Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d’une part, d’annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé d’abroger ses décisions du 30 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et, d’autre part, d’annuler cette même décision en tant qu’elle rejetterait sa demande d’abrogation de la décision du 30 septembre 2022 portant assignation à résidence et qu’elle rejetterait sa demande de délivrance d’un certificat de résidence.

Par un jugement n° 2302131 du 30 décembre 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 27 février 2025, M. B…, représenté par la SCP Giraud et Nury, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2302131 du 30 décembre 2024 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décision du 26 avril 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé d’abroger ses décisions du 30 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et, d’autre part, cette même décision en tant qu’elle rejetterait sa demande d’abrogation de la décision du 30 septembre 2022 portant assignation à résidence et qu’elle rejetterait sa demande de délivrance d’un certificat de résidence ;

3°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous couvert d’une autorisation provisoire de séjour à lui délivrer dans un délai de deux jours, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

- la décision du 26 avril 2023 doit être regardée comme emportant refus de séjour et le tribunal a entaché sa décision d’irrégularité en ne statuant pas sur cette décision ;

- le préfet n’a pas motivé sa décision ;

- le préfet a méconnu l’article 6, 5° et 7° de l’accord franco-algérien ;

- le préfet a méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, le préfet du Puy-de-Dôme a produit des pièces.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ;

- l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, signé à Alger le 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ensemble l’arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l’exercice par les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de leurs missions, prévues à l’article L. 313-11 (11°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Stillmunkes, président assesseur.

Considérant ce qui suit :

Par décisions du 30 septembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a fait obligation à M. B…, ressortissant algérien né le 18 mars 1980, de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d’un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un courrier daté du 2 décembre 2022 et que le préfet indique avoir reçu le 20 janvier 2023, M. B… a demandé l’abrogation de ces décisions ainsi que la délivrance d’un titre de séjour. Par une décision expresse du 26 avril 2023, le préfet du Puy-de-Dôme, statuant sur le fondement de l’article L. 611-3, 9° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction alors applicable, et après consultation du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), a refusé d’abroger ses décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français. M. B… a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 26 avril 2023. Par le jugement attaqué du 30 décembre 2024, le tribunal a rejeté cette demande.

Sur la régularité du jugement :

Il ressort des pièces du dossier que, dans son courrier reçu en préfecture le 20 janvier 2023, M. B… a demandé, d’une part, l’abrogation des décisions du 30 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence et, d’autre part, la délivrance d’un certificat de résidence algérien sur le fondement des 5° et 7° de l’article 6 de l’accord franco-algérien. Dans la décision en litige du 26 avril 2023, le préfet a refusé d’abroger ses décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français. Ainsi que l’a relevé à juste titre le tribunal, le préfet ne s’est en revanche prononcé, dans la décision du 26 avril 2023 qui est seule attaquée, ni sur l’abrogation de l’assignation à résidence, qui avait au demeurant déjà produit tous ses effets, ni sur la demande de séjour, sur laquelle le préfet n’était pas obligé de se prononcer préalablement pour confirmer ses décisions d’éloignement. C’est dès lors à juste titre que le tribunal a estimé que les conclusions dirigées contre un prétendu refus d’abrogation de l’assignation à résidence et un prétendu refus de délivrance d’un certificat de résidence algérien étaient irrecevables comme dénuées d’objet. Le tribunal ne peut ainsi être regardé comme ayant omis de statuer sur une décision de refus de séjour.

Sur le bien-fondé du jugement :

En premier lieu, la demande d’abrogation se fondait essentiellement sur l’état de santé de M. B…. Le préfet a visé les dispositions alors applicables de l’article L. 611-1, 9° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et évoqué l’avis du collège de médecins de l’OFII qu’il avait spécialement interrogé et dont il s’est approprié l’analyse médicale. Le préfet a, ainsi, régulièrement motivé son refus d’abrogation.

En deuxième lieu, lorsque la loi ou une convention bilatérale prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français.

D’une part, aux termes du 7° de l’article 6 de l’accord franco-algérien, le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : « 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays ».

Le collège de médecins de l’OFII a indiqué qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé algérien, M. B… peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié et peut voyager pour se rendre en Algérie sans risque médical. Le seul certificat médical très sommaire du 6 juin 2023 produit par M. B… n’infirme pas cette analyse du collège de médecins de l’OFII. M. B… ne justifie dès lors pas relever du cas défini par les stipulations citées au point précédent.

D’autre part, aux termes du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien, le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : « 5. Au ressortissant algérien qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ».

Il ressort des pièces du dossier que M. B…, célibataire et sans enfant, est né en Algérie le 18 mars 1980 et qu’il est de nationalité algérienne. Il est entré en France à une date et dans des conditions non déterminées. S’il allègue être entré pour la première fois en 2014, âgé de 34 ans, la continuité de son séjour en France depuis cette date n’est pas établie par les seuls éléments, limités et très ponctuels, qui sont produits. Si certains membres de sa famille, un frère et trois sœurs, résident en France, il ne conteste pas que les autres membres de sa famille résident en Algérie, Ainsi qu’il vient d’être dit, son état de santé peut être pris en charge en Algérie. Par ailleurs, le préfet a relevé que M. B…, qui ne justifie d’aucun élément d’insertion sociale ou professionnelle, est connu défavorablement pour des faits de violence, de détention de stupéfiants, de violation de domicile, d’entrée irrégulière et de vol par effraction, commis en 2017 et en 2022. Eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M. B… et à son comportement, il ne relève pas des prévisions des stipulations citées au point précédent.

Il résulte de ce qui vient d’être dit que M. B… ne justifie pas d’un droit au séjour qui s’opposerait à son éloignement et aurait impliqué l’abrogation des décisions d’éloignement du 30 septembre 2022.

En troisième lieu, il résulte de ce qui vient d’être dit au point 8, en l’absence d’autre argument, que les mesures d’éloignement prises à l’encontre de M. B… ne méconnaissent pas son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts qu’elles poursuivent et qu’aucun élément nouveau ne modifiait cette situation à la date de la décision attaquée de refus d’abrogation. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit en conséquence être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme.

Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Pourny, président de chambre,

M. Stillmunkes, président assesseur,

M. Gros, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

Le rapporteur,

H. Stillmunkes

Le président,

F. Pourny

La greffière,

N. Lecouey

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,