Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La société Vinci immobilier Rhônes-Alpes Auvergne a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 16 novembre 2020, par lequel le maire de la commune d’Annecy a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation, après démolition du bâti existant, d’un immeuble de dix-huit logements, et d’enjoindre au maire de la commune d’Annecy de lui délivrer le permis de construire sollicité.

Par un jugement n° 2100110 du 24 juin 2024, le tribunal a fait droit à sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 23 août 2024 et un mémoire enregistré le 9 septembre 2025 qui n’a pas été communiqué, la commune nouvelle d’Annecy, représentée par M^e Poncin, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 24 juin 2024 ;

2°) de rejeter la demande de la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne ;

3°) de mettre à la charge de la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le projet ne respecte pas la densité et les caractéristiques du secteur, en méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, et au regard des prescriptions du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du bassin annécien ;

– il n’est pas compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) thématique « Patrimoine et Nature en ville » du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Annecy, notamment son volet « patrimoine bâti » ;

– il n’est pas non plus compatible avec le volet « Nature en ville » de cette OAP ;

– il méconnaît l’article Ub 4.1.1. du règlement du PLU, en ce qu’un ouvrage technique est implanté à moins de deux mètres du nu de la façade du dernier étage ;

– il méconnaît l’article Ub 4.2. de ce règlement, en ce que plusieurs arbres ne sont pas implantés en retrait d’au moins quatre mètres des constructions ;

– il méconnaît l’article Ub 4.2. de ce même règlement, en ce que les aménagements paysagers ne sont pas réalistes concernant les arbres à grand développement ;

– le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté du 16 novembre 2020 manque en fait.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2025, la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne, représentée par M^e Jacques, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune nouvelle d’Annecy au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– la requête d’appel, qui se borne à reprendre les termes du mémoire en défense produit devant le tribunal administratif de Grenoble, n’est pas suffisamment motivée ;

– le document d’orientation et d’objectifs du SCoT du bassin annécien n’est pas opposable à un projet de création d’une surface de plancher inférieure à 5 000 m² ;

– le projet litigieux ne méconnaît pas l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ;

– il ne méconnaît ni l’article Ub 4.1.1, ni l’article Ub 4.2 du règlement du PLU de la commune d’Annecy.

Par une ordonnance du 25 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de M^me Maubon, première conseillère,

– les conclusions de M^me Burnichon, rapporteure publique,

– et les observations de M^e Poncin, représentant la commune nouvelle d’Annecy, et celles de M^e Couderc, représentant la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne.

Considérant ce qui suit :

Le 29 septembre 2020, la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne a déposé en mairie d’Annecy une demande de permis de construire pour la réalisation, après démolition des constructions existantes, d’un immeuble de dix-huit logements et stationnements enterrés, sur un tènement composé des parcelles cadastrées section AZ nos 89, 90, 91, 102 et 104, situé 10 avenue de Novel. Par un arrêté du 16 novembre 2020, le maire d’Annecy a refusé de délivrer le permis sollicité. La commune nouvelle d’Annecy relève appel du jugement du 24 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l’arrêté du 16 novembre 2020 et lui a enjoint de délivrer le permis de construire sollicité.

Sur la recevabilité de la requête d’appel :

La requête de la commune d’Annecy, qui était défendeur en première instance, conteste l’appréciation portée par les premiers juges sur les moyens d’annulation de l’arrêté du 16 novembre 2020, et comporte des moyens à l’appui de ses conclusions. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes, tirée du non-respect de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, ne peut être accueillie.

Sur le bien-fondé du jugement et la légalité de l’arrêté du 16 novembre 2020 :

Le refus de permis de construire litigieux est fondé sur trois motifs tenant au non-respect de la densité et des caractéristiques du secteur, sur le fondement de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et au visa du document d’orientation et d’objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du bassin annécien, à l’implantation d’un ouvrage technique à moins de deux mètres du nu de la façade du dernier étage, sur le fondement de l’article Ub 4.1.1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune déléguée d’Annecy, et à la méconnaissance des règles relatives à l’implantation d’arbres, sur le fondement l’article Ub 4.2 du même règlement.

