Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d’être éloigné en cas d’exécution contrainte.

Par un jugement n° 2401694 du 9 juillet 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, M. A…, représenté par M^e Djae, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 juillet 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d’être éloigné en cas d’exécution contrainte.

3°) d’enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

le préfet n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation dès lors qu’il n’a pas examiné sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d’étudiant ;

l’arrêté en litige méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le préfet de la Vienne, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Henriot a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant comorien né le 11 février 1999, est entré sur le territoire français le 8 août 2017 sous couvert d’un visa de long séjour délivré le 5 septembre 2017 et valable jusqu’au 5 septembre 2018. Il s’est vu délivrer des titres de séjour portant la mention « étudiant » et l’autorisant à travailler à titre accessoire, valables du 6 septembre 2018 au 4 novembre 2023. Le 19 mai 2022, il a sollicité de nouveau la délivrance d’un titre de séjour. Par arrêté du 29 mai 2024, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d’être éloigné en cas d’exécution contrainte. M. A… relève appel du jugement du 9 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du formulaire de demande de titre de séjour déposé auprès des services de la préfecture de la Vienne le 19 mai 2022 que M. A…, qui bénéficiait jusqu’alors d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », n’en a pas sollicité le renouvellement et a souhaité obtenir un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Ainsi, il a coché, sur le formulaire précité, les cases « changement de statut », s’agissant de la nature de la demande, puis « liens privés et familiaux en France », s’agissant du motif de la demande et n’a pas coché la case « étudiant ». Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Vienne n’aurait pas procédé un examen particulier de la situation de M. A… en considérant qu’il était saisi uniquement d’une demande au titre au motif de la vie privée et familiale doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (…) ». Selon l’article L. 422-1 du même code : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an. (…) ».

Le titre de séjour portant la mention « étudiant », qui peut être délivré en application des dispositions précitées de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne constitue pas un titre de séjour de plein droit au sens des dispositions de l’article L. 613-1 du même code. Dès lors, le préfet de la Vienne n’était pas tenu de vérifier si M. A… pouvait bénéficier d’un titre de séjour en qualité d’étudiant préalablement à l’édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…). ».

Il ressort des pièces du dossier que si M. A… réside en France depuis 2017, il y a été admis en qualité d’étudiant, l’appelant ayant été inscrit en dernier lieu en Master II de sciences humaines et sociales, mention métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation (MEEF). En outre, s’il a régulièrement exercé une activité professionnelle, cette activité est demeurée accessoire à ses études. Dès lors, ces éléments relatifs à l’insertion de M. A… en qualité d’étudiant ne sont pas, à eux seuls, de nature à établir le transfert du centre de ses intérêts en France. Par ailleurs, M. A… établit qu’il a bénéficié, le 8 mars 2022, d’une adoption simple de la part du ressortissant français chez lequel il réside depuis 2017. Cependant, sa cellule familiale n’est pas établie en France dès lors il n’y a ni conjoint ni enfants et que ses parents résident aux Comores, pays dans lequel il a vécu jusqu’à ses dix-huit ans. Dans ces conditions, l’arrêté en litige n’a pas porté au droit de M. A… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été édicté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.

dÉcide :

Article 1er :

La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 :

Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Vienne.

Délibéré après l’audience du 19 mars 2026 à laquelle siégeaient :

M. Rey-Bèthbéder, président,

M^me Ladoire, présidente-assesseure,

M. Henriot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026.

Le rapporteur,

J. HENRIOT

Le président,

É. REY-BÈTHBÉDER

Le greffier,

F. PHALIPPON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.