Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. C… B… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du 28 février 2025 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour , l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il doit être éloigné ; d’enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2503408 du 8 juillet 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 6 août 2025, sous le n° 25LY02140, M. B…, représenté par M^e Djinderedjian, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble ;

2°) d’annuler les décisions du 28 février 2025 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il doit être éloigné ;

3°) d’enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sous réserve de renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Il soutient que :

- la décision portant refus de séjour méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par décision du 22 octobre 2025, le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale a été accordé à M. B….

Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1-7° du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

2. M. B…, ressortissant tunisien né le 29 décembre 2004 à Zarzis (Tunisie), est entré en France, selon ses seules déclarations, en octobre 2017. Il a sollicité le 6 juillet 2023 la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par décisions du 28 février 2025, le préfet de la Haute-Savoie a refusé de faire droit à sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il doit être éloigné. Par un jugement du 8 juillet 2025 dont il relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant notamment à l’annulation de ces décisions préfectorales.

3. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. ».

4. M. B… se prévaut de la durée de sa présence en France, où il a d’abord vécu au domicile de son père, titulaire d’un titre de séjour décédé le 14 octobre 2024, et où résident également sa mère et sa sœur, de ce qu’il a fait l’objet de plusieurs mesures d’assistance éducative de la part du tribunal pour enfants A… entre 2019 et 2021, et du parcours de formation professionnelle dans lequel il est engagé. Toutefois, eu égard à l’ensemble des circonstances particulières de l’espèce, et alors notamment que la mère et la sœur du requérant se trouvent également en situation irrégulière, que la cellule familiale a vocation à se reconstituer en Tunisie, et que M. B…, dont le dernier jugement rendu par le tribunal pour enfants A… mentionne « les troubles du comportement et la violence », ne justifie pas avoir suivi la formation d’électricien dans laquelle il était inscrit, le refus de lui délivrer un titre de séjour ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par l’autorité préfectorale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent ne peut donc qu’être écarté.

5. En deuxième lieu, alors que M. B… n’a pas demandé un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le moyen tiré de leur méconnaissance ne peut qu’être écarté. En outre, et en tout état de cause, en l’absence de justification du caractère réel et sérieux du suivi de la formation dont il fait état, il ne remplit pas les conditions exigées pour bénéficier d’un titre de séjour sur ce fondement.

6. Il résulte de tout ce qui précède qu’en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de M. B…, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er :

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Lyon, le 7 novembre 2025.

Le premier vice-président de la cour,

Président de la 3ème chambre

Jean-Yves Tallec

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,