Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

L’association SOS chantier nature et urbain a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département de la Loire à lui verser la somme de 10 587,42 euros assortie des intérêts au 14 septembre 2022 et de leur capitalisation.

Par un jugement n° 2206923 du 10 janvier 024, le tribunal a condamné le département de la Loire à lui verser une somme de 6 318,57 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2022, et capitalisation (article 1er ), mis à la charge du département une somme de 1 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 3).

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, le département de la Loire, représenté par M^e Nugue, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande de l’association ;

3°) de mettre à la charge de l’association SOS chantier nature et urbain la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le jugement est insuffisamment motivé ;

— le tribunal a méconnu la lettre de l’article R. 5132-38 du code du travail, reprise dans la convention, et dans l’arrêté du 7 février 2020 fixant les montants des aides financières aux structures de l’insertion par l’activité économique, aux dispositifs d’insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte en jugeant que s’il pouvait réduire le montant de la subvention à due proportion de l’occupation des postes, il ne pouvait le faire à due proportion du nombre d’heures effectivement réalisées par les salariés ayant occupé un poste ; la réponse ministérielle à la question écrite n° 58125 du député Goasdoué prévoit que le versement de l’aide est proportionné aux coûts effectivement supportés par la structure ; la réponse ministérielle du 12 mai 2016 à la question écrite n° 19826 du député Le Scouarnec, comme les réponses données à une quarantaine de questions posées à l’Assemblée nationale, indiquent expressément que les aides au poste sont versées sur la base de justificatifs de l’activité horaire des salariés en insertion ; les questions-réponses IAE / EA / PEC Coronavirus – COVID-19 ont précisé, allant dans le même sens, que les aides au poste sont maintenues pour les heures effectivement travaillées.

Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, l’association SOS chantier nature et urbain, représentée par M^e Vergnon, conclut au rejet de la requête et qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du département de la Loire sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le département de la Loire ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 2 décembre 2024, l’instruction a été close au 20 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code du travail ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— l’arrêté du 7 février 2020 fixant les montants des aides financières aux structures de l’insertion par l’activité économique, aux dispositifs d’insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte ;

— le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Duguit-Larcher, présidente assesseure ;

— les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Matthys, substituant M^e Nugue, pour le département de la Loire, ainsi que celles de M^e Forestier, pour l’association SOS chantier nature et urbain ;

Considérant ce qui suit :

1. Par convention du 16 mars 2020 signée par le préfet de la Loire, le président du conseil départemental, le directeur de Pôle emploi Loire Haute-Loire et le président de l’association SOS chantier nature et urbain, située dans le département de la Loire, l’association s’est vue reconnaître, pour une durée d’un an, la qualité d’atelier et chantier d’insertion et l’attribution d’une subvention d’ « aide au poste » d’un montant prévisionnel, pour 11,14 aides au poste d’insertion, de 227 712,74 euros, dont le département devait cofinancer 29 639,45 euros. L’association n’ayant reçu du département de la Loire que la somme de 18 966,78 euros, elle lui a demandé, par un courrier du 16 mai 2022 dont le département a accusé réception le 17 mai 2022, de lui verser en application des termes de cette convention la somme de 10 587,42 euros, correspondant au solde. A la suite du rejet implicite de sa demande l’association SOS chantier nature et urbain a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département de la Loire à lui verser cette somme. Le département de la Loire relève appel du jugement du 10 janvier 2024 par lequel le tribunal l’a condamné à lui verser une somme de 6 318,57 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2022, et capitalisation.

