Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me D… F… C… et M. E… A… B… ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les arrêtés du 11 juillet 2023 par lesquels le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2308611, 2308612 du 6 février 2024, le tribunal a rejeté leurs demandes.

Par un arrêt n° 24LY01212 du 3 avril 2025, la cour a annulé ce jugement ainsi que les arrêtés du préfet du Rhône du 11 juillet 2023 et a enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à M^me F… C… et à M. A… B… un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt.

Procédure d’exécution devant la cour

Par une ordonnance du 20 novembre 2025, le président de la cour, saisi le 31 juillet 2025 par M^e Couderc de la SCP Couderc-Zouine avocats, représentant les intéressés, d’une demande en vue d’obtenir l’exécution de l’arrêt, a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle d’exécution.

Par des mémoires enregistrés les 23 janvier et 10 février 2026, la préfète du Rhône a informé la cour de la mise en fabrication puis de la délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux intéressés, qui ont été convoqués en préfecture le 13 février 2026 pour la remise des titres.

Par des mémoires enregistrés les 29 et 30 janvier 2026 M^me D… F… C… et M. E… A… B…, représentés par M^e Couderc de la SCP Couderc-Zouine avocats, demandent l’exécution de l’arrêt de la cour sous astreinte de 100 euros par jour de retard et qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’État au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Le rapport de M. Picard, président, rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit que :

1.

L’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : « En cas d’inexécution (…) d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. ».

2.

Il résulte de l’instruction et n’est pas contesté qu’au cours de la présente instance, l’administration a remis à chacun des intéressés une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », valable du 13 janvier 2026 au 12 janvier 2027. Dans ces conditions, la mesure d’injonction prononcée par l’arrêt n °24LY01212 du 3 avril 2025 a été entièrement exécutée.

3.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M^me D… F… C… et de M. E… A… B… tendant à ce que soient prescrites des mesures d’exécution ont perdu leur objet.

4.

Il n’y a pas lieu, en l’espèce, de faire droit à leurs conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er :

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me D… F… C… et de M. E… A… B… tendant à ce que soient prescrites des mesures d’exécution.

Article 2 :

Le surplus de leurs conclusions est rejeté.

Article 3 :

Le présent arrêt sera notifié à M^me D… F… C…, à M. E… A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient :

– M. Picard, président de chambre,

– M^me Duguit-Larcher, présidente assesseure,

– M^me Boffy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

Le président rapporteur,

V-M. Picard

La présidente assesseure,

A.Duguit-Larcher

La greffière,

A. Le Colleter

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,