Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 27 novembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a désigné le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.

Par jugement n° 2403463 du 23 juillet 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, M. C… A…, représenté par M^e Paccard, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement et les décisions de la préfète du Rhône du 27 novembre 2023 ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », subsidiairement de réexaminer sa situation après remise d’une autorisation provisoire de séjour sous quinzaine ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

– l’obligation de quitter le territoire français méconnaît de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

– l’interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me B… ;

Considérant ce qui suit :

M. A… relève appel du jugement du 23 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation des décisions de la préfète du Rhône du 27 novembre 2023 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant six mois.

En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A…, ressortissant sénégalais né en 1982, est entré en France au mois de décembre 2018 sous couvert d’un visa de court séjour. A la date de l’arrêté litigieux, il y résidait ainsi depuis moins de cinq ans, sans s’y prévaloir d’aucune attache familiale, n’y établir y avoir noué des relations privées, et après avoir vécu jusqu’à l’âge de trente-six ans dans son pays d’origine où demeurent, d’après ses déclarations, sa mère et sa fratrie. Dans ces conditions, nonobstant les diplômes obtenus et les études qu’il poursuivait alors en France, M. A… n’est pas fondé à soutenir qu’en l’obligeant à quitter le territoire français, la préfète du Rhône a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu les stipulations précitées.

En second lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour (…), l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…) ».

Comme indiqué au point 3, à la date de l’arrêté litigieux, M. A… résidait depuis moins de cinq ans sur le territoire français, où il s’est maintenu irrégulièrement depuis le mois de janvier 2019 et où il ne justifie d’aucune attache privée ou familiale. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu’une précédente mesure d’éloignement avait été prononcée à son encontre par le préfet de l’Hérault le 9 octobre 2019. Dans ces conditions, et alors même qu’il poursuivait alors des études en France et que sa présence n’y représenterait pas une menace pour l’ordre public, M. A… n’est pas fondé à soutenir qu’en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, pour une durée, au demeurant, limitée à six mois, la préfète du Rhône a méconnu les dispositions précitées.

Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Le présent arrêt rejetant les conclusions à fin d’annulation de M. A… et n’appelant, dès lors, aucune mesure d’exécution, ses conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées.

Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. A….

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Philippe Arbarétaz, président de chambre,

M^me Camille Vinet, présidente-assesseure,

M^me Sophie Corvellec, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

La rapporteure,

S. B…

Le président,

Ph. Arbarétaz

La greffière,

F. Bossoutrot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,