Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision « 48 SI » du 26 février 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et de lui permettre de conserver son droit à conduire.

Par une ordonnance n° 2602124 du 14 avril 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme irrecevable.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2026, M. B… demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision d’invalidation de son permis de conduire ;

3°) de l’autoriser à conduire à titre provisoire.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ». Aux termes de l’article L. 821-1 du même code : « Les arrêts (…) et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d’Etat par la voie du recours en cassation. ».

3. L’ordonnance du 14 avril 2026 a été rendue par la juge des référés du tribunal administratif de Rouen sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative. Elle a donc été rendue en premier et dernier ressort. La requête de M. B…, dirigée contre cette ordonnance constitue ainsi un pourvoi en cassation qui ne relève pas de la compétence de la cour administrative d’appel, mais de celle du Conseil d’Etat, ainsi qu’il était au demeurant mentionné dans le courrier de notification.

3. 4. Il y a lieu, en application de l’article R. 351-2 précité du code de justice administrative, de transmettre les dossiers des requêtes de M. B… au Conseil d’Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. A… B….

Fait à Douai le 15 avril 2026.

La présidente de la cour

Signé : Geneviève Verley-Cheynel