Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 18 avril 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois.

Par un jugement n° 2501263 du 29 avril 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 22 août 2025, M^me A…, représentée par M^e Chaib, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 29 avril 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 18 avril 2025 ;

3°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l’arrêté en litige méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné M^me Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante gabonaise, est entrée sur le territoire français le 18 janvier 2020 sous couvert d’un visa de court séjour. A la suite de son mariage avec un ressortissant français, elle a bénéficié d’une carte de séjour temporaire valable du 6 mai 2022 au 5 mai 2023. Le 17 avril 2025, elle a été interpellée et placée en garde à vue pour des faits de violences conjugales, d’envoi de messages malveillants et de dégradations volontaires. Par un arrêté du 18 avril 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois. M^me A… fait appel du jugement du 29 avril 2025 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M^me A… se prévaut de la durée de son séjour en France, de son mariage avec un ressortissant français, de sa relation de couple avec un autre ressortissant français et de ses liens amicaux sur le territoire français. S’il ressort des pièces du dossier que M^me A… était présente en France depuis un peu plus de cinq ans à la date de l’arrêté en litige, elle ne démontre pas y avoir des liens particulièrement intenses et stables. En particulier, il n’est pas contesté que le mariage qu’elle avait conclu avec un ressortissant français est dissous et que la communauté de vie a cessé. Par ailleurs, il ressort des termes du procès-verbal de l’audition du 16 avril 2025 que la requérante vit séparée du compagnon avec lequel elle entretenait une relation depuis le 29 janvier 2023. Enfin, malgré ses allégations, elle ne justifie pas des relations amicales qu’elle aurait développées depuis son arrivée sur le territoire français. Dans ces conditions, l’arrêté en litige ne peut être regardé comme portant au droit de M^me A… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour (…), l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 (…) ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 613-7 de ce code : « L’autorité administrative peut à tout moment abroger l’interdiction de retour. Lorsque l’étranger sollicite l’abrogation de l’interdiction de retour, sa demande n’est recevable que s’il justifie résider hors de France ».

Il ressort des pièces du dossier que si M^me A… résidait en France depuis un peu plus de cinq ans à la date de l’arrêté en litige, elle ne démontre pas, contrairement à ses allégations, y avoir des liens d’une ancienneté ou d’une intensité particulières. Dans ces conditions, bien qu’elle n’ait jamais fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et à supposer même que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public, la préfète de Meurthe-et-Moselle pouvait légalement prononcer une interdiction de retour de vingt-quatre mois à son encontre.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M^me A… est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… et à M^e Chaib.

Copie en sera adressée pour information au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 31 octobre 2025.

La magistrate désignée,

Signé : J. Kohler

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. Bailly