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire (…) ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords (…). ». Il résulte de ces dispositions qu’il revient à l’autorité administrative compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de s’assurer de la conformité des projets qui lui sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6 et de n’autoriser, sous le contrôle du juge, que des projets conformes à ces dispositions. L’autorité administrative compétente dispose, sans jamais y être tenue, de la faculté d’accorder le permis de construire en assortissant sa décision de prescriptions spéciales qui, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, ont pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect. Le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus de permis de construire ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l’excès de pouvoir de ce que l’autorité administrative compétente aurait dû lui délivrer l’autorisation sollicitée en l’assortissant de prescriptions spéciales.

D’autre part, aux termes du paragraphe « Ouvrages techniques » de la partie relative aux toitures du point 4.1.1, relatif à l’aspect et à la volumétrie des constructions, de l’article 4 « Qualité du cadre de vie » du règlement du plan local d’urbanisme de la commune déléguée d’Annecy : « Des ouvrages indispensables au fonctionnement du bâtiment (gaine d’ascenseur, VMC, climatisation, …) peuvent être réalisés en toiture à condition qu’ils soient de faible hauteur, constituent des volumes fermés, et soient intégrés à la conception architecturale d’ensemble. Ces volumes devront se tenir en retrait de 2 mètres minimum du nu de façade du dernier étage. / (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit l’implantation, en façade nord-est, d’un édicule technique destiné à abriter une grille de sortie d’air, qui mesure 1,03 mètre de haut et 6 mètres de large, émerge de la toiture recouvrant l’attique et s’avance jusqu’à la façade de celui-ci, lui-même en retrait de 1,83 mètre du nu de la façade du dernier étage. Ainsi, cet ouvrage technique nécessaire au fonctionnement du bâtiment réalisé en toiture, bien qu’il soit de faible hauteur, qu’il constitue un volume fermé et qu’il soit intégré à la conception architecturale d’ensemble, n’est pas situé en retrait de 2 mètres minimum du nu de façade du dernier étage, et méconnaît dès lors les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme citées au point précédent. Par suite, et alors que la société pétitionnaire ne peut utilement soutenir qu’il appartenait au maire d’accorder l’autorisation en l’assortissant d’une simple prescription, le motif de refus tiré de la méconnaissance de l’article Ub 4.1.1 du règlement du plan local d’urbanisme n’est pas entaché d’illégalité.

Il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle avait retenu ce seul motif, qui est de nature à justifier le refus de permis de construire. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres motifs retenus par l’autorité administrative ni sur les motifs dont elle sollicite la substitution, la commune d’Annecy est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a considéré que l’ensemble des motifs de refus était entaché d’illégalité.

La cour se trouve saisie par l’effet dévolutif de l’appel du moyen soulevé par la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne devant le tribunal administratif de Grenoble et tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté du 16 novembre 2020. Il ressort des pièces du dossier que M^me A…, signataire de cet arrêté, adjointe au maire chargée de l’aménagement durable et de l’habitat, avait reçu délégation du maire d’Annecy, par un arrêté du 30 juillet 2020, transmis en préfecture le même jour et régulièrement affiché le 31 juillet 2020, à l’effet de signer tous les actes se rapportant à la politique de l’habitat. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté du 16 novembre 2020 doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que la commune d’Annecy est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, qui doit être annulé, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l’arrêté du 16 novembre 2020.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne soit mise à la charge de la commune d’Annecy, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne une somme de 2 000 euros à verser à la commune d’Annecy au titre des mêmes dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 2100110 du tribunal administratif de Grenoble du 24 juin 2024 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne devant le tribunal administratif de Grenoble et ses conclusions en appel sont rejetées.

Article 3 : La société Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne versera une somme de 2 000 euros à la commune d’Annecy au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne et à la commune nouvelle d’Annecy.

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Michel, présidente de chambre,

M^me Mauclair, présidente-assesseure,

M^me Maubon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025.

La rapporteure,

G. MaubonLa présidente,

C. Michel

La greffière,

D.Meleo

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,