Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime du 17 juillet 2025 portant d’une part prolongation d’interdiction de retour en France pendant un an et d’autre part assignation à résidence.

Par un jugement n° 2503505 du 11 août 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, M. A…, représenté par M^e Antoine Mary, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ;

3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 30 septembre 2025, l’aide juridictionnelle a été accordée au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- l’accord cadre France-Tunisie du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, entré en vigueur avec ses protocoles le 1er juillet 2009 ;

- le protocole du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, ensemble deux annexes ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

Sur la prolongation de l’interdiction de retour en France :

2. Il y a lieu d’écarter par adoption des motifs du jugement les moyens tirés de la violation du droit d’être entendu, du défaut d’examen de la situation et de l’erreur de fait.

3. Si M. A… est entré en France, sans visa, en décembre 2004, il a fait l’objet d’une reconduite à la frontière en décembre 2004 et a été éloigné vers l’Italie en janvier 2005. Il ne résidait pas habituellement en France à la date d’entrée en vigueur de l’accord du 28 avril 2008.

4. Si M. A… est entré en France, sans visa, en juin 2010, il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en octobre 2011 et a été éloigné vers la Tunisie en novembre 2011.

5. Si M. A… est alors revenu en France, sans visa, il a été interpellé lors d’un contrôle sans pouvoir présenter un document d’identité et a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour en France pendant un an le 24 mars 2023.

4. Si M. A… a demandé un titre de séjour en juillet 2023, un arrêté préfectoral du 8 novembre 2023 a rejeté cette demande et rappelé l’obligation de quitter le territoire français.

5. M. A… n’a pas exécuté ces décisions et a été à nouveau interpellé lors d’un contrôle le 16 juillet 2025.

6. M. A…, né en 1977, a vécu la majeure partie de sa vie en Tunisie et les membres de sa fratrie résident dans ce pays ou en Italie.

7. Si M. A… a invoqué sa relation amoureuse avec une ressortissante française, celle-ci a seulement attesté qu’elle connaissait l’intéressé et celui-ci a déclaré qu’il n’avait « ni femme ni enfant » lors de son audition de juillet 2025.

8. Pour l’obtention d’un titre de séjour « salarié » de plein droit, M. A… n’avait ni le visa long séjour ni l’autorisation de travail requis par les articles 3 et 9 de l’accord franco-tunisien et 2.3.3 du protocole du 28 avril 2008.

9. Si M. A… a travaillé dans le bâtiment de décembre 2021 à mars 2024, comme chef de chantier jusqu’en décembre 2023 puis comme ouvrier professionnel, cette expérience est restée limitée et, lors de son audition en juillet 2025, l’intéressé a déclaré qu’il vivait de « petits boulots à droite et à gauche » et ne disposait d’aucune liquidité.

10. Dans ces conditions, d’une part, l’arrêté du 8 novembre 2023 n’a pas violé les articles 3 et 7 ter d) de l’accord franco-tunisien ou 2.3.3 du protocole du 28 avril 2008, d’autre part, l’arrêté du 17 juillet 2025 n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, n’a pas violé l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur l’assignation à résidence :

11. Il y a lieu d’écarter par adoption des motifs du jugement les moyens tirés de la violation du droit d’être entendu, de l’insuffisance de la motivation de l’arrêté, de ce que l’assignation a été édictée plus d’un an après l’obligation de quitter le territoire français, de ce que le préfet s’est cru lié par cette mesure, de la violation de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur manifeste d’appréciation.

12. Pour les motifs ci-dessus, l’exception d’illégalité de l’arrêté du 8 novembre 2023 doit être écartée.

13. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d’action ou d’exception, doivent être écartés.

14. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :

15. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

16. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au ministre de l’intérieur et à M^e Antoine Mary.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Douai, le 28 janvier 2026.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak