Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B… C… a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, d’une part, la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2013 et, d’autre part, la décharge partielle de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2013 en admettant la déduction de la totalité de part de la contribution sociale déductible versée en 2013, assortie des intérêts moratoires.

Par un jugement nos 2103450, 2304458 du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, M. C…, représenté par la SCP Arbor, Tournoud & Associés, demande à la cour :

1°) d’annuler ou de réformer ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge de l’imposition en litige ;

3°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge partielle de l’imposition résultant de « la différence entre l’impôt sur le revenu 2013 calculé après imputation de la contribution sociale généralisée payée en 2013, qui est déductible dans la limite de 5,8 %, et celui exprimé par l’avis supplémentaire à l’administration de recalculer l’impôt sur le revenu mis à sa charge du chef de ses revenus 2013 en admettant la déduction de la totalité de part de la contribution sociale généralisée déductible des revenus de 2013 versée en 2013 » ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– les premiers juges se sont mépris sur les faits, ont commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l’article 117 quater du code général des impôts en vigueur au 1er janvier 2013 et ont méconnu l’autorité de la chose jugée par l’arrêt n° 19LY00167 de la cour administrative d’appel de Lyon du 6 août 2020 ;

– la proposition de rectification du 20 décembre 2016 sur laquelle se fonde l’administration méconnaît les prescriptions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors que la reprise d’un montant de 23 750 euros ne repose sur aucun motif opérant ou intelligible ;

– le prélèvement forfaitaire sur les revenus distribués prévu par l’article 117 quater du code général des impôts acquitté par la SA Alpira au titre de l’année 2013, se rapportent aux distributions de l’année 2012 et non à celles de l’année 2013, ainsi que l’énonce l’arrêt n° 19LY00167 du 6 août 2020 de la présente cour ;

– l’autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt qu’il est fondé à invoquer en tant qu’intervenant volontaire dans ce litige, implique, par suite, que le montant de la cotisation sociale généralisée déductible sur les revenus du patrimoine payé en 2013 par les associés de la société Alpira à déduire des revenus du patrimoine de l’année 2013 est celui correspondant à la part déductible de la CSG versée en 2013, dans la limite de 5,8 % ;

– en vertu du II de l’article 154 quinquies du code général des impôts, ladite cotisation au taux de 8,2 % assise les revenus du patrimoine doit être admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement soit 2013, à hauteur de 5,8 points ;

– l’avis d’imposition mis en recouvrement le 30 avril 2019 comporte un montant négatif sur la ligne « impositions antérieures » de sorte que ce montant doit s’imputer par voie de compensation au montant dû de l’imposition supplémentaire ;

– de même, l’avis d’imposition ne tient pas compte du dégrèvement d’un montant de 50 914 euros dont il a bénéficié le 4 avril 2015.

Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Haïli, président-assesseur,

– les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public,

– les observations de M^e Hakkar, représentant M. C….

Considérant ce qui suit :

La SA Alpira, dont M. C… détenait 10 % du capital, a décidé, lors d’assemblées générales ordinaires des 27 février 2012 et 30 septembre 2012, de distribuer des dividendes à ses associés. Conformément à l’article 117 quater du code général des impôts, elle a souscrit, le 13 mai 2013, la déclaration n° 2777-D relative au prélèvement forfaitaire et aux prélèvements sociaux dus à la source sur les revenus distribués au titre de l’année 2013, année de versements des dividendes, et s’est acquittée du prélèvement libératoire de 21 % prévu par ces dispositions pour un montant de 475 010 euros. M. C…, qui avait perçu des dividendes d’un montant total de 170 999,25 euros les a fait figurer à hauteur de 57 901,25 euros dans sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2012 et, à hauteur de 113 098 euros dans sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2013. A la suite d’une vérification de comptabilité de la SA Alpira et d’un contrôle des déclarations de revenus de l’intéressé, l’administration fiscale estimant que les dividendes étaient imposables en 2012, année au cours de laquelle ils ont été inscrits au crédit du compte courant de l’intéressé, a, par une proposition de rectification n° 2120 du 3 avril 2015, inclus la somme de 113 098 euros déclarée au titre de l’année 2013 dans la base imposable à l’impôt sur le revenu de M. C… de l’année 2012. En conséquence de ce rehaussement, celui-ci a été assujetti, au titre de l’année 2012, à une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus d’un montant total de 31 224 euros. Corrélativement, l’administration fiscale ayant exclu de la base imposable à l’impôt sur le revenu de l’année 2013 le montant de 113 098 euros déclaré à tort a, par une décision du 29 octobre 2015, prononcé le dégrèvement en droits, à hauteur de 30 826 euros, de l’imposition primitive à laquelle M. C… avait été assujetti au titre de l’année 2013. Estimant que l’administration fiscale n’avait pas tiré la pleine conséquence de ses propres constatations s’agissant du rattachement à l’année 2012 des dividendes distribués aux associés, la SA Alpira a demandé le remboursement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux déclarés en 2013. Par une décision du 2 juin 2016, l’administration fiscale lui a accordé ce remboursement à hauteur de 475 010 euros comprenant le prélèvement forfaitaire acquitté au titre des dividendes versés à M. C….

2. Par une proposition de rectification du 20 décembre 2016, l’administration a remis en cause l’imputation du prélèvement forfaitaire sur le montant de l’imposition due au titre de l’année 2013 à laquelle M. C… avait eu droit pour un montant de 23 750 euros en application de l’article 117 quater du code. Celui-ci a ainsi été assujetti à une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu de 23 750 euros, au titre de l’année 2013, mise en recouvrement le 30 avril 2019. M. C… relève appel du jugement susvisé du 12 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2013.

Sur la régularité du jugement attaqué :

3. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. L’appelant ne peut donc utilement se prévaloir, pour demander l’annulation du jugement attaqué, de « la méprise sur les faits » et des erreurs de droit que les premiers juges auraient commises.

Sur la régularité de la procédure d’imposition :

4. Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / (…) ». Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (…) ». Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l’administration entend se fonder pour justifier les rehaussements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs.

5. Il ressort des mentions de la proposition de rectification n° 2120 du 20 décembre 2016 adressée à l’appelant, tirant les conséquences de ce qu’aucune distribution de bénéfices n’est intervenue au profit de l’intéressé au titre de l’année 2013 et de ce que par décision du 2 juin 2016, l’administration fiscale a procédé au dégrèvement du prélèvement forfaitaire versé le 13 mai 2013 pour un montant total de 475 010 euros, par la société Alpira en application des dispositions combinées des articles 117 quater et 1671 C du code général des impôts, qu’elle expose le motif du rehaussement envisagé, son fondement légal ainsi que la catégorie de revenus et l’année d’imposition dont il s’agit. En particulier, ladite proposition de rectification mentionne la raison pour laquelle le service vérificateur a estimé que M. C… ne peut se prévaloir de l’existence d’un crédit d’impôt d’un montant de 23 750 euros imputable, en tant qu’acompte sur l’impôt sur le revenu dont le contribuable était redevable au titre de l’année 2013, compte tenu dudit dégrèvement accordé à la SA Alpira. Par ailleurs, si l’appelant soutient que la motivation de ce rehaussement ne justifie pas la mise en recouvrement de ce montant, la critique de la pertinence des motifs retenus par le service vérificateur relève de l’appréciation du bien-fondé de l’imposition, et est sans incidence sur la motivation de la proposition de rectification. Ainsi, au vu des mentions détaillées de la proposition de rectification qui lui a été adressée, le contribuable a été mis à même de présenter utilement ses observations, ce qu’il a d’ailleurs fait par un courrier du 4 janvier 2017 auquel l’administration fiscale a répondu par une réponse aux observations du contribuable du 7 février 2018. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté.

