Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 17 mars 2026, n° 26NC00502

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 19 décembre 2024

CAA Nancy
Rejet 17 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect de l'obligation de représentation par avocat
La cour a constaté que la notification de la décision mentionnait clairement l'obligation de représentation par avocat, et que le requérant n'a pas respecté cette exigence, rendant sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nancy, juge des réf., 17 mars 2026, n° 26NC00502
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nancy
Numéro :	26NC00502
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 décembre 2024, N° 2403130
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de lui communiquer un ensemble de documents privés en rapport avec un litige portant sur la propriété d’un bien immobilier à l’occasion de la liquidation d’une succession.

Par une ordonnance n° 2403130 du 19 décembre 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2026, M. B… A… demande à la cour administrative d’appel de Nancy d’annuler cette ordonnance du 19 décembre 2024 ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, (…) par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

2. D’une part, aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation. (…) ». D’autre part, aux termes de l’article R. 751-5 du même code : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d’appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel ne peut être présenté que par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. (…) ». Enfin, selon les dispositions de l’article R. 811-7 de ce code : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ».

3. Selon les dispositions de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d’appel (…) peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 (…) ».

4. Il ressort des pièces du dossier que la lettre du 20 décembre 2024 de notification de l’ordonnance du 19 décembre 2024, qui a été notifiée à M. A… le 23 décembre 2024, mentionne que la requête en appel doit être présentée par un avocat et qu’il appartient au requérant de justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle si une telle demande a été déposée. La requête d’appel de M. A…, qui relève d’un litige n’étant pas au nombre de ceux, limitativement énumérés par l’article L. 774-8 du code de justice administrative, qui sont dispensés du ministère d’avocat, n’a pas été présentée par un avocat. A la date, à laquelle le délai de recours est expiré, de la présente ordonnance, M. A… ne justifie, ni avoir constitué avocat, ni avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle. La requête d’appel de M. A… est, dès lors, manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par voie d’ordonnance, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nancy, le 17 mars 2026.

Le président de la 5ème chambre,

Signé : A. Durup de Baleine

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

A. Betti