Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me A C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les décisions du 5 février 2024 du préfet du Puy-de-Dôme l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, désignant un pays de destination, lui interdisant de revenir sur le territoire français pour une durée d’un an et l’assignant à résidence dans l’arrondissement de Clermont-Ferrand.

Par un jugement n° 2400342 du 8 mars 2024, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, M^me A C, représentée par M^e Remedem, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement et ces décisions ;

2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettre du 28 octobre 2024 la cour a, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, informé les parties qu’elle était susceptible de prononcer d’office un non-lieu à statuer sur la requête, le préfet du Puy-de-Dôme ayant remis le 3 octobre 2024 à M^me C une carte de séjour temporaire.

M^me C a produit une mémoire en réponse à ce moyen d’ordre public enregistré le 29 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

La présidente de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Le rapport de M^me Soubié, première conseillère, ayant été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, ressortissante géorgienne entrée en France le 21 décembre 2022, a demandé un titre de séjour pour raisons de santé après le rejet de sa demande d’asile. Par des décisions du 5 février 2024, le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a assignée à résidence en vue de son éloignement. Par un jugement du 8 mars 2024 dont elle relève appel, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Puy-de-Dôme a remis à M^me C, le 3 octobre 2024, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », valable du 24 octobre 2024 au 23 septembre 2025. La délivrance de ce titre de séjour a eu pour effet d’abroger les décisions du 5 février 2024 faisant obligation à M^me C de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination, lui interdisant de revenir sur le territoire pour une durée d’un an et l’assignant à résidence en vue de son éloignement. Les conclusions dirigées contre ces décisions et aux fins d’injonction et d’astreinte sont ainsi devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que M^me C demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte.

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me C au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M^me A C et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme.

Délibéré après l’audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Michel, présidente de chambre,

M^me Vinet, présidente-assesseure,

M^me Soubié, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 novembre 2024.

La rapporteure,

A.-S. SoubiéLa présidente,

C. Michel

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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