Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L’Association pour l’Application de la Loi Littoral dans le Pays d’Auray (AALLPA) a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 17 février 2020 par lequel le maire de Locmaria-Belle-Ile (Morbihan) a délivré à la SARL Lunette Immo un permis de construire une maison d’habitation sur un terrain situé lieu-dit Samzun.

Par un jugement n° 2003889 du 3 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 17 février 2020.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, la commune de Locmaria-Belle-Ile, représentée par M^e Prieur, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 3 mars 2023 ;

2°) de rejeter la demande présentée par l’Association pour l’Application de la Loi Littoral dans le Pays d’Auray devant le tribunal administratif de Rennes ;

3°) de mettre à la charge de l’Association pour l’Application de la Loi Littoral dans le Pays d’Auray le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Locmaria-Belle-Ile soutient que :

- la décision contestée ne méconnait pas les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; le terrain de l’opération appartient au lieu-dit de Samzun qui constitue un village au sens de ces dispositions ; les auteurs du schéma de cohérence territoriale ont entendu densifier les secteurs urbanisés ; le terrain est situé en continuité du village ;

- la décision contestée ne méconnait pas les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme.

La SARL Lunette Immo, représentée par M^e Jacquez Dubois, a produit des observations enregistrées les 3 juillet et 28 novembre 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, l’Association pour l’Application de la Loi Littoral dans le Pays d’Auray, représentée par M^e Busson, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire de la commune de Locmaria-Belle-Ile et de la SARL Lunette Immo, une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a intérêt à agir ;

- la requête d’appel de la SARL Lunette Immo est irrecevable ; la requête est tardive ;

- les moyens soulevés par la commune de Locmaria- Belle-Ile ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Dubost,

- les conclusions de M^me Ody, rapporteure publique,

- et les observations de Tremouilles, substituant M^e Prieur, représentant la commune de Locmaria-Belle-Ile, celles de M^e Busson, représentant l’AALLPA et celles de M^e Jacquez Dubois, représentant la SARL Lunette Immo.

Une note en délibéré, présentée pour l’Association pour l’Application de la Loi Littoral dans le Pays d’Auray par M^e Busson, a été enregistrée le 22 décembre 2025.

Considérant ce qui suit :

Le 28 novembre 2019, la SARL Lunette Immo a présenté à la mairie de Locmaria-Belle-Ile (Morbihan) une demande de permis de construire une maison d’habitation sur un terrain situé lieu-dit Samzun. Par un arrêté du 17 février 2020, le maire de Locmaria-Belle-Ile a délivré l’autorisation sollicitée. L’Association pour l’Application de la Loi Littoral dans le Pays d’Auray (AALLPA) a alors demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler cet arrêté. La commune de Locmaria-Belle-Ile relève appel du jugement du 3 mars 2023 par lequel ce tribunal a annulé la décision du 17 février 2020 portant permis de construire.

En ce qui concerne « l’intervention » de la SARL Lunette Immo :

La SARL Lunette Immo, bénéficiaire de l’arrêté de permis de construire contesté, était partie en première instance et n’a pas fait appel du jugement attaqué. Elle a été invitée par la cour à présenter des observations sur la requête enregistrée dans la présente instance. Dès lors, ses écritures doivent être prises en compte en tant que simples observations.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. (…) ».

D’une part, il résulte de ces dispositions que, dans les communes littorales, ne peuvent être autorisées que les constructions réalisées en continuité avec les agglomérations et villages existants, c’est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions ou, sous certaines conditions, au sein des secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, se distinguant des espaces d’urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d’équipements ou de lieux collectifs. En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages ou de ces secteurs déjà urbanisés.

D’autre part, il appartient à l’autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral, notamment celles de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme qui prévoient que l’extension de l’urbanisation ne peut se réaliser qu’en continuité avec les agglomérations et villages existants. A ce titre, l’autorité administrative s’assure de la conformité d’une autorisation d’urbanisme avec l’article L. 121-8 de ce code compte tenu des dispositions du schéma de cohérence territoriale applicable, déterminant les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés et définissant leur localisation, dès lors qu’elles sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral. Le respect du principe de continuité posé par l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme s’apprécie en resituant le terrain d’assiette du projet dans l’ensemble de son environnement, sans s’en tenir aux constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain.

