CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 3 février 2026, 25BX02465, Inédit au recueil Lebon

CAA Bordeaux 9 avril 2024

CAA Bordeaux 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Inexécution d'un jugement
La cour a constaté que le préfet n'a pas justifié du réexamen de la situation de Monsieur B…, ce qui justifie l'imposition d'une astreinte.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que l'Etat devait verser une somme à Monsieur B… pour couvrir ses frais de justice, conformément à la législation en vigueur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… demande à la cour d'appel de condamner le préfet de la Gironde à une astreinte de 500 euros par jour pour non-exécution d'un arrêt antérieur et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros. La juridiction de première instance a constaté que le préfet n'avait pas réexaminé la situation de M. B… comme ordonné. La cour d'appel, après avoir rappelé les obligations du préfet, a décidé de prononcer une astreinte de 100 euros par jour si le réexamen n'était pas justifié dans un délai d'un mois, tout en réduisant la somme due à M. B… à 1 200 euros. La cour confirme donc partiellement la décision de première instance en adaptant les montants et les modalités d'exécution.

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, 4e ch. (formation à 3), 3 févr. 2026, n° 25BX02465
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	25BX02465
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Exécution décision justice adm
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 avril 2024
Dispositif :	Condamnation astreinte
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000053438829

Sur les parties

Président :	M^me MUNOZ-PAUZIES
Rapporteur :	M^me Bénédicte MARTIN
Rapporteur public :	M^me REYNAUD
Avocat(s) :	Lucile HUGON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 5 octobre 2024, et des courriers reçus les 26 mars et 30 septembre 2025, M. B…, représenté par M^e Hugon, demande à la cour de condamner le préfet de la Gironde à une astreinte de 500 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt n° 23BX02368 du 5 mai 2023 et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 2 octobre 2025, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de l’arrêt n° 23BX02368 du 9 avril 2024.

Le préfet de la Gironde a produit des pièces enregistrées le 18 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Martin a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du même code : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / (…) Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. ».

2. Par un arrêt du 9 avril 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé l’arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a fait obligation à M. B… de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans et a enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la situation de M. B… dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans l’attente et sans délai, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

3. L’exécution de cet arrêt comportait nécessairement pour le préfet de la Gironde l’obligation d’une part, de délivrer sans délai à M. B… une autorisation provisoire de séjour et d’autre part, de procéder au réexamen de sa situation.

4. Il résulte de l’instruction que le préfet de la Gironde a convoqué, par lettre du 12 décembre 2025 M. B…, pour le renouvellement de récépissé de demande de titre de séjour, régulièrement renouvelé depuis le 23 mai 2025. Toutefois, le préfet n’a pas procédé au réexamen de la situation de M. B…. Il y a lieu, dans les circonstances de l’affaire, de prononcer contre le préfet de la Gironde, à défaut pour lui de justifier du réexamen de la situation de M. B… dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 100 euros par jour jusqu’à la date à laquelle l’arrêt aura reçu exécution.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

décide :

Article 1er :

Une astreinte est prononcée à l’encontre de l’Etat si le préfet de la Gironde ne justifie pas avoir procédé au réexamen de la situation de M. B… dans un délai d’un mois suivant la notification du présent arrêt. Le taux de l’astreinte est fixé à 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai mentionné.

Article 2 :

Le préfet de la Gironde communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le présent arrêt et l’arrêt n° 23BX02368 du 9 avril 2024.

Article 3 :

L’Etat versera à M. B… la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :

Le présent arrêt sera notifié M. A… B…, au ministre de l’intérieur et au préfet de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

- M^me Munoz-Pauziès, présidente,

- M^me Martin, présidente-assesseure,

- M^me Réaut, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 février 2026.

La rapporteure,

B. MARTINLa présidente,

F. MUNOZ-PAUZIESLa greffière,

L. MINDINE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.