Sur le motif retenu par le tribunal :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 5134-19-4 du code du travail : " Le président du conseil départemental signe, préalablement à l’attribution des aides à l’insertion professionnelle prévues à l’article L. 5134-19-1, une convention annuelle d’objectifs et de moyens avec l’État. / Cette convention fixe : / 1° Le nombre prévisionnel d’aides à l’insertion professionnelle attribuées au titre de l’embauche, dans le cadre d’un contrat unique d’insertion, de bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département ; / () « . Aux termes de l’article L. 5132-3-1 du code du travail, dans sa version alors applicable : » La convention annuelle d’objectifs et de moyens signée avec l’État, prévue à l’article L. 5134-19-4, comporte un volet relatif au cofinancement par le département des aides financières prévues à l’article L. 5132-2. / En cas d’accord des parties, ce volet fixe le nombre prévisionnel d’aides cofinancées par le département, la manière dont ces aides sont attribuées aux structures d’insertion par l’activité économique et les montants financiers associés. () / A défaut d’accord des parties sur ces points, le conseil général participe au financement des aides financières mentionnées à l’article L. 5132-2, pour les employeurs relevant du 4° de l’article L. 5132-4 lorsque ces aides sont attribuées pour le recrutement de salariés qui étaient, avant leur embauche, bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département. / La participation mentionnée au troisième alinéa du présent article est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable à une personne isolée. Dans ce cas, la convention prévoit le nombre prévisionnel d’aides attribuées aux ateliers et chantiers d’insertion au titre de l’embauche de ces personnes. « . Aux termes de l’article L. 5132-2 du même code : » L’État peut conclure des conventions prévoyant, le cas échéant, des aides financières avec : / 1° Les employeurs dont l’activité a spécifiquement pour objet l’insertion par l’activité économique ; () / Lorsque le département participe au financement de ces aides financières, le président du conseil départemental conclut une convention avec la structure concernée, selon des modalités fixées par décret. ".

3. Aux termes de l’article R. 5132-37 du même code, dans sa version alors applicable : « L’embauche des personnes mentionnées à l’article L. 5132-1 ou l’emploi des personnes détenues ayant signé un acte d’engagement par les organismes conventionnés au titre d’un atelier ou chantier d’insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d’insertion fixé par la convention, à une aide financière. / Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. () ». Aux termes de l’article R. 5132-38 du même code : « L’aide financière est versée à l’organisme conventionné au titre d’un atelier ou chantier d’insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l’aide est réduit à due proportion de l’occupation des postes. / Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d’un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et du budget respectivement pour les salariés en insertion recrutés sous contrat de travail et pour les personnes détenues ayant signé un acte d’engagement. (). ».

4. Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 7 février 2020 fixant les montants des aides financières aux structures de l’insertion par l’activité économique, aux dispositifs d’insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte : « L’aide par poste de travail occupé à temps plein prévue aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-12, R. 5132-23 et R. 5132-37 du code du travail comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle. A compter du 1er janvier 2020 : / 1° Le montant socle de l’aide est fixé à 10 646 euros pour les entreprises d’insertion, à 4 299 euros pour les entreprises de travail temporaire d’insertion, à 1 383 euros pour les associations intermédiaires et à 20 441 euros pour les ateliers et chantiers d’insertion, dont 1 034 euros au titre des missions d’accompagnement socioprofessionnel et d’encadrement technique. / Le montant de l’aide est réduit à due proportion de l’occupation du poste de travail. » L’article 3 prévoit : « Le montant socle versé en cours de mois par l’Agence de services et de paiement correspond au douzième du montant total des aides aux postes d’insertion indiqué dans la convention. Ce montant peut être régularisé en fonction du niveau réel d’occupation des postes tout au long de l’année aux 5e, 8e et 11e mois de la période couverte par l’annexe financière à la convention. / La régularisation de fin d’exercice est pour sa part effectuée le mois suivant la fin de la période de référence de l’annexe financière. / Le montant de la part modulée est versé à la structure par l’Agence de services et de paiement en une seule fois, sur notification de la décision de l’administration. ».

