Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a, d’une part, rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 6 mai 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de naturalisation et, d’autre part, y a substitué une décision d’ajournement de sa demande jusqu’au prononcé de la décision de la cour d’appel de Rennes devant laquelle il a contesté le jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 22 mars 2021 l’ayant condamné à une peine d’emprisonnement de 3 mois avec sursis.

Par un jugement n° 2200270 du 6 février 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. B…, représenté par M^e Guerin, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 février 2025 ;

2°) d’annuler la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a, d’une part, rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 6 mai 2021 par laquelle le préfet de la Loire Atlantique a rejeté sa demande de naturalisation et, d’autre part, y a substitué une décision d’ajournement de sa demande jusqu’au prononcé de la décision de la cour d’appel de Rennes devant laquelle il a contesté le jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 22 mars 2021 l’ayant condamné à une peine d’emprisonnement de 3 mois avec sursis ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer, de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- les premiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision contestée du ministre est entachée d’un vice d’incompétence ;

- elle est entachée d’un vice de procédure tiré de ce qu’il n’a pas été convoqué à un entretien d’assimilation ; le compte-rendu produit par le ministre en première instance n’a été établi que le 27 mai 2021 soit postérieurement à la décision du préfet de la Loire-Atlantique en date du 6 mai 2021 ;

- elle est entachée d’un vice de procédure en ce qu’il n’est pas justifié que l’agent ayant procédé à la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) aurait été habilité à le faire ;

- elle est entachée d’une erreur de droit ; dès lors qu’il a interjeté appel devant la cour d’appel de Rennes du jugement du tribunal correctionnel de Nantes, en raison de l’effet suspensif produit par son appel et de la circonstance qu’il conteste la matérialité des faits, il doit être présumé innocent ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le ministre ne pouvait pas se fonder sur les seuls faits ayant donné lieu à des procédures enregistrées sans préciser l’issue de ces procédures ;

- elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’ayant contesté la matérialité des faits reprochés et ayant interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel de Nantes, il doit être présumé innocent ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; il conteste les faits reprochés qui sont en tout état de cause isolés ; la durée d’ajournement prononcé est excessive compte tenu des délais de jugement devant la cour d’appel de Rennes ;

- il remplit l’ensemble de conditions pour obtenir la nationalité française par décret.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25 % par une décision du 14 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

M. B…, ressortissant guinéen, né le 5 juin 1994, relève appel du jugement du 6 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a, d’une part, rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 6 mai 2021 par laquelle le préfet de la Loire Atlantique a rejeté sa demande de naturalisation et, d’autre part, y a substitué une décision d’ajournement de sa demande jusqu’au prononcé de la décision de la cour d’appel de Rennes devant laquelle il a contesté le jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 22 mars 2021 l’ayant condamné à une peine d’emprisonnement de 3 mois avec sursis.

En premier lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les moyens tirés de ce que le jugement attaqué est entaché d’une erreur de droit, d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés comme inopérants.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». L’article 48 du décret du 30 décembre 1993 dispose que : « (…) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l’intéressé, s’il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ».

En vertu de ces dispositions, l’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation. Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

Pour ajourner la demande de naturalisation présentée par M. B…, le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur le motif tiré de ce qu’une procédure pénale a été engagée à l’encontre de l’intéressé pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme avec incapacité totale de travail supérieure à huit jours le 20 mai 2020 et que M. B… a « indiqué avoir interjeté appel du jugement contradictoire en date du 22 mars 2021 l’ayant condamné ».

Aux termes de l’article 36 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l’objet d’une enquête. (…) Cette enquête, qui porte sur la conduite et le loyalisme du demandeur, est effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux. (…) ». Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 234-1 du code de la sécurité intérieure et 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité que cette enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale.

Aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…) les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l’exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : 1° Les personnels de la police et de la gendarmerie habilités selon les modalités prévues au 1° et au 2° du I de l’article R. 40-28 ; / (…) / 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l’Etat. L’habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l’identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l’enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d’information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d’antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l’autorité de police administrative à l’origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l’article 230-8 du présent code. (…)».

Dès lors que les dispositions citées aux points 7 et 8 ci-dessus prévoient la consultation de certains traitements automatisés de données à caractère personnel au cours de l’enquête menée dans le cadre l’instruction d’une demande de naturalisation, la circonstance que l’agent ayant procédé à la consultation du traitement des antécédents judiciaires dans le cadre de l’instruction de la demande de naturalisation de M. A… n’aurait pas été, en application des dispositions précitées de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale, individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si elle serait susceptible de donner lieu aux procédures de contrôle de l’accès à ces traitements, ne serait pas, par elle-même, à la supposer même établie, de nature à entacher d’irrégularité la décision prise sur la demande de naturalisation de M. A….

En troisième lieu, M. B… se borne à reprendre devant la cour, sans les assortir d’éléments nouveaux, ses moyens soulevés en première instance tirés de ce que la décision contestée du ministre serait entachée d’un vice d’incompétence, d’un vice de procédure tiré de ce que le compte-rendu de l’entretien d’assimilation a été établi postérieurement à la décision du préfet, d’une erreur de fait, d’une erreur de droit car méconnaissant le principe de présomption d’innocence et serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2, 3 et 8 du jugement attaqué.

En dernier lieu, les circonstances selon lesquelles M. B… remplirait toutes les autres conditions nécessaires à l’octroi de la nationalité française et serait intégré socialement et professionnellement en France sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, compte tenu du motif qui la fonde.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée y compris en ce qu’elle comporte des conclusions aux fins d’injonction, d’astreinte et des conclusions tendant à l’application combinée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 29 décembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre

C. Buffet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.