Le document d’orientation et d’objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays d’Auray, approuvé le 14 février 2014 et modifié le 4 octobre 2019, applicable au litige, précise que : « Au regard des principes prévus par la doctrine administrative et de la jurisprudence, la définition de village est établie en combinant les critères non exhaustifs suivants : – présence d’un noyau et d’une trame urbaine traditionnelle ou hiérarchisée (caractère principal), – présence d’un nombre significatif de constructions héritées de la centralité passée du site, – présence d’équipements et de lieux de vie : le site soit alors permettre un développement qui fasse jouer un rôle actif dans le projet communal : il doit s’agir d’un enjeu différent d’une « opportunité de quelques constructions ». L’agglomération, quant à elle, est définie comme un ensemble urbain de taille significative (dont chefs-lieux de commune) disposant d’un cœur d’habitat dense et regroupé, comprenant des services, des activités et/ou des équipements (…). Le SCOT identifie les zones bâties susceptibles d’être qualifiées d’agglomérations et de villages sur la carte ci-avant qui pourraient faire l’objet d’extension en continuité. Ceci implique que : – tout autre type d’urbanisation situé dans une commune littorale ne faisant pas partie de typologies reconnues par une étoile dans la cartographie ne peut faire, à priori, l’objet d’une extension de l’urbanisation – les PLU apprécient à leur échelle, les limites externes des agglomérations et villages, en identifiant ce qui peut constituer des ruptures de continuité (…) ». La carte « valorisation des espaces littoraux du Pays d’Auray » n’identifie pas le lieu-dit Samzun en tant que village ou agglomération au sens des dispositions de la loi Littoral.

Il ressort des pièces du dossier, notamment des documents cartographiques et des photographies aériennes produits, que le lieu-dit de Samzun est composé d’une soixantaine de constructions, implantées de manière dense sur plusieurs rangs, et organisées autour de plusieurs voies de communication. Compte tenu de ces caractéristiques, le lieu-dit Samzun, dans lequel est situé le terrain du projet, présente un nombre et une densité significatifs de constructions permettant de le regarder comme un village au sens des dispositions précitées en dépit du SCOT du Pays d’Auray qui est incompatible sur ce point avec les dispositions du 1er alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme issu de la loi littoral.

Par ailleurs, si la densité se réduit aux abords immédiats du terrain d’assiette du projet, situé au sud de la route qui le longe, celui-ci est entouré de parcelles bâties à l’ouest à l’est et au sud. Si trois parcelles situées au nord ne supportent aucune construction, ces parcelles sont elles-mêmes entourées de constructions qui se rattachent à la zone urbanisée du lieu-dit de Samzun. Le terrain de l’opération en litige doit ainsi être regardé comme appartenant au village ou à l’agglomération de Samzun au sens et pour l’application des dispositions citées au point 3.

Dans ces conditions, c’est à tort que le tribunal administratif s’est fondé, pour annuler l’arrêté contesté, sur le motif tiré de ce que le maire de la commune de Locmaria-Belle-Ile a fait, en délivrant le permis de construire sollicité, une inexacte application des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

En second lieu, aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage (…) est justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau. / Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l’urbanisation est conforme aux dispositions d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un schéma d’aménagement régional ou compatible avec celles d’un schéma de mise en valeur de la mer. / En l’absence de ces documents, l’urbanisation peut être réalisée avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l’impact de l’urbanisation sur la nature. Le plan local d’urbanisme respecte les dispositions de cet accord. (…) ».

Il résulte de ces dispositions qu’une opération conduisant à étendre l’urbanisation d’un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est, d’une part, de caractère limité, et, d’autre part, justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme selon les critères qu’elles énumèrent. Cependant, lorsqu’un schéma de cohérence territoriale ou un des autres schémas mentionnés par les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme comporte des dispositions suffisamment précises et compatibles avec ces dispositions législatives qui précisent les conditions de l’extension de l’urbanisation dans l’espace proche du rivage dans lequel l’opération est envisagée, le caractère limité de l’urbanisation qui résulte de cette opération s’apprécie en tenant compte de ces dispositions du schéma concerné.