Sur le bien-fondé de l’imposition :

6. En premier lieu, aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ».

7. Il résulte de l’instruction que, d’une part, M. C… ayant perçu en 2012 des dividendes dont un montant de 113 098 euros inscrit au crédit de son compte courant d’associé en 2012, le fait générateur de l’impôt sur les bénéfices distribués est la clôture de l’exercice au terme duquel les sommes distribuées ont été mises à la disposition du contribuable. D’autre part, il résulte de l’instruction, notamment de la décision du 2 juin 2016 statuant sur la réclamation de la société Alpira, que l’administration a procédé au dégrèvement du prélèvement forfaitaire au taux de 21 % d’un montant total de 475 010 euros acquitté le 13 mai 2013 en application des dispositions combinées de l’article 117 quater et de l’article 1671 C du code général des impôts. Par suite, dès lors que ce prélèvement forfaitaire constitue un simple acompte de l’impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires des revenus distribués, au titre de l’année au cours de laquelle ces distributions sont intervenues, et compte tenu de ce remboursement à la SA Alpira du prélèvement forfaitaire non libératoire versé sur lesdits dividendes, c’est à bon droit que l’administration fiscale a remis en cause l’imputation dont M. C… avait bénéficié en sa qualité d’associé à hauteur de 23 750 euros au titre du prélèvement forfaitaire de l’année 2013.

8. Pour les mêmes motifs, la somme de 113 098 euros de dividendes ayant été mise à sa disposition au cours de l’année 2012, c’est à bon droit que l’administration fiscale a soumis la somme en litige à la contribution sociale généralisée et a fait application de sa déductibilité au titre de l’année 2012. Par suite, l’appelant n’est pas fondé à demander la déductibilité de la cotisation sociale généralisée afférente aux revenus du patrimoine au titre du revenu global imposable pour l’année 2013.

9. En second lieu, et en dépit de sa situation de partie au litige dont il se prévaut, en l’absence d’identité d’objet et alors, au demeurant, que le paiement des dividendes en 2013 par la SA Alpira, fait générateur des prélèvements sociaux, est sans incidence sur l’année de rattachement des sommes mises à disposition du contribuable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, soit l’année 2012, l’appelant ne peut utilement soutenir que le rappel d’impôt sur le revenu notifié par l’administration fiscale méconnaitrait l’autorité relative qui s’attache à la chose précédemment jugée par la cour dans l’arrêt n° 19LY00167 rendu le 6 août 2020, devenu définitif, rejetant la requête de la SA Alpira aux fins d’obtenir la décharge des prélèvements sociaux afférents aux prélèvements forfaitaires prévus à l’article 117 quater du code général des impôts dont elle s’était acquittée en tant qu’établissement payeur au titre de l’année 2013. En conséquence, un tel moyen, qui en outre concerne l’imposition acquittée par un contribuable distinct, ne peut qu’être écarté comme inopérant.

10. En troisième et dernier lieu, il résulte de l’instruction que l’avis d’imposition, rôle n° 301, matricule n° 50008 d’un montant de 23 750 euros, mis en recouvrement le 31 avril 2019, a pour seul objet de tirer les conséquences du remboursement à la SA Alpira du prélèvement forfaitaire non libératoire de l’année 2013 sur les distributions allouées à l’intéressé par la remise en cause de l’imputation sur l’impôt sur le revenu dont l’intéressé a bénéficié au motif que lesdits dividendes n’étaient pas imposables au titre de l’année 2013, a correctement imputé la ligne intitulée « impositions antérieures » pour un montant de 40 390 euros en déduction des droits simples exigibles d’un montant de 71 052 euros. Par ailleurs, ainsi qu’il a été dit au point 1, l’administration fiscale ayant exclu de la base imposable à l’impôt sur le revenu de l’année 2013 le montant de 113 098 euros déclaré à tort a, par une décision du 29 octobre 2015, prononcé le dégrèvement en droits, à hauteur de 30 826 euros, de l’imposition primitive à laquelle M. C… avait été assujetti au titre de l’année 2013. Par suite, en l’absence de surimposition, l’appelant n’est pas fondé à demander, par voie de compensation, la réduction du montant des droits dus.

11. Il résulte de ce qui précède que l’appelant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… C… et à la ministre de l’action et des comptes publics.

Délibéré après l’audience du 3 mars 2026 à laquelle siégeaient :

M. Pruvost, président de chambre,

M. Haïli, président-assesseur,

M. Porée, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 mars 2026.

Le rapporteur,

X. Haïli

Le président,

D. Pruvost

La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,