Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… A… a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n°2401979 et 2402377 du 31 octobre 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, M. A…, représenté par M^e Yousfi, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rouen du 31 octobre 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet la Seine-Maritime du 2 février 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

4°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, au profit de son conseil, M^e Yousfi, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle ou, à titre subsidiaire, la somme de 1 500 euros, à lui verser, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

- la décision en litige est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’incompétence ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il a validé ses études après l’édiction de l’arrêté préfectoral ;

- la décision méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle ;

- le préfet n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- l’obligation de quitter le territoire doit être annulée dès lors qu’elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle entachée d’incompétence ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle ;

- le préfet n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office doit être annulée dès lors qu’elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour ainsi que de l’obligation de quitter le territoire ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’incompétence ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête de M. A….

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Quint, rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant indien né le 1er août 1998 à Guwahati, est entré en France le 7 août 2017 muni d’un visa long séjour valant titre de séjour et portant la mention « étudiant ». Après que ce titre de séjour lui a été renouvelé à cinq reprises, le préfet de la Seine-Maritime a, par un arrêté du 2 février 2024, rejeté sa demande de renouvellement, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A… relève appel du jugement du tribunal administratif de Rouen du 31 octobre 2024 rejetant sa demande d’annulation de cet arrêté.

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

Il ressort des pièces du dossier que M. A… été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions en litige :

En premier lieu, devant la cour, M. A… réitère le moyen, déjà soulevé devant le premier juge, tiré de ce que l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé. Toutefois, il ne produit, en appel, aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l’appréciation portée par le tribunal administratif de Rouen sur ce moyen. Par suite, il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés et retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3, 7 et 10 du jugement attaqué.

En second lieu, par un arrêté n°23-109 du 18 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, le préfet a donné à M. D… B…, directeur des migrations et de l’intégration, signataire des arrêtés attaqués du 7 février 2024, délégation à l’effet de signer notamment : « les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour » ainsi que les « mesures d’éloignement des étrangers, les décisions relatives au délai de départ volontaire, (…) les décisions fixant le pays de renvoi ». Dès lors, les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur des décisions attaquées doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an (…) ». Il résulte de ces dispositions que le renouvellement de la carte de séjour portant la mention « étudiant » est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu’il a déclaré accomplir. Il appartient ainsi au préfet de rechercher à partir de l’ensemble du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix d’orientation, si le demandeur peut être regardé comme poursuivant avec sérieux les études entreprises.

Il ressort des pièces du dossier qu’au titre de l’année universitaire 2017-2018, M. A… s’est inscrit en première année d’un cursus de sciences et technologie pour l’ingénieur pour laquelle il a été ajourné en première session puis déclaré défaillant à la seconde. Il s’est inscrit l’année suivante en première année d’un cursus physique, mécanique, physique chimie. Après avoir été défaillant aux deux sessions de cette première année, il a choisi de se réorienter en première année de licence d’anglais pour l’année universitaire 2019-2020. Toutefois, à l’issue de trois années d’inscription, M. A…, après avoir validé les deux premières années de licence, a été déclaré défaillant aux deux sessions de la troisième année. Il s’est ensuite inscrit au titre de l’année universitaire 2022-2023 en troisième année de licence langues, littératures et civilisations où il a été ajourné avec 3,587 de moyenne générale sur les deux sessions. Il résulte enfin des pièces du dossier qu’au moment de sa demande de renouvellement de titre de séjour « étudiant », après n’avoir validé que deux années de licence d’anglais, M. A… était inscrit en première année de licence de mathématiques, ainsi qu’en première année de bachelor universitaire de technologie (BUT) génie civil. Dans ces conditions, alors que M. A… ne peut utilement se prévaloir de ce que postérieurement à l’arrêté contesté, après avoir obtenu sa première année, il serait désormais scolarisé en deuxième année de BUT génie civil, le préfet de la Seine-Maritime a pu, sans méconnaître les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, estimer qu’il ne justifiait pas d’une progression effective dans ses études ni du caractère réel et sérieux de ces dernières.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

En l’espèce, M. A… fait valoir qu’à la date de la décision en litige, il résidait en France depuis plus de sept années, y suit un cursus diplômant et s’y être professionnellement intégré. Il se prévaut également de son investissement dans le monde associatif et de sa relation avec une ressortissante française. Toutefois, alors qu’il ne justifie pas de la réalité de cette relation, M. A… n’établit pas, par les seules productions d’attestations d’amis et sa participation ponctuelle à des activités associatives, qu’il aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels. Par ailleurs, quand bien même a-t-il conclu un contrat d’apprentissage, cette seule circonstance n’est pas de nature à démontrer son insertion professionnelle en France alors qu’il ne justifie pas, au demeurant, d’une autorisation de travail. Dans ces conditions, alors qu’il a résidé jusqu’à l’âge de dix-neuf ans dans son pays d’origine où il ne conteste pas être dépourvu d’attaches familiales, la décision contestée n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le préfet n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de l’intéressé.

En troisième et dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, il ne ressort pas des termes de la décision en litige que le préfet de la Seine-Maritime n’aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l’appelant avant de prendre les décisions en cause. Ce moyen doit donc être écarté.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A… tendant à l’annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A…, à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision l’obligeant à quitter le territoire français, n’est pas fondé à invoquer, par la voie de l’exception, l’illégalité de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour.

En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation de la situation de l’intéressé doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A… tendant à l’annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français doivent être rejetées.

En ce qui concerne la fixation du pays de destination :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A…, à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé, n’est pas fondé à invoquer, par la voie de l’exception, l’illégalité des décisions lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et l’obligeant à quitter le territoire français.

En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation de la situation de l’intéressé doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A… tendant à l’annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné doivent être rejetées.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 2 février 2024 du préfet de la Seine-Maritime. Par suite, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C… A…, au ministre de l’intérieur et à M^e Yousfi.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime

Délibéré après l’audience publique du 27 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

- M^me Isabelle Hogedez, présidente de chambre,

- M^me Barbara Massiou, présidente-assesseure,

- M. Alexis Quint, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 février 2026.

Le rapporteur,

Signé : A. Quint

La présidente de chambre,

Signé : I. Hogedez

La greffière,

Signé : C. Huls-Carlier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

par délégation,

La greffière