Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Le syndicat de copropriété « Les Champs Elysées » a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la métropole Grenoble-Alpes Métropole à lui verser la somme de 203 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour lui des travaux qu’elle a réalisés en 2011 sur deux collecteurs d’assainissement.

Par un jugement n° 1800837 du 2 octobre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la métropole Grenoble-Alpes Métropole à verser au syndicat de copropriété « Les Champs Elysées » la sommes de 203 000 euros en réparation du préjudice subi.

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2020, la métropole Grenoble-Alpes Métropole a demandé à la cour administrative d’appel de Lyon :

1°) d’annuler le jugement n° 1800837 du 8 octobre 2020 du tribunal administratif de Grenoble ;

2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat de copropriété « Les Champs Elysées » ;

3°) de mettre à la charge du syndicat de copropriété « Les Champs Elysées » la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt n° 20LY03589 du 19 avril 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté les demandes présentées par la métropole Grenoble-Alpes Métropole et l’a condamnée, d’une part, à verser une somme de 1 500 euros au syndicat de copropriété « Les Champs Elysées » au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et, d’autre part, à supporter les frais de l’expertise ordonnée par le tribunal administratif de Grenoble, taxés et liquidés à la somme de 9 350,96 euros.

Par un pourvoi enregistré le 17 juin 2022, la métropole Grenoble-Alpes Métropole a demandé au Conseil d’État d’annuler l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon.

Par décision n° 465083 rendue le 3 octobre 2023, le Conseil d’État n’a pas admis le pourvoi de la métropole Grenoble-Alpes Métropole.

Procédure pendante devant la cour :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, sous le n° 25LY00731, le syndicat de copropriété « Les Champs Elysées », représenté par M^e Huard, demande à la cour d’assurer l’exécution de son arrêt rendu le 19 avril 2022 sous le n°20LY03589 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 921-5 du code de justice administrative : « Le président de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif saisi d’une demande d’exécution sur le fondement de l’article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu’ils jugent utiles pour assurer l’exécution de la décision juridictionnelle qui fait l’objet de la demande. (). ».

2. La production enregistrée sous le n° 25LY00731 constitue une demande en exécution de l’arrêt rendu le 19 avril 2022 sous le n° 20LY03589 par la cour administrative d’appel de Lyon. Dans ces conditions, cette production doit être rayée du registre du greffe de la cour et jointe à la requête n° 20LY03589.

ORDONNE :

Article 1er :La production enregistrée sous le n° 25LY00731 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 20LY003589.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat de copropriété « Les Champs Elysées ».

Fait à Lyon, le 8 avril 2025.

Le président de la cour,

G. Hermitte La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 25LY007312