1ère chambre Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. C… D… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2024 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Par un jugement n° 2410418 du 6 juin 2025, le tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. D…, représenté par M^e Delage, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– il n’est pas établi que le signataire de l’arrêté contesté bénéficiait d’une délégation à cet effet, ni que le préfet du Nord aurait été absent ou empêché ;

– l’arrêté est insuffisamment motivé en fait et cette insuffisante motivation révèle un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

– la mention des voies et délais de recours est erronée ;

– le préfet a commis des erreurs de droit en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et en assortissant l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français ;

– il s’est fondé sur des faits matériellement inexacts ;

– il a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris son arrêté, en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– il a commis une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n’a pas présenté d’observations.

M. D… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Letellier a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D…, ressortissant de la République de Guinée, est entré en France en novembre 2018. Après le rejet définitif de sa demande d’asile le 23 novembre 2020 par la Cour nationale du droit d’asile, il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement prononcée le 16 février 2021 par le préfet de l’Isère. Le 23 novembre 2024, il a été interpellé par les services de la police aux frontières de Lille. Par un arrêté du 24 novembre 2024, le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an. M. D… relève appel du jugement du 6 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, M. A… B…, sous-préfet de Cambrai, signataire de l’arrêté contesté, avait reçu délégation à cet effet du préfet du Nord, par un arrêté du 26 juin 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. M. D… n’établit pas que le préfet du Nord aurait été absent ou empêché pour signer l’arrêté qu’il conteste. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de son signataire doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. ».

4. La décision obligeant M. D… à quitter le territoire français énonce, outre les considérations de droit sur lesquelles elle est fondée, les considérations de fait, en particulier les circonstances qu’il n’a pu présenter des documents de voyage ou d’identité, qu’il a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement en 2021 et qu’il a déclaré vouloir rester en France. Ainsi, le préfet du Nord a suffisamment motivé sa décision au regard de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il ressort des termes mêmes de cette décision que le préfet du Nord a procédé à un examen particulier de la situation de M. D…, quand bien même il n’a pas mentionné que ce dernier n’aurait pas eu connaissance de la décision du 16 février 2021 par laquelle le préfet de l’Isère a prononcé son éloignement et qu’une demande de titre de séjour aurait été présentée à cette autorité.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (…) / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / (…) / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité (…). ».

6. M. D… verse aux débats une copie de sa carte nationale d’identité et de la première page de son passeport guinéen qu’il n’a pas été en mesure de présenter aux autorités de police lors de son audition le 23 novembre 2024 et soutient que la décision du 16 février 2021 par laquelle le préfet de l’Isère l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à la suite du rejet de sa demande d’asile ne lui a pas été notifiée. Toutefois, il a déclaré aux autorités de police lors de cette audition que ses documents d’identité étaient restés « au pays » et qu’il ne respecterait pas la décision d’éloignement qui viendrait à être prononcée contre lui. Ces motifs suffisaient au préfet du Nord qui, par ailleurs, ne s’est pas mépris sur son insertion dans la société française, pour priver M. D… de tout délai de départ volontaire. Par suite, le préfet du Nord ne s’est pas fondé sur des faits matériellement inexacts.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / (…). ».

8. M. D… ayant été privé de tout délai de départ volontaire en application des dispositions citées au point 4, le préfet du Nord pouvait assortir cette décision d’une interdiction de retour sur le territoire français et l’intéressé ne fait état d’aucune circonstance humanitaire qui aurait pu faire obstacle au prononcé d’une telle mesure. Le moyen tiré de l’erreur de droit doit, dès lors, être écarté.

9. En cinquième lieu, le préfet du Nord a régulièrement mentionné à l’article 5 de l’arrêté du 24 novembre 2024 le délai de recours d’un mois dont disposait M. D… pour contester devant le tribunal administratif les décisions l’obligeant à quitter le territoire français sans délai et lui interdisant de retourner sur le territoire français. Par suite, et en tout état de cause dès lors que la mention des délais et voies de recours est sans incidence sur la légalité d’une décision administrative, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

10. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D…, qui est né en 1988, est célibataire et dépourvu de toute attache familiale en France. S’il a fait preuve d’une volonté d’insertion par le travail et se prévaut d’une promesse d’embauche et du dépôt d’une demande d’autorisation de travail par un employeur, son activité professionnelle se résume à quelques stages en plomberie et à du bénévolat dans une association. Rien ne fait obstacle à ce qu’il exerce le métier de plombier en Guinée où il a vécu jusqu’à l’âge de trente ans et où réside auprès de sa grand-mère paternelle sa fille mineure. Enfin, il n’établit pas avoir présenté une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de l’Isère pour régulariser sa situation administrative en France. Dans ces conditions, le préfet du Nord n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris l’arrêté contesté. Pour les mêmes motifs, le préfet du Nord n’a pas davantage commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cet arrêté sur sa situation personnelle.

11. Il résulte de ce qui précède que M. D… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, sa requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C… D… et au ministre de l’intérieur.

Copie sera adressée au préfet du Nord et à la préfète de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

M^me Michel, présidente de chambre,

M^me Mauclair, présidente assesseure,

M^me Letellier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026.

La rapporteure,

C. LetellierLa présidente,

C. Michel

La greffière,

F. Prouteau

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,