à compter du 16 février 2024.

Elle soutient que :

sa requête de première instance était recevable ;

elle n’a pas méconnu de règles de procédures prévues au contrat ;

sa créance n’était pas sérieusement contestable ;

la motivation de l’ordonnance du juge des référés sur le quantum de la provision est insuffisante ;

le décompte de la créance est matériellement inexact.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Il ressort des pièces du dossier que, par contrat signé le 3 février 2022, la commune de Hésingue a confié à la société mutuelle Groupama Grand Est la couverture d’assurance dommages aux biens et risques annexes, concernant notamment les biens immobiliers communaux, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022. Le 30 juin 2022, la toiture du complexe culturel, sportif et associatif « La comète » de la commune a été endommagée par la grêle. L’expertise conduite par la société mutuelle Groupama Grand Est a conclu à un montant total du préjudice subi en lien avec ce sinistre à hauteur de 1 192 417,27 euros. Après le versement de sept acomptes, la commune a sollicité de la société mutuelle Groupama Grand Est le versement du solde de l’indemnité dont le montant a été fixé par l’expertise amiable. La société mutuelle Groupama Grand Est a refusé de verser ce solde avant que la commune de Hésingue ne s’engage à lui reverser les sommes perçues du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. La commune de Hésingue a alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société Groupama Grand Est à lui verser à titre de provision la somme de 175 712,15uros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 février 2024. La société Groupama Grand Est forme appel de l’ordonnance par laquelle le juge des référés du Tribunal Administratif de Strasbourg l’a condamné à verser une provision de 115 673, 72 euros à la commune de Hésingue.

Sur la régularité de l’ordonnance du juge des référés du tribunal :

2. L’ordonnance du juge des référés explique que le montant total de l’indemnisation du sinistre a été évalué par l’expert à la somme de 1 192 417,27 euros toutes taxes comprises, qu’il résulte de l’instruction que le total des acomptes versés à la commune de Hésingue par la société mutuelle Groupama Grand Est s’élève à la somme de 1 076 743,55 euros toutes taxes comprises, en ce comprise l’indemnité différée et que, par suite, la commune de Hésingue est fondée à solliciter la condamnation de la société mutuelle Groupama Grand Est au paiement d’une provision d’un montant de 115 673,72 euros correspondant au solde de l’indemnité d’assurance contractuellement due. Elle est donc suffisamment motivée quant au quantum de la provision et le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’ordonnance soulevé par la commune de Hésingue ne peut qu’être écarté.

Sur l’appel principal :

3. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie.». Il appartient au juge des référés, pour statuer sur le caractère non sérieusement contestable d’une obligation, de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

4. En premier lieu, la commune de Hésingue produit la délibération du conseil municipal du 17 mai 2022 donnant qualité au maire pour agir en justice au nom de la commune. Cette pièce avait été également jointe à la requête de première instance. Celle-ci était donc recevable et le moyen manque en fait.

5. En second lieu, les dispositions de l’article 5 des clauses administratives particulières au contrat souscrit par la commune prévoient que :« La personne publique et le titulaire s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du marché ou à l’exécution des prestations objet du marché. Tout différend entre le titulaire et la personne publique doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’un mémoire en réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Ce mémoire doit être communiqué à la personne publique dans le délai de 2 mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. La personne publique dispose d’un délai de 2 mois courant à compter de la réception du mémoire en réclamation, pour notifier sa décision. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. Cette décision doit, sous peine de forclusion, être contestée dans un délai de 2 mois devant le tribunal administratif ».

6. La société requérante fait valoir que la commune n’a pas respecté les modalités de règlement du litige prévues au contrat avant de saisir le juge des référés, ce qui rendait irrecevable sa demande adressée au juge des référés.

7. Cependant, il ressort des pièces du dossier que la commune a engagé des démarches en vue du règlement amiable du dossier. En effet, elle a échangé avec la société Groupama Grand Est plusieurs courriels relatifs au montant du solde de l’indemnisation du sinistre, jusqu’au 4 juillet 2024. De plus, elle a saisi le préfet du Haut-Rhin d’une demande d’avis sur le différend contractuel en cause. En outre, et en tout état de cause, la société Groupama Grand Est ne peut affirmer que la procédure prévue par l’article 5 des clauses administratives particulières au contrat devait s’appliquer en l’espèce puisque, d’une part, elle ne justifie pas avoir adressé de mémoire en réclamation à la commune et, d’autre part, le mécanisme prévu par ces dispositions ne concerne que la contestation d’un refus d’une réclamation du titulaire du contrat par la personne publique. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.

8. En troisième lieu, Aux termes du premier alinéa de l’article 256 B du code général des impôts : « Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. » Aux termes du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales : « Les attributions ouvertes chaque année par la loi à partir des ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales visent à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses d’investissement ainsi que sur leurs dépenses pour : / 1° L’entretien des bâtiments publics et de la voirie ; / (…) ».

9. Il résulte des dispositions de l’article 256 B du code général des impôts que les collectivités territoriales ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services administratifs. Si, en vertu des dispositions de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales notamment sur leurs dépenses d’investissement, il ne modifie pas le régime fiscal des opérations de ces collectivités. Ainsi, ces dernières dispositions ne font pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée grevant les travaux de réfection d’un immeuble soit incluse dans le montant de l’indemnité due par les constructeurs à une collectivité territoriale, maître d’ouvrage, alors même que celle-ci peut bénéficier de sommes issues de ce fonds pour cette catégorie de dépenses.

10. En l’espèce, aux termes de l’article 16 des conditions générales annexées au contrat en litige : « Les règlements des sinistres seront effectués TVA comprise. (…) ». Il ne résulte d’aucune autre stipulation du contrat que le versement de la totalité de l’indemnité due par l’assureur est subordonné à l’engagement de la collectivité publique à rétrocéder à celui-ci les sommes issues du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ces conditions, le juge des référés a justement considéré que l’obligation contractuelle de la société mutuelle Groupama Grand Est à verser à la commune de Hésingue l’intégralité du montant de l’indemnité en réparation du sinistre survenu le 30 juin 2022 n’était pas sérieusement contestable. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la société Groupama Grand Est n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg l’a condamnée à verser une provision de 115 673,72 euros à la commune de Hésingue.

Sur l’appel incident :

11. Le juge des référés a limité la provision à un montant de 115 673,72 € au motif qu’il est constant que le montant total de l’indemnisation du sinistre a été évalué par l’expert à la somme de 1 192 417,27 € T.T.C. et qu’il résulte de l’instruction que le total des acomptes versés à la Commune de HESINGUE s’élève à la somme de 1 076 743,55 € TTC comprenant l’indemnité différée.

12. Si la commune de Hésingue fait valoir qu’il aurait dû prononcer une provision de 175 712, 15 euros correspondant à 7 acomptes versés pour une somme de 1 016 705,12 euros et non de 1 076 743,55 euros, aucune pièce n’est produite par les parties s’agissant des acomptes versés par la société Groupama Grand Est. Il existe donc une contestation sérieuse sur le montant des acomptes versés. Dès lors, le juge des référés a à juste titre limité la provision à un montant de 115.673,72 €.

13. Il résulte de ce qui précède que l’appel incident de la commune de Hésingue doit être rejeté.

Sur les frais liés au litige :

14. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions formulées par les parties sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Groupama Grand Est est rejetée.

Article 2 : L’appel incident de la commune de Hésingue est rejeté.

Article 3 : le surplus des conclusions des parties est rejeté.

La présidente,

Signé : P. Rousselle

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,