Par ailleurs, une opération qu’il est projeté de réaliser en agglomération ou, de manière générale, dans des espaces déjà urbanisés ne peut être regardée comme une « extension de l’urbanisation » que si elle conduit à étendre ou à renforcer de manière significative l’urbanisation de quartiers périphériques ou si elle modifie de manière importante les caractéristiques d’un quartier, notamment en augmentant sensiblement la densité des constructions. En revanche, la seule réalisation dans un quartier urbain d’un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la loi.

Le SCOT du Pays d’Auray identifie les parcelles de l’opération en cause comme se situant au sein des espaces proches du rivage. En outre, eu égard à sa proximité avec le rivage et aux caractéristiques de l’espace l’en séparant, le secteur au sein duquel se situe le terrain d’assiette du projet litigieux doit être regardé comme un espace proche du rivage au sens des dispositions précitées du code de l’urbanisme.

Comme il a été dit au point 8, le projet en cause est situé au sein de la zone urbanisée du lieu-dit de Samzun. Par ailleurs, le projet, qui va s’implanter dans un secteur composé principalement de maisons d’habitation, vise à la construction d’une maison individuelle d’une surface de plancher de 189 m² de sorte qu’il n’a pas pour effet de renforcer de manière significative l’urbanisation de quartiers périphériques ou de modifier de manière importante les caractéristiques d’un quartier. Le projet contesté constitue ainsi une simple opération de construction. Dans ces conditions, c’est à tort que le tribunal administratif s’est fondé, pour annuler l’arrêté contesté, sur le motif tiré de ce que le maire de la commune de Locmaria-Belle-Ile a fait, en délivrant le permis de construire sollicité, une inexacte application des dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme.

Il appartient alors à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés tant devant le tribunal administratif de Rennes que devant la cour.

En premier lieu, alors qu’une omission ou une erreur dans les visas d’un acte administratif n’est pas de nature à en affecter la légalité, la circonstance que l’arrêté contesté ne vise pas le règlement national d’urbanisme est sans incidence sur sa légalité. Le moyen ne peut donc qu’être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN » : « (…) III.-Jusqu’au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti, peuvent être autorisées avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat, après avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, dans les secteurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d’urbanisme en l’absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de la présente loi. (…) ». En vertu du deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121-13, à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et d’implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti.

Alors, comme il a été dit au point 7, que le lieu-dit Samzun constitue un village et non un secteur déjà urbanisé au sens des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté devait être précédé de l’accord du préfet ne peut qu’être écarté comme inopérant.

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Locmaria-Belle-Ile est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l’AALLPA, l’arrêté du maire du 17 février 2020 portant permis de construire.

Sur les frais liés au litige :

D’une part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’AALLPA la somme que la commune de Locmaria-Belle-Ile demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par l’AALPA soient mises à la charge de la commune de Locmaria-Belle-Ile, qui n’est pas la partie perdante.

D’autre part, la SARL Lunette Immo, qui n’aurait pas eu qualité pour former tierce opposition si elle n’avait pas été invitée à présenter des observations, n’a pas dans la présente instance la qualité de partie mais celle de simple observatrice. Par suite, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit à ses conclusions tendant à ce qu’une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l’AALLPA.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2003889 du 3 mars 2023 du tribunal administratif de Rennes est annulé.

Article 2 : La demande présentée par l’Association pour l’Application de la Loi Littoral dans le Pays d’Auray devant le tribunal administratif de Rennes ainsi que ses conclusions présentées devant la cour administrative d’appel de Nantes sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées par les parties et par la SARL Lunette Immo au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Locmaria-Belle-Ile, à l’Association pour l’Application de la Loi Littoral dans le Pays d’Auray et à la SARL Lunette Immo.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vannes en application de l’article R. 751-11 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Rimeu, présidente de chambre,

- M^me Dubost, première conseillère,

- M. A…, première conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

La rapporteure,

A.-M. DUBOST

La présidente,

S. RIMEU

Le greffier,

C. GOY

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.