5. D’autre part, aux termes de l’article 4.1 de la convention annuelle conclue le 16 mars 2020 entre le préfet de la Loire, le président du conseil départemental de la Loire, le directeur territorial de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, devenu France Travail, et l’association SOS chantier nature et urbain : « Le montant prévisionnel de l’aide au poste pour l’année 2020 s’élève à 227 712,74 euros, correspondant à () 11,14 aide(s) au poste d’insertion d’un montant socle de 20 441 euros par équivalent temps plein. Le Département de la Loire cofinance, pour l’exercice en cours, les aides au poste à hauteur de 29 639,45 euros. Le montant de l’aide est réduit à due proportion de l’occupation des postes et varie annuellement selon les montants socles définis par arrêté ministériel ». Aux termes de l’article 4.2 de cette convention : " La subvention annuelle est créditée au compte de la structure par l’Agence des services et de Paiement (ASP) selon les modalités suivantes : / Le montant socle : / – versement d’un forfait mensuel calculé sur la base d’un douzième du montant total annuel conventionné / – régularisation mensuelle de l’aide aux postes / – en M+1, si l’état mensuel de présence relatif au mois M n’est pas enregistré par l’ASP, les paiements à suivre sont suspendus « . L’article 7 précise : » La structure s’engage à renseigner le système de gestion de l’ASP, selon les modalités fournies par l’État ou l’ASP () ; – ()/ – à la fin de chaque mois, un état mensuel de présence des salariés ayant effectivement travaillé au cours du mois ; / – un récapitulatif des états mensuels de présence à la fin du dernier mois de la période couverte par l’annexe financière annuelle. ".

6. Il résulte des dispositions précitées du code du travail et des stipulations ci-dessus de la convention que l’aide accordée par le département est en principe une aide à l’embauche de personnes éloignées de l’emploi qui est due pour chaque poste occupé prévu par la convention. Toutefois, en application de l’article R. 5132-38 du code du travail, dont les dispositions sont reprises à l’article 4.1 de la convention annuelle et précisées par les stipulations des articles 4.2 et 7 de la convention, son montant peut être réduit à due proportion de l’occupation des postes en cause, laquelle s’entend de l’occupation réelle des postes après déduction des heures d’absence.

7. Le département de la Loire, qui s’était engagé à cofinancer cinq aides au poste, à hauteur de 29 639,45 euros, n’a versé que 18 966,78 euros après prise en compte, conformément à ce qui a été indiqué au point 6, de l’occupation réelle des postes, telle qu’elle ressortait des états mensuels de présence établis par l’association, qui faisaient apparaître les absences des salariés, non rémunérées par l’employeur. Si, comme l’a admis le tribunal, et ce que ne conteste pas l’association, le département pouvait déduire de l’aide les périodes correspondant à l’inoccupation de certains des cinq postes à temps plein ici en cause, seuls trois postes ayant été pourvus aux mois d’octobre, novembre et décembre 2020 et quatre aux mois de janvier, avril et mai 2020, il pouvait également, comme le prévoient les dispositions précitées du code du travail et la convention du 16 mars 2020, réduire l’aide à due proportion des absences, non rémunérées, des salariés occupant ces postes.

8. Ainsi, c’est à tort que, pour condamner le département de la Loire à verser à l’association SOS chantier nature et urbain la somme de 6 318,57 euros au titre du montant socle de l’aide correspondant aux heures d’absence des salariés, le tribunal a retenu qu’il ne pouvait légalement diminuer l’aide à hauteur de telles absences.

9. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement, et en l’absence d’autres moyens qu’il appartiendrait à la cour d’examiner dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel tant en première instance qu’en appel, que le département de la Loire est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal l’a condamné à verser à l’association SOS chantier nature et urbain la somme de 6 318,57 euros.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge du département de la Loire qui n’a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, une somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge l’association SOS chantier nature et urbain une somme à verser au département au titre des frais liés au litige.

DÉCIDE :

Article 1er :Les articles 1 et 2 du jugement n° 2206923 du tribunal administratif de Lyon sont annulés.

Article 2 :La demande présentée par l’association SOS chantier nature et urbain devant le tribunal est rejetée.

Article 3 :Les conclusions présentées par le département de la Loire et l’association SOS chantier nature et urbain sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 :Le présent arrêt sera notifié au département de la Loire et à l’association SOS chantier nature et urbain.

Délibéré après l’audience du 19 juin 2025 à laquelle siégeaient :

M. Picard, président de chambre ;

M^me Duguit-Larcher, présidente assesseure ;

M^me Boffy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.

La rapporteure,

A. Duguit-LarcherLe président,

V-M. Picard

La greffière,

A. Le Colleter

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

kc