Cour administrative d'appel de Douai, 27 novembre 2013, n° 12DA00884

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2. Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 3

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Sur la décision

Référence :	CAA Douai, 27 nov. 2013, n° 12DA00884
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Douai
Numéro :	12DA00884
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lille, 11 avril 2012, N° 1104998-1105002-1105009

Sur les parties

Avocat(s) :
Norbert CLEMENTBérengère LECAILLE

Texte intégral

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

DE DOUAI

N°12DA00884

____________

LIGUE FRANÇAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN

____________

M. Hubert Delesalle

Rapporteur

____________

M^me Agnès Eliot

Rapporteur public

____________

Audience du 13 novembre 2013

Lecture du 27 novembre 2013

____________

54-01-04-01-02

R dd

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Cour administrative d’appel de Douai

(Plénière)

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2012, présentée pour la Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen, dont le siège est XXX à XXX, représentée par son président, par M^e Norbert Clément ;

La Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement nos 1104998-1105002-1105009 du 12 avril 2012 du tribunal administratif de Lille en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 29 juillet 2011 du maire de la commune de La Madeleine interdisant les fouilles de poubelles, de conteneurs, ou de tout autre lieu de regroupement de déchets sur son territoire ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de la commune de La Madeleine la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

— la gravité du trouble à l’ordre public sur lequel l’arrêté contesté se fonde n’est pas établie ;

— les interdictions édictées ne sont ni nécessaires, ni proportionnées ;

— l’arrêté porte atteinte à la libre utilisation du domaine public, au droit à l’alimentation, consacré par le pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels et indissociable du droit au respect de la dignité humaine et du droit à l’assistance reconnu notamment par le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’au droit à la vie et au respect de la vie privée, reconnus respectivement par les articles 2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— en raison de sa traduction en roumain et en bulgare, l’arrêté contesté porte atteinte au principe de non-discrimination en méconnaissance de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 1^er du douzième protocole additionnel à cette convention et de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique ;

Vu le jugement et l’arrêté attaqués ;

Vu les mémoires, enregistrés le 3 décembre 2012 et les 22 août et 29 août 2013, présentés pour la commune de La Madeleine, représentée par son maire en exercice, par la SCP Avocats du Nouveau Siècle et M^e Bérengère Lecaille, qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir que :

— la Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen est dépourvue d’intérêt pour agir contre l’arrêté contesté ;

— l’arrêté est suffisamment motivé ;

— l’interdiction édictée est nécessaire et proportionnée aux agissements et phénomènes auxquels sont confrontés les habitants de la commune de La Madeleine ;

— l’arrêté respecte les principes fondamentaux invoqués ;

— l’arrêté n’est pas discriminatoire ;

— le motif lié à l’application de l’article 82 du règlement sanitaire départemental suffit à fonder l’arrêté ;

Vu le mémoire, enregistré le 28 octobre 2013, présenté pour la Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Elle soutient, en outre, que l’arrêté est illégal en raison de l’illégalité de l’article 82 du règlement sanitaire départemental, lequel édicte une interdiction générale et absolue ;

Vu le mémoire, enregistré le 6 novembre 2013, présenté pour la commune de La Madeleine qui ramène à 1 500 euros la somme demandée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et maintient le surplus de ses conclusions précédentes, par les mêmes motifs ;

Elle fait valoir, en outre, que :

— l’arrêté se borne à rappeler les dispositions de l’article 82 du règlement sanitaire départemental et ne fait pas grief, ce qui rend irrecevable la demande tendant à son annulation ;

— l’article 82 du règlement sanitaire départemental est légal ;

Vu le mémoire, enregistré le 11 novembre 2013, présenté pour la Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique plénière :

— le rapport de M. Hubert Delesalle, premier conseiller,

— les conclusions de M^me Agnès Eliot, rapporteur public,

— et les observations de M^e Norbert Clément, avocat de la Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen, et de M^e Justine Roels, avocat substituant à titre occasionnel M^e Bérangère Lecaille, avocat de la commune de La Madeleine ;

1. Considérant qu’eu égard à la généralité de son objet, qui est notamment de « défendre les principes énoncés dans les Déclarations des droits de l’homme de 1789 et de 1793, la Déclaration universelle de 1948 et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et ses protocoles additionnels », d’œuvrer « à l’application des conventions et des pactes internationaux et régionaux en matière de droit d’asile, de droit civil, politique, économique, social et culturel », de combattre « l’injustice, l’illégalité, l’arbitraire, l’intolérance, toute forme de racisme et de discrimination (…) et plus généralement toute atteinte au principe fondamental d’égalité entre les êtres humains, (…) », de lutter « en faveur du respect des libertés individuelles en matière de traitement des données informatisées, et contre toute atteinte à la dignité, à l’intégrité et à la liberté du genre humain pouvant notamment résulter de l’usage de techniques médicales ou biologiques » et à son champ d’action national, la Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de l’arrêté de police du maire de la commune de La Madeleine interdisant sur le territoire de la commune les fouilles de poubelles, de conteneurs, ou de tout autre lieu de regroupement de déchets, qui n’a qu’une portée strictement locale ;

2. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;

3. Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Madeleine, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu’il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l’association appelante le versement à la commune de La Madeleine de la somme de 1 500 euros qu’elle demande dans le dernier état de ses écritures au titre des frais de même nature exposés par elle ;

DECIDE :

Article 1^er : La requête de la Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen est rejetée.

Article 2 : La Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen versera à la commune de La Madeleine la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen et à la commune de La Madeleine.

Copie sera adressée pour information au préfet du Nord.

Délibéré après l’audience publique plénière du 13 novembre 2013 à laquelle siégeaient :

— M^me Lucienne Erstein, président de la cour,

— M. Daniel Mortelecq, premier vice-président,

— M. Edouard Nowak, président de chambre,

— M^me Marie-Odile Le Roux, président-assesseur,

— M. Hubert Delesalle, premier conseiller.

Lu en audience publique le 27 novembre 2013.

Le rapporteur, Le président de la cour,

Signé : H. DELESALLE Signé : L. ERSTEIN

Le greffier,

Signé : S. DUPUIS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier

Sylviane Dupuis