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Sur la décision
| Référence : | CAA Lyon, 16 mai 2024, n° 24LY01137 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Numéro : | 24LY01137 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Lyon |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2024 |
Texte intégral
Vu la requête, présentée le 22 avril 2024 par Mme A B au moyen de l’application Télérecours citoyen, enregistrée le même jour sous le numéro susvisé, dirigée contre la décision de la préfète du Rhône du 4 avril 2024 portant classement de sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative, et notamment le 1er alinéa de l’article R. 351-3 ;
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme A B.
Fait à Lyon, le 16 mai 2024.
Le président,
Gilles Hermitte
Pour expédition,
Le greffier,
N° 19LY00848
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