LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL ma

DE DOUAI

N° 11DA00655 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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INSTITUT REGIONAL DE FORMATION AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AUX FONCTIONS EDUCATIVES

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La Cour administrative d’appel de Douai

Ordonnance du 13 juillet 2011

54-01-07 Le président de la Cour

D

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 mai 2011 et régularisée par la production de l’original le 1^er juin 2011 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour L’Institut Régional de Formation aux Fonctions Educatives, dont le siège est situé XXX à XXX ; par la S.E.L.A.F.A. FIDAL ; L’Institut Régional de Formation aux Fonctions Educatives demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 0903002 du Tribunal administratif d’Amiens en date du 24 février 2011 ;

2°) de prononcer la restitution des cotisations à la taxe sur les salaires qu’il a acquittées au titre de la période correspondant aux années 2005, 2006, 2007 et au premier semestre de l’année 2008 ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser les intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement … des cours peuvent, par ordonnance : …

4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser …» ; qu’aux termes de l’article R. 811-2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 … » ;

Considérant qu’il résulte des pièces du dossier et notamment de l’avis de réception de l’envoi recommandé signé par le destinataire, que L’Institut Régional de Formation aux Fonctions Educatives a reçu notification du jugement attaqué le 28 février 2011 ; que la lettre de notification dudit jugement l’informait de l’existence d’un délai de deux mois pour saisir la Cour ; que sa requête n’a été enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai que le 2 mai 2011, soit après l’expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel ; que, dès lors, elle est, pour ce motif, entachée d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance et doit être rejetée par application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

ORDONNE :

Article 1^er : La requête de L’Institut Régional de Formation aux Fonctions Educatives est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à L’Institut Régional de Formation aux Fonctions Educatives.

Copie sera transmise au directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme.

Fait à Douai, le 13 juillet 2011

Le président de la Cour,

Signé : B. FOUCHER

La République mande et ordonne au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

Pour le greffier en chef,

Le greffier,

M. ABDOUNE