Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… C…, représentant sa fille mineure B… C…, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’ordonner une expertise médicale afin d’évaluer les préjudices subis par sa fille du fait de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux le 27 janvier 2021 et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de ces préjudices.

Par un jugement n° 2200636 du 17 octobre 2023 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. C…, représentant sa fille mineure B… C…, représenté par M^e Stinco, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 octobre 2023 ;

2°) d’ordonner une expertise médicale afin d’évaluer les préjudices subis par sa fille du fait de sa prise en charge par le CHU de Bordeaux le 27 janvier 2021 ;

3°) de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis par sa fille, assortie des intérêts au taux légal à compter du

28 janvier 2021 ;

4°) de mettre à la charge du CHU de Bordeaux la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son avocate en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

lors de sa prise en charge au sein du CHU de Bordeaux le 27 janvier 2021 pour des soins dentaires, B… C… a été brûlée à la joue gauche du fait de la manipulation d’un appareil électrique ressemblant à une fraise dentaire ;

l’apparition de la brûlure est consécutive à une mauvaise manipulation de l’appareil constituant une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement ;

la réalisation d’une expertise médicale permettrait de corroborer l’existence de cette faute ;

B… C… a subi des douleurs, un préjudice moral et un préjudice esthétique qui doivent être évalués à 10 000 euros dans l’attente des résultats de l’expertise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2024, le CHU de Bordeaux, représenté par M^e Chiffert, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. C… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du

20 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Henriot,

- les conclusions de M^me Pruche-Maurin, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Cedah, représentant M. C…, ainsi que celles de

M^e Danziger, représentant le CHU de Bordeaux.

Considérant ce qui suit :

M^me B… C…, née le 12 juin 2010, a été prise en charge le 27 janvier 2021 par le service d’odontologie du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeau pour l’application d’un vernis fluoré. Ce même jour, M. C…, son père, a constaté la présence d’une brûlure sur la joue gauche de sa fille. Attribuant cette blessure à l’acte de soins dont a bénéficié celle-ci, il a adressé, le 28 janvier 2021, une demande indemnitaire à l’établissement hospitalier, laquelle a été rejetée le 8 novembre 2021. M. C… relève appel du jugement du 17 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la désignation d’un expert et à ce que le CHU de Bordeaux soit condamné à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis par sa fille.

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. (…) ».

Il résulte de l’instruction que B… C… est atteinte d’une hypominéralisation des molaires et des incisives, pathologie qui a, notamment, pour effet de favoriser l’apparition de caries. Le 27 janvier 2021, elle a bénéficié, au sein du CHU de Bordeaux, de l’application d’un vernis fluoré destiné à prévenir l’apparition de caries. M. C…, qui n’était pas présent lors de la consultation, soutient que sa fille a été brûlée à la joue gauche du fait de la mauvaise manipulation d’un appareil électrique ressemblant à une fraise dentaire. Il affirme qu’une maladresse aurait été reconnue par l’interne en médecine ayant pris en charge B… C…. Cependant, s’il est établi que la photographie attestant de la brûlure a été prise le 27 janvier 2021, il résulte du compte rendu de prise en charge qu’aucun appareil électrique n’a été utilisé pour l’application du vernis fluoré sur les dents de la patiente. En outre, il n’est pas contesté que le produit utilisé n’est pas susceptible d’avoir occasionné la brûlure en litige. Enfin, M. C… ne fait état d’aucun élément de nature à établir que sa fille aurait, le 27 janvier 2021, bénéficié de soins dentaires nécessitant l’utilisation d’un appareil susceptible d’occasionner des brûlures. Par suite, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise, le lien entre la brûlure subie par B… C… et les soins dont elle a bénéficié au sein du CHU de Bordeaux le 27 janvier 2021 n’est pas établi.

Il résulte de ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge du CHU de Bordeaux, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n’y a pas lieu, dans ces circonstances de l’espèces, de faire droit à la demande présentée par l’établissement sur ce même fondement.

dÉcide :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le CHU de Bordeaux au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… C…, au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, ainsi qu’à la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 19 février 2026 à laquelle siégeaient :

M. Rey-Bèthbéder, président,

M^me Ladoire, présidente-assesseure,

M. Henriot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

Le rapporteur,

J. HENRIOT

Le président,

É. REY-BÈTHDBÉDER

La greffière,

L. MINDINE

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.