CAA de LYON, 6ème chambre, 11 décembre 2025, 24LY02452, Inédit au recueil Lebon

TA Clermont-Ferrand
Rejet 2 juillet 2024

CAA Lyon
Annulation 11 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la demande de Monsieur A… concernant les travaux de réparation d'eau potable doit être examinée par la juridiction judiciaire, rendant ainsi l'ordonnance du tribunal administratif irrégulière.
Rejeté
Responsabilité des réparations sur le branchement d'eau
La cour a jugé que, bien que la responsabilité des réparations puisse incomber à la communauté d'agglomération, la demande devait être portée devant la juridiction judiciaire, ce qui a conduit au rejet de cette demande.
Rejeté
Compétence de la juridiction judiciaire pour les travaux d'entretien
La cour a confirmé que la demande d'injonction pour des travaux d'entretien du réseau d'eau relève de la compétence de la juridiction judiciaire, entraînant le rejet de cette demande.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que les conclusions de Monsieur A… étaient portées devant une juridiction incompétente.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C… A… a demandé à la cour d'appel d'annuler une ordonnance du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui avait rejeté sa demande d'annulation d'une décision implicite de refus de travaux de réparation d'une fuite d'eau. La question juridique posée concernait la compétence de la juridiction administrative pour traiter ce litige. Le tribunal administratif avait conclu à la compétence de la juridiction administrative, mais la cour d'appel a infirmé cette décision, estimant que le litige relevait des juridictions judiciaires en raison des rapports de droit privé entre le service public de distribution d'eau et ses usagers. La cour a donc annulé l'ordonnance du tribunal administratif et a rejeté les conclusions de M. A… comme étant portées devant une juridiction incompétente.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, 6e ch. - formation à 3, 11 déc. 2025, n° 24LY02452
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	24LY02452
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2 juillet 2024, N° 2400968
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000053018865

Sur les parties

Président :	M. POURNY
Rapporteur :	M^me Edwige VERGNAUD
Rapporteur public :	M^me DJEBIRI
Avocat(s) :	Edmond ACHOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… A… a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite par laquelle la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay a rejeté sa demande de travaux de réparation d’une fuite d’eau sur le branchement desservant sa propriété et d’enjoindre à la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay de réaliser ces travaux de réparation sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une ordonnance n° 2400968 du 2 juillet 2024, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. A… sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 août 2024, M. C… A…, représenté par M^e Achou, demande à la cour :

1°) d’annuler l’ordonnance n° 2400968 du 2 juillet 2024 de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay a rejeté sa demande de travaux de réparation d’une fuite d’eau sur le branchement desservant sa propriété ;

3°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay de réaliser les travaux de réparation du branchement d’eau potable desservant sa propriété, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’arrêt ;

4°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la responsabilité des réparations sur un branchement d’eau potable relève de la responsabilité de la personne publique compétente en la matière dès lors que l’incident se situe sur la partie du branchement située en amont du compteur, quand bien même elle se trouverait sur une propriété privée ;

- l’ordonnance critiquée ne pouvait se fonder sur la circonstance que ce moyen n’était pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ;

- la décision implicite de refus opposée à sa demande du 27 décembre 2023 sollicitant la réalisation des travaux de réparation devra être annulée et, par suite, il devra être enjoint à la communauté d’agglomération de réaliser ces travaux.

La requête a été régulièrement communiquée à la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay qui n’a pas produit.

Par ordonnance du 24 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 23 mai 2025 à 16h30.

Par un courrier du 5 novembre 2025 les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur des moyens relevés d’office tirés, d’une part, de l’irrégularité de l’ordonnance du 2 juillet 2024, la demande de M. A… n’entrant pas dans le champ d’application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et, d’autre part, de l’incompétence de la juridiction administrative eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de distribution d’eau potable à ses usagers (TC, 6 octobre 2025, n° 4351, Association syndicale libre du passage du Caire et CE, 7 février 2025, n° 494967, M. B…).

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Vergnaud, première conseillère,

- et les conclusions de M^me Djebiri, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… est propriétaire de parcelles cadastrées … en Haute-Loire. Par un courrier du 27 décembre 2023, il a saisi le président de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay d’une demande tendant à la réparation d’une fuite d’eau sur le branchement du réseau d’eau potable desservant le local loué à la SARL … situé sur sa propriété. Il n’a pas été répondu à sa demande. Par une ordonnance du 2 juillet 2024, dont M. A… interjette appel, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à l’annulation du refus implicite opposé à son courrier du 27 décembre 2023 et à ce qu’il soit enjoint à la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay de procéder aux travaux de réparation du réseau d’eau potable.

Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivité publiques : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. »

Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de l’eau à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Ainsi, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs aux demandes adressées par des usagers au gestionnaire du service, tendant à la réalisation de travaux d’entretien et de réfection du réseau de transport et de distribution d’eau en vue de prévenir la survenance de dommages susceptibles de leur être causés à l’occasion de la fourniture du service, quand bien même de tels travaux pourraient avoir la nature de travaux publics. Par ailleurs, doit être regardé comme un usager du service public d’assainissement le propriétaire d’un immeuble raccordé à ce réseau, même s’il n’occupe pas l’immeuble.

En l’espèce, la demande présentée par M. A… au tribunal administratif de Clermont-Ferrand tendant, à titre principal, à ce qu’il soit enjoint à la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay, chargée du service public de distribution de l’eau, d’effectuer des travaux visant à mettre fin au dommage résultant de la fuite d’eau affectant le réseau d’eau potable desservant sa propriété relève de la compétence des juridictions judiciaires.

Par suite, l’ordonnance attaquée de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui a examiné la demande de M. A… sans décliner la compétence de la juridiction administrative, est entachée d’irrégularité et doit, en conséquence, être annulée.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de première instance et le surplus des conclusions d’appel de M. A… qui, eu égard à ce qui a été exposé au point 4, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

DECIDE :

Article 1er : L’ordonnance du 2 juillet 2024 de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de première instance et d’appel de M. A… est rejeté comme porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C… A… et à la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay.

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Pourny, président de chambre,

M. Stillmunkes, président-assesseur,

M^me Vergnaud, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

La rapporteure,

E. Vergnaud

Le président,

F. Pourny

La greffière,

N. Lecouey

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition, conforme

